Semestre européen

OBJECTIF : projet de Recommandation du Conseil concernant la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l’euro.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE.

Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Depuis sa création, l’Eurogroupe a joué un rôle déterminant en matière de gouvernance économique dans la zone euro et assume une responsabilité particulière à cet égard.

Les États membres dont la monnaie est l’euro se sont engagés à mettre en place de nouvelles réformes d’envergure au titre du pacte pour l’euro plus, dans le but de promouvoir la compétitivité et l’emploi, de contribuer à la viabilité des finances publiques et de renforcer la stabilité financière.

Le 2 mars 2012, les États membres dont la monnaie est l’euro et huit autres États membres ont signé un traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire dans lequel ils sont convenus de veiller à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu’ils envisagent d’entreprendre soient débattues au préalable et, au besoin, coordonnées entre eux.

CONTENU : les recommandations adressées à la zone euro portent sur les défis économiques à relever à l’échelon national, mais visent en outre à assurer la stabilité et la croissance dans la zone euro tout entière. Durant la période 2012-2013, les États membres dont la monnaie est l’euro sont invités à :

·        renforcer les méthodes de travail de l’Eurogroupe de manière à ce que celui-ci puisse : i) assumer la responsabilité de la stratégie générale dans la zone euro de manière à réagir rapidement en cas de changements de l’environnement économique et ii) diriger la coordination de la politique économique dans le contexte du cadre de surveillance renforcée qui s'applique aux États membres dont la monnaie est l'euro;

·        participer à une véritable coopération stratégique au sein de l’Eurogroupe en échangeant des informations et en examinant les projets de budget et les grandes réformes envisagées qui sont susceptibles d’avoir des effets d’entraînement dans la zone euro;

·        renforcer la discipline budgétaire et à consolider les institutions budgétaires aux niveaux tant national qu’infranational ;

·        accélérer la transposition de la directive sur les cadres budgétaires nationaux à la fin de l’année 2012 et renforcer la gouvernance en matière budgétaire, notamment en inscrivant dans le droit national de tous les États membres de la zone euro les règles relatives à l’équilibre structurel des finances publiques et les mécanismes de correction automatiques ;

·        garantir une stratégie budgétaire générale cohérente dans la zone euro grâce à la poursuite des efforts d’assainissement budgétaire :

                                i.           les États membres concernés par des primes de risque élevées devraient limiter les écarts par rapport aux objectifs de solde nominal, même en cas de conjoncture macroéconomique plus négative que prévu;

                              ii.           les autres États membres devraient laisser les stabilisateurs automatiques jouer leur rôle selon la trajectoire d’ajustement reposant sur des critères structurels et se tenir prêts à adapter la cadence de l’assainissement budgétaire en cas de nouvelle dégradation de la conjoncture macroéconomique ;

                            iii.           la structure des dépenses et des recettes publiques devrait refléter l’effet sur la croissance des postes de dépenses et des sources de recettes : toutes les marges budgétaires disponibles devraient être mises à profit pour encourager les investissements publics dans la zone euro, notamment en tenant compte des différences entre les pays en termes de coût de financement;

·        prendre des mesures destinées à améliorer le fonctionnement et la stabilité du système financier dans la zone euro;

·        accélérer les étapes d’intégration de l’architecture financière, y compris en ce qui concerne la surveillance bancaire et le règlement des crises transfrontalières;

·        mettre en œuvre des réformes structurelles qui, parallèlement à la politique budgétaire différenciée, permettraient de lutter de manière rationnelle contre les déséquilibres macroéconomiques à l’intérieur de la zone euro.

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.