Attrait de l'investissement en Europe
Le Parlement européen a adopté par 546 voix pour, 58 voix contre et 48 abstentions, une résolution sur l'attrait de l'investissement en Europe.
La crise économique, financière et budgétaire que connaît l'Union européenne a considérablement accru les disparités économiques et sociales entre les États membres et les régions, aboutissant à une distribution inégale des investissements directs de l'étranger et à l'étranger dans l'Union européenne. Le Parlement juge nécessaire d'établir un cadre cohérent de stabilité dans les politiques monétaire, budgétaire et commerciale, afin de faciliter le flux des investissements directs dans l'ensemble des États membres et des régions de l'Union européenne et de contribuer à la correction des déséquilibres macroéconomiques de l'Union.
Les principales recommandations contenues dans la résolution sont les suivantes :
Exploiter la position de l’UE : le Parlement estime que l'Union européenne devrait tirer parti de sa position de plus grand marché commun au monde (y compris son niveau de vie, la productivité de sa main-d'œuvre, la sécurité juridique qu'elle offre et ses capacités de recherche et d'innovation), de premier investisseur étranger et première puissance commerciale pour faire face à la crise budgétaire.
Le résolution souligne que l'Union européenne représente toujours la première destination mondiale des investissements directs étrangers et qu'elle devrait, à ce titre, continuer de répondre aux attentes des investisseurs et des États bénéficiaires tout en respectant ses objectifs économiques, sociaux et environnementaux. En vue de conserver ce rôle de premier plan, l'UE devrait faire de l'investissement un élément central de toutes les initiatives phares déployées dans le cadre de la stratégie Europe 2020.
Le Parlement appelle au développement d'outils et de méthodes plus efficaces, ainsi que de mécanismes de financement et de programmes d'investissement nouveaux, telles les obligations européennes de financement de projets, qui permettraient d'exploiter les avantages compétitifs de l'Europe et les complémentarités entre ses États membres afin de lutter contre la récession et de relever le défi du ralentissement de la croissance.
Élaborer une stratégie industrielle : les députés demandent à la Commission et aux États membres d’élaborer une stratégie industrielle pour l'Union qui soit ambitieuse et durable afin de revitaliser les capacités de production dans toute l'Union et d'y créer des emplois de qualité. La Commission est invitée à renforcer la coordination des politiques économiques, fiscales et sociales des États membres en vue d'attirer les investissements étrangers, tout en tenant compte des différences économiques et sociales observées entre les membres de la zone euro et, plus largement, entre les différents États membres de l'Union.
Tirer parti de la politique de cohésion : la résolution souligne que les investissements dans les infrastructures et dans les compétences de la main-d'œuvre au titre de la politique de cohésion peuvent améliorer considérablement l'attrait de l'Union pour les investisseurs potentiels. L'Union européenne et ses États membres devraient œuvrer à une utilisation accrue des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour générer des financements supplémentaires en provenance de la BEI, de la BERD, d'autres institutions financières internationales et du secteur privé, tout en encourageant les initiatives fondées sur des partenariats public-privé (PPP).
Les États membres sont invités à consentir des investissements à grande échelle dans les infrastructures, les nouvelles technologies et la R&D, notamment dans les systèmes de transport multimodaux, afin d'accroître la viabilité et la compétitivité des villes européennes.
Assurer la stabilité et améliorer l'accès au financement : les députés considèrent que la consolidation et la stabilisation budgétaires et l'achèvement du marché intérieur devraient être conduits de manière à déterminer la valeur ajoutée qu'ils sont susceptibles d'offrir. Selon eux, la recherche de plus de complémentarités entre les économies de l'Union devrait contribuer à réduire les disparités régionales en matière d'investissements directs étrangers pour renforcer l'appareil industriel européen et encourager un développement économique durable à long terme, condition essentielle de la réussite de la consolidation budgétaire.
Le Parlement invite la BCE à poursuivre son action primordiale dans le traitement de la crise de la dette que traverse la zone euro, en garantissant la stabilité des prix tout en atténuant les effets de contagion que les problèmes de liquidité du secteur bancaire risquent de poser pour l'économie réelle et les investissements. Il demande à la Commission d'inscrire dans le tableau de bord tous les indicateurs utiles permettant de mesurer les déséquilibres macroéconomiques et leurs effets sur les régions de l'Union.
Les députés soulignent également la nécessité de disposer de marchés européens des capitaux plus profonds afin de garantir l'accès aux financements au moyen de sources autres que les banques. Ils invitent la Commission et les États membres : i) à déployer au plus vite les actions et les mesures réglementaires destinées à faciliter le financement des PME ; ii) à encourager la participation des investisseurs institutionnels aux fonds européens de capital-risque et aux fonds européens d'entrepreneuriat social.
Accroître les investissements publics : la résolution souligne l'énorme potentiel d'attraction des investissements directs étrangers que représente la promotion de l'éducation, de la recherche et du développement ainsi que de la création d'emplois dans les secteurs de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, du développement des sources d'énergie renouvelables et du renforcement de l'efficacité énergétique afin d'atteindre les objectifs de la stratégie 2020 et de faire de l'Union un chef de file mondial pour les technologies vertes.
Les députés rappellent que s'abstenir d'accroître les investissements publics par des financements durables, voire les réduire, en raison de la crise financière dans des secteurs aussi essentiels que la santé, l'éducation, la recherche et les infrastructures, pourrait nuire à la compétitivité et à l'attrait pour les investisseurs, surtout si cette tendance perdure.
Parachever le marché intérieur : le Parlement estime que toute stratégie destinée à attirer les investissements étrangers et locaux doit être liée à l'achèvement du marché intérieur, aux investissements et flux transfrontaliers, à l'ouverture des marchés et à la libre concurrence dans le domaine des professions libérales. Il juge, à cet égard, que l'Union européenne devrait promouvoir les réseaux transeuropéens et la mobilité des travailleurs, des étudiants et des chercheurs, mais aussi renforcer la coopération et la complémentarité entre les économies nationales. Le marché européen des marchés publics devrait aussi être modernisé.
Répondre aux besoins en capital humain : les députés sont préoccupés par les chiffres élevés du chômage des jeunes enregistrés dans divers États membres et s’inquiètent du peu de capacité de l'Union à attirer un capital humain hautement qualifié. La Commission et les États membres sont invités à intensifier les mesures prises pour lutter contre le chômage des jeunes au moyen de programmes et d'actions concrètes à l'échelon européen et à l'échelon national. De plus, l'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour atteindre les objectifs en matière d'emploi de la stratégie Europe 2020, notamment en allégeant les taxes qui pèsent sur la main-d'œuvre afin d'attirer plus d'investissements dans les secteurs de l'économie à forte intensité de main-d'œuvre.
Fiscalité : la résolution souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics. Le Parlement insiste sur la nécessité d'une coopération entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites. Il appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses.
Garantir une concurrence équitable : en vue de protéger la compétitivité de l'Union, le Parlement souhaite que l'Union européenne négocie, au niveau international et dans le cadre de l'OMC, du G20 et du G8, la possibilité d'instaurer des règles communes garantes d'une concurrence et de conditions équitables, qui permettent de compenser les déséquilibres macroéconomiques internationaux liés à la réglementation financière et aux régimes fiscaux.
La Commission est invitée à renforcer la coopération réglementaire internationale, notamment au sein des enceintes multilatérales, et la convergence des exigences réglementaires sur la base de normes internationales et, si possible, à participer à un dialogue régulier visant à lever les barrières aux échanges actuelles ou susceptibles d'apparaître, dans le but de limiter les différends commerciaux.
Le Parlement appelle la Commission à rédiger une communication sur l'attrait de l'investissement en Europe par rapport à ses principaux partenaires et concurrents, et à présenter une stratégie intégrée comprenant des politiques et des recommandations précises, ainsi que des propositions législatives, pour améliorer les conditions de l'investissement dans l'Union.
Il propose en outre que la Commission, en coopération avec la BEI, conduise une mission de réflexion stratégique sur le financement des investissements, en n'excluant aucune hypothèse (ex : subventions, souscriptions de l'Union au capital de la BEI, prêts, instruments innovants, ingénierie financière adaptée aux projets à long terme non immédiatement rentables, développement de systèmes de garanties, création d'une section affectée à l'investissement au sein du budget de l'Union, partenariats public-privé).
Enfin, les députés suggèrent la création au sein de la Commission européenne d'un observatoire européen ad hoc pour les investissements directs étrangers, afin de promouvoir l'Europe en tant que destination d'investissement.