Politique agricole commune PAC: règles communes pour les régimes de soutien en faveur des agriculteurs

Le Parlement européen a adopté par 648 voix pour, 27 voix contre et 11 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Pouvoirs délégués et d’exécution de la Commission : à la suite du récent consensus sur les modalités pratiques du recours aux actes délégués (article 290 du traité FUE) et de la conclusion de la procédure sur le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission, le Parlement propose une version actualisée du texte juridique, qui contient la formulation acceptée par le Parlement et le Conseil, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres conditions de la délégation de pouvoir (période de délégation, délai pour formuler des objections à un acte délégué, prolongement de cette période, procédure d’urgence, procédure du comité, etc.).

Les députés suggèrent en particulier que les annexes du règlement soient modifiées au moyen d’actes délégués. La Commission pourrait également adopter, au moyen d’actes délégués, les mesures nécessaires et dûment justifiées pour résoudre, en cas d’urgence, des problèmes pratiques et spécifiques.

Les conditions d’exercice de la délégation de pouvoir : celle-ci devrait être conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement. Le délai d’objection à un acte délégué adopté devrait être de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil, ce délai pouvant être prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Actes d’exécution : la Commission devrait approuver, au moyen d'actes d'exécution, l'octroi d'un soutien spécifique ciblé, décider quels États membres remplissent certaines conditions en ce qui concerne la prime à la vache allaitante et autoriser les nouveaux États membres à apporter un soutien complémentaire aux paiements directs, sous certaines conditions. Compte tenu de la nature spécifique de ces actes, la Commission devrait être habilitée à les adopter sans l’assistance du comité des paiements directs.

Mécanisme de discipline financière : les députés estiment que la procédure définie à l'article 11 du règlement 73/2009 (portant sur le mécanisme de discipline financière) ne peut plus être mise en œuvre sans la participation du Parlement européen au vu des dispositions du traité de Lisbonne sur la politique agricole commune et la procédure budgétaire. Le maintien de l'article 11 sans modification - le Conseil statuant sur proposition de la Commission - constituerait un prolongement de la réserve des compétences d'exécution au Conseil en vertu de l'ancien article 202 du traité CE. Le Parlement considère que cette réserve de compétence d'exécution au Conseil n'est plus justifiée dans le nouveau cadre législatif.

Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de conditionnalité: le Parlement estime que les propositions de la Commission dans ce domaine sont insuffisantes et comprennent encore la nécessité d'effectuer 100% des contrôles sur le terrain. Le suivi des contrôles sur le terrain, dans les cas d'infractions mineures, conduisent à une augmentation significative du nombre de ces contrôles. C'est pourquoi les députés proposent de supprimer l'obligation d'effectuer des contrôles de suivi dans les cas d'infractions mineures, ce qui permettra de réduire la charge administrative. 

Enfin, les États membres devraient adopter des règles visant à définir le calcul de la production moyenne annuelle du producteur.