Cour de justice de l'Union européenne: statut (modif. protocole et annexe 1)

Le Parlement européen a adopté par 584 voix pour, 26 voix contre et 7 abstentions, une résolution législative sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et son annexe I.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la le projet de règlement comme suit :

Le texte amendé souligne qu’afin de renforcer la participation de l'ensemble des juges aux décisions de la grande chambre de la Cour de justice, il y a lieu d'augmenter le nombre des juges qui peuvent participer à cette formation et de supprimer la participation systématique de tous les présidents de chambre à cinq juges. L'alourdissement des tâches qui incombent aux présidents de la Cour de justice et du Tribunal nécessite l'institution, au sein de chacune de ces juridictions, d'une fonction de vice-président, chargé de seconder le président dans l'exercice de ses tâches.

Le nouveau règlement stipule que le vice-président de la Cour assiste le président dans les conditions prévues par le règlement de procédure. Il le remplacera en cas d'empêchement ou de vacance de la présidence.

Feront aussi partie de la grande chambre, le vice-président de la Cour, trois présidents de chambre à cinq juges et d'autres juges nommés dans les conditions prévues par le règlement de procédure.

Dans sa résolution, le Parlement prend acte du fait que, eu égard au renouvellement partiel de la Cour de justice le 7 octobre 2012 et à la nécessité urgente de trouver une solution propre à garantir le bon fonctionnement du Tribunal de la fonction publique, il est nécessaire d'adopter dans les plus brefs délais les modifications proposées du statut concernant l'organisation de la Cour de justice et du Tribunal et le Tribunal de la fonction publique, comme le président de la Cour de justice de l'Union européenne l'a souligné dans sa lettre du 8 mai 2012.

Le Parlement se réserve le droit d'examiner à un stade ultérieur la partie de la demande soumise par la Cour afférente à la composition du Tribunal. Il décide en outre d'organiser, dans son enceinte et dans un avenir proche, un débat sur les avantages liés à l'introduction de la possibilité d'exprimer des opinions dissidentes au sein de la Cour de justice.