Sécurité maritime: introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque. Refonte

OBJECTIF : améliorer la sécurité et prévenir la pollution due au transport maritime en rendant les pétroliers plus sûrs.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 530/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque.

CONTENU : à la suite d’accord avec le Parlement européen en première lecture, le Conseil a adopté une refonte du règlement de 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque. Ce règlement a été adopté à la suite d'accidents en mer impliquant des pétroliers et de la pollution qui en a résulté dans les eaux et sur les côtes de l'Union.

Outre qu'elle rassemble en un seul texte les modifications apportées au règlement, la refonte modifie la procédure de mise à jour, dans le règlement, des mentions relatives aux règlements arrêtés par l'Organisation maritime internationale (OMI).

Le règlement :

• interdit le transport à destination ou au départ de ports de l'UE de produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque ;
• établit un plan d'introduction accélérée pour l'application aux pétroliers à simple coque des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalente prévues dans la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, le délai final étant fixé à 2015.

Le règlement s’applique aux pétroliers d’un port en lourd égal ou supérieur à 5.000 tonnes: a) qui battent le pavillon d’un État membre; b) qui, quel que soit leur pavillon, entrent dans ou quittent un port ou un terminal en mer ou jettent l’ancre dans une zone relevant de la juridiction d’un État membre.

Le règlement ne s’applique pas aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un État ou exploités par un État tant que celui- ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/07/2012.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués pour tenir compte de l’évolution du droit international pertinent. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une pour une période de cinq ans à compter du 20 juillet 2012 (période pouvant être tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’y oppose). Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.