Accord d'association UE/Amérique centrale

OBJECTIF : conclure un accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : lors du sommet Union européenne – Amérique latine et Caraïbes, qui s’est tenu à Vienne les 12 et 13 mai 2006, les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne et de certaines républiques d’Amérique centrale ont décidé de lancer des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’association entre les deux régions, avec l’établissement d’un accord de libre échange. Les négociations ont été officiellement ouvertes en octobre 2007 et ont été conclues avec succès en mai 2010.

Le texte de l’accord a été paraphé le 22 mars 2011.

Conformément à une décision du Conseil, l'accord a été signé au nom de l'Union sous réserve de sa conclusion, et sa partie IV appliquée à titre provisoire.

Il convient maintenant de conclure l’accord au nom de l’Union européenne.

Á noter que l'accord ne porte pas atteinte aux droits qu'ont les investisseurs des États membres de bénéficier de tout traitement plus favorable prévu dans tout accord relatif à l'investissement auquel un État membre et une république signataire d'Amérique centrale sont parties.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 217, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est proposé de conclure, au nom de l’Union européenne, un accord entre l’UE et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part. D’une manière générale, l’accord pérennisera et encouragera –au-delà des dispositions découlant du cadre de l’OMC– les politiques d’ouverture et de respect des règles internationales et des meilleures pratiques au niveau interne, tout en assurant un environnement transparent, non discriminatoire et prévisible pour les investisseurs et les opérateurs de l’UE présents dans la région.

Ses principales dispositions peuvent se résumer comme suit :

Dialogue politique : l’accord comprend l’ensemble des clauses de nature politique en tant que volet essentiel reflétant les valeurs de l’UE. Le dialogue politique vise principalement à :

• mettre en place un partenariat politique privilégié fondé sur des valeurs, des principes et des objectifs communs ;
• renforcer les droits de l’homme ;
• prévenir les conflits ;
• assurer la bonne gouvernance ;
• renforcer l’intégration régionale ;
• réduire la pauvreté ;
• lutter contre les inégalités ;
• assurer un développement durable.

Renforcement de la coopération : la coopération se traduira par des actions concrètes dans tous les aspects d’intérêt commun, y compris le développement économique, la cohésion sociale, les ressources naturelles, la culture, la justice et les sciences.

Volet commercial : la partie commerciale de l’accord entre l’UE et l’Amérique centrale définit les conditions dans lesquelles les opérateurs économiques de l’UE peuvent exploiter pleinement les possibilités commerciales et les complémentarités émergentes entre les économies concernées. Au cours de sa mise en œuvre, l’accord libérera pleinement les exportateurs européens de produits industriels et de produits de la pêche destinés à l’Amérique centrale du paiement de droits de douane. Il répond aux critères de l’article XXIV du GATT concernant l’élimination des droits de douane et d’autres réglementations restrictives du commerce pour l’essentiel des échanges commerciaux entre les parties. En outre, il réduira la possibilité, pour l’Amérique centrale, d’adopter des obstacles non tarifaires dans des domaines importants, tels que celui des exigences d’étiquetage des produits textiles. L’Amérique centrale, pour sa part, bénéficiera de nouveaux accès substantiels aux marchés de l’UE, en particulier pour ses principales exportations agricoles: bananes, sucre, viande bovine et rhum, alors que l’UE accordera 100% de franchise de droit aux produits industriels et aux produits de la pêche originaires d’Amérique centrale au moment de l’entrée en vigueur de l’accord.

Dans le domaine des services et de la liberté d’établissement, les engagements obtenus des républiques d’Amérique centrale dépassent ceux qu’elles ont souscrits dans le cadre du GATS (accord général sur le commerce des services) et correspondent à des intérêts essentiels de l’UE dans des secteurs importants (notamment, dans les services de télécommunications, les services dans le domaine de l’environnement et les services maritimes, ainsi que dans d’autres services de transport), tout en respectant les sensibilités de l’UE, par exemple quant à la présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles.

En ce qui concerne certains secteurs, les engagements pris par les républiques d’Amérique centrale sont équivalents à ceux d’autres accords conclus par l’Amérique centrale, tels que l’accord de libre-échange de l’Amérique centrale (ALEAC), ou vont même au-delà dans des domaines comme l’accès au marché pour les secteurs autres que les secteurs de services ou dans les services de transport maritime.

En ce qui concerne les marchés publics, les accords conclus avec l’Amérique centrale ouvrent un accès important à la fois au niveau des autorités centrales et à des niveaux inférieurs (y compris par exemple les marchés publics liés au canal de Panama).

L’accord établit en outre un ensemble de normes qui vont au-delà de ce qui a été convenu dans le cadre multilatéral, notamment en ce qui concerne :

• la propriété intellectuelle (par exemple, protection de 224 indications géographiques de l’UE et clarification des conditions de la protection des données),
• le développement durable (l’accord est équivalent au SPG+ ou va au-delà de celui-ci sur les questions d’emploi et d’environnement et comporte des engagements spécifiques sur la pêche durable),
• la concurrence (normes concernant les monopoles, obligations de transparence en ce qui concerne les subventions),
• les obstacles techniques au commerce (surveillance des marchés, transparence des procédures de réglementation et normes d’étiquetage et de marquage),
• les mesures sanitaires et phytosanitaires (mesures OMC+ sur le bien-être des animaux, régionalisation, agrément des établissements d’exportation, inspections sur site et contrôles à l’importation), etc.

Á noter que l'accord ne pourra être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres.

Cadre institutionnel : l’accord crée un cadre institutionnel efficace pour sa mise en œuvre, comprenant un conseil d’association ainsi qu’un comité d’association, soutenus par un ensemble de sous comités, qui seront consultés et travailleront dans les différents domaines couverts dans la partie commerciale de l’accord, ainsi qu’un mécanisme de règlement bilatéral des litiges.

Des dispositions sont également prévues pour autoriser la Commission à approuver les modifications de la liste des indications géographiques prévues à l’accord, pour approbation par le conseil d'association. Une procédure spécifique est prévue à cet effet.

Mise en œuvre provisoire : les États membres de l’UE étant également parties à l’accord en raison de certains engagements inscrits dans le protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel, ils doivent aussi le ratifier selon leurs procédures internes, ce qui peut prendre un temps considérable. Afin de garantir une application rapide de la partie commerciale de l’accord dans l’attente de sa ratification pleine et entière par les États membres, l’accord sera appliqué à titre provisoire anticipativement (dès 2012).

Le Parlement européen devra exprimer sa position sur l’accord.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.