Résolution sur la mise en place d'un cadre juridique au niveau de l'Union européenne pour la protection des animaux de compagnie et des animaux errants

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la mise en place d'un cadre juridique au niveau de l'Union européenne pour la protection des animaux de compagnie et des animaux errants.

Les députés rappellent qu'il n'existe aucune législation de l'Union européenne pour la protection des animaux de compagnie et des animaux errants bien que le nombre d'animaux de compagnie soit estimé à plus de cent millions. Ces animaux sont victimes de maltraitance et de cruauté dans de nombreux États membres, principalement dans les États membres du sud et de l'est de l'Europe selon les pétitionnaires.

Le Parlement invite l'Union européenne et les États membres à ratifier la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie et à transposer ses dispositions dans les ordres juridiques nationaux. Il invite la Commission à présenter un cadre juridique au niveau de l'Union européenne pour la protection des animaux de compagnie et des animaux errants incluant notamment:

• des règles pour l'identification et l'enregistrement des animaux ainsi que des stratégies de gestion des animaux errants comprenant des programmes de vaccination et de stérilisation,
• des mesures en vue de promouvoir la responsabilisation des propriétaires,
• l'interdiction de chenils et de refuges illicites,
• l'interdiction d'abattre des animaux errants sans avis médical,
• l'imposition de sanctions sévères à tout État membre qui ne respecte pas la réglementation.