Observatoire législatif
Parlement européen
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Importation de produits sidérurgiques en provenance de Russie: gestion de restrictions

2011/0315(COD)

OBJECTIF : abroger le règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 529/2012 du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie.

CONTEXTE : l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Russie, d’autre part (ou «APC»), est entré en vigueur le 1er décembre 1997. Cet accord prévoit entre autre des dispositions sur les échanges de certains produits sidérurgiques.

Le 26 octobre 2007, la Communauté européenne et la Russie ont conclu un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques et le 22 octobre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1342/2007 concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Russie afin de mettre en œuvre cet accord.

L’accord prévoit entre autre que si la Russie adhère à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant l’expiration de cet accord, celui-ci prend fin à la date de l’adhésion; par conséquent, les limites quantitatives devront être abolies à compter de la même date.

CONTENU : sachant que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l’accord de partenariat et de coopération avec la Russie, à l’exception de l’article 15, et par les dispositions d’un accord sur les arrangements quantitatifs et qu’il est prévu qu’au moment de l’adhésion de la Russie à l’OMC, il doit être mis fin à l’accord et que les contingents doivent être supprimés, le présent règlement prévoit l’abrogation du règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil qui met en œuvre cet accord dans l’Union européenne.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 1er juillet 2012. L’abrogation du règlement en question prend effet le jour où la Russie devient membre de l’OMC.