Association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne à partir du 1er janvier 2012
2012/0024(CNS)
Le Parlement européen a adopté par 668 voix pour, 18 voix contre et 7 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement européen), une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre mer à la Communauté européenne.
Le Parlement européen a approuvé la proposition sans modification.