Résolution sur la réunion du Conseil européen de juin 2012 (28 et 29 juin 2012)

Le Parlement européen a adopté par 501 voix pour, 132 voix contre et 38 abstentions, une résolution sur la réunion du Conseil européen de juin 2012.

La résolution avait été déposée par les groupes S&D, PPE, ALDE et Verts/ALE.

Le Parlement accueille favorablement les mesures concrètes adoptées par le Conseil européen pour faire face à la crise de la zone euro et se félicite de ce qu'il a reconnu la nécessité d'une réponse axée à la fois sur la consolidation fiscale et la croissance. Il souligne l'importance de l'accord de la zone euro sur des mesures pour briser le cercle vicieux entre dettes bancaires et dettes souveraines et approuve l'utilisation souple et efficace qui a été faite des instruments FESF/MES existants en faveur des États membres qui respectent leurs engagements.

Les députés estiment que cet accord est un pas important vers une Union bancaire à part entière, mais soulignent le fait important que cette possibilité ne pourra être activée immédiatement puisqu'elle dépend de l'obtention d'un accord sur un mécanisme de surveillance unique.

Le Parlement se félicite du Pacte pour la croissance et l'emploi, et notamment de l'accord visant à mobiliser 120 milliards EUR pour stimuler l'investissement, la croissance et la création d'emplois, ainsi que de l'engagement de faire du budget de l'Union un instrument de croissance. Dans ce contexte, il appelle la Présidence chypriote à intensifier les efforts pour parvenir à un accord sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) avant la fin de l’année, avec la pleine participation du Parlement aux négociations et dans le plein respect de ses droits en matière de codécision. Il souligne cependant que la réforme des ressources propres est un élément essentiel sans lequel aucun accord sur le CFP ne sera possible.

Les députés se félicitent des projets de propositions contenus dans le rapport intitulé «Vers une véritable Union Économique et Monétaire», présenté par les Présidents Van Rompuy, Barroso, Juncker et Draghi, notamment les propositions concernant la création d'un cadre financier intégré et la nomination d'un contrôleur bancaire européen, lesquelles sont un bon point de départ vers une Union économique et monétaire solide et véritable. Le Parlement estime qu'il convient d'agir à bref délai dans chacun des quatre éléments constitutifs identifiés dans ce rapport:

• un cadre financier intégré afin d'assurer la stabilité financière, en particulier dans la zone euro, et limiter au maximum le coût des faillites bancaires pour les citoyens européens;
• un cadre budgétaire intégré destiné à assurer une conduite saine des politiques budgétaires aux niveaux national et européen, et pouvant comporter différentes formes de solidarité fiscale;
• un cadre de politique économique cohérent comportant des mécanismes suffisamment performants pour garantir que les politiques en place dans les États membres assurent la promotion d'une croissance durable, de l'emploi et de la compétitivité, et sont compatibles avec le bon fonctionnement de l'UEM;
• assurer la légitimité démocratique nécessaire et l'obligation de rendre compte des décisions prises dans le cadre de l'UEM au moyen de l'exercice commun de la souveraineté à l'égard des politiques communes et de la solidarité.

La Commission est invitée à présenter, avant septembre 2012 et conformément à la méthode communautaire, un paquet de propositions législatives sur la base des quatre éléments constitutifs susmentionnés.

Les députés saluent la décision d'appeler à poursuivre sur la voie de l'établissement d'une feuille de route pour une véritable Union économique et monétaire. Ils insistent pour que le Parlement soit pleinement associé à cette mission, sur un pied d'égalité et au delà de son rôle de co-législateur. Ils demandent également que le processus de réforme des institutions et procédures décisionnelles européennes engage non seulement les institutions européennes et les parlements nationaux, mais aussi les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties prenantes dans le cadre d'un vaste débat public sur l'approfondissement de l'intégration politique, économique, sociale et fiscale de l'Union européenne.

Enfin, le Conseil est invité à s'accorder sur un programme coordonné d'investissements nationaux ciblés de façon à stimuler l'économie européenne.