Semestre européen

OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour la période 2012-2015.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : le 13 avril 2012, la Bulgarie a présenté son programme de convergence, qui couvre la période 2012-2015, et son programme national de réforme pour 2012. Ces programmes ont été évalués simultanément.

La Bulgarie a réussi à réduire le déficit budgétaire comme l'exige la procédure de déficit excessif. Selon les prévisions établies par la Commission au printemps 2012, le déficit public devrait rester en dessous de la valeur de référence prévue par le traité et diminuer encore au cours de la période de prévision. En conséquence, la Commission a adopté, le 30 mai 2012, une recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision constatant l’existence d’un déficit excessif en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité.

Sur la base de l’évaluation du programme de convergence 2012, le Conseil est d’avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les prévisions budgétaires du programme est optimiste pour la période 2012-2013 lorsqu’il mise sur une croissance annuelle de 1,4 % en 2012 et de 2,5 % en 2013. Les prévisions établies par la Commission au printemps 2012 tablent sur une croissance du PIB de 0,5 % en 2012 et de 1,9 % en 2013.

L’objectif de la stratégie budgétaire décrite dans le programme est de parvenir à une situation proche de l’équilibre budgétaire, tant pour les soldes structurels que pour les soldes apparents, d’ici la fin de la période couverte par le programme. L’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), défini en termes structurels, a été légèrement modifié, passant d’un déficit de 0,6 % à 0,5 % du PIB. Le nouvel OMT reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le taux d’endettement est inférieur à 60 % du PIB et devrait atteindre son maximum à près de 20 % du PIB en 2012, pour baisser ensuite au cours de la période couverte par le programme.

Selon la Commission, les principaux défis politiques pour le pays sont les suivants :

·        Des progrès ont été réalisés concernant certaines mesures de la réforme du système de retraite, dont celles concernant l’âge de la retraite pour les hommes et pour les femmes et la durée de carrière pour le personnel des forces armées et des forces de police. Les problèmes liés à l’inadéquation des prestations de retraite restent toutefois un défi majeur à moyen terme.

·        Parmi les États membres de l’UE, la Bulgarie a le taux le plus élevé de personnes exposées à un risque de privation matérielle sévère, les personnes âgées et les enfants étant particulièrement touchés. Seule la moitié des Roms actifs ont un emploi salarié.

·        La crise a eu des répercussions particulièrement sévères sur la main-d’œuvre peu qualifiée (qui représente près de 70 % des chômeurs) et a nettement fait grimper le taux de chômage des jeunes. Une initiative nationale a été lancée afin d’apporter une réponse globale à l’intégration des jeunes sur le marché du travail. Depuis 2009, la progression du chômage de longue durée a été beaucoup plus rapide que dans le reste de l’UE. Les services publics de l’emploi sont encore de qualité relativement faible.

·        Il existe des obstacles structurels considérables à l’offre d’une éducation de qualité. Ces mauvais résultats sont liés au faible niveau d’accès à l’éducation des groupes défavorisés et en particulier de la population rom, à l’autonomie insuffisante des écoles, à un système national d’évaluation déficient et à un manque de responsabilisation. Dans l’enseignement supérieur, les progrès restent très limités même si des efforts prometteurs ont été réalisés récemment.

·        Le niveau de la recherche et de l’innovation (R&I) est faible en Bulgarie. Les investissements doivent être accrus pour atteindre l’objectif de 2020. Il n’existe pas de cadre favorisant la collaboration entre les universités et le secteur public et les financements devraient être accordés d’une manière transparente. Les start-up et les PME innovatrices peinent encore à obtenir des financements bancaires.

·        Actuellement, la capacité administrative de la Bulgarie est insuffisante pour une gestion et un suivi corrects des projets d’infrastructures routières, ferroviaires et hydrauliques. L’utilisation de fonds de l’UE reste faible malgré des progrès constants ces deux dernières années. Des défis importants subsistent pour améliorer l’environnement des entreprises et le cadre réglementaire, ainsi que pour renforcer la capacité administrative du secteur public.

·        Malgré les réformes engagées, la Bulgarie maintient un certain nombre de restrictions à l’accès à des secteurs de réseau tels que le transport ferroviaire, les télécommunications et l’énergie. Le fonctionnement des marchés énergétiques reste problématique. La Bulgarie est fortement dépendante d’une voie d’approvisionnement unique et son marché domestique de l’énergie ne fonctionne pas de manière appropriée.

Recommandations proposées pour la Bulgarie (période 2012-2013):

Mesures budgétaires :

·        poursuivre les politiques d’assainissement budgétaire en vue d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme d’ici la fin 2012 (mettre en œuvre la stratégie budgétaire selon les modalités prévues, en assurant la conformité au critère des dépenses);

·        se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires au cas où les menaces pour le scénario budgétaire viendraient à se concrétiser;

·        redoubler d’efforts pour améliorer l’utilisation des dépenses publiques, en particulier dans les secteurs de l’éducation et de la santé;

·        mettre en œuvre une stratégie globale favorisant le respect des obligations fiscales, et donc l’accroissement des recettes fiscales, ainsi que la diminution de l’économie souterraine;

·        poursuivre l’amélioration du contenu du cadre budgétaire à moyen terme et de la qualité du système de déclaration.

Système de retraite :

·        prendre des mesures pour réduire les menaces à la viabilité du système de retraite, en limitant l’accès à la retraite anticipée et en rendant l’âge légal de la retraite identique pour les hommes et les femmes qui ont cotisé tout au long de leur carrière;

·        durcir les critères ainsi que les contrôles concernant l’allocation des pensions d’invalidité.

Emploi :

·        accélérer la mise en œuvre de l’initiative nationale pour l’emploi des jeunes;

·        garantir que les seuils minimaux pour les cotisations de sécurité sociale ne découragent pas le travail déclaré;

·        renforcer les efforts pour améliorer les performances des services nationaux de l’emploi;

·        réduire la pauvreté, renforcer l’efficacité des transferts sociaux et améliorer l’accès à des services sociaux de qualité pour les enfants et les personnes âgées ;

·        mettre en œuvre la stratégie nationale pour l’intégration des Roms.

Éducation :

·        accélérer la réforme des législations sur les écoles et l’enseignement supérieur;

·        améliorer l’accès au financement pour les start-ups et les PME, en particulier celles qui participent à des activités innovatrices.

Capacité administrative :

·        intensifier les efforts en vue d’améliorer la capacité administrative et les réformes, en réduisant les formalités et le coût de l’acquittement et du recouvrement des impôts et en améliorant encore l’absorption des fonds de l’Union, notamment en matière de transport routier et ferroviaire et de gestion de l’eau;

·        améliorer la qualité et renforcer l’indépendance du système judiciaire et à accélérer l’introduction de l’administration en ligne;

·        renforcer l’administration publique dans les secteurs de transport clé ainsi que les autorités réglementaires;

·        assurer une mise en œuvre appropriée de la législation en matière de marchés publics.

Obstacles au marché :

·        prendre des mesures afin d’éliminer les obstacles au marché, les accords de profit garanti et les contrôles des prix;

·        garantir l’indépendance des opérateurs de système de transmission et de distribution;

·        finaliser l’organisation du marché, en particulier pour les échanges d’énergie et les marchés d’équilibrage; à améliorer les connexions de gaz et d’électricité ;

·        renforcer l’efficacité énergétique et accroître les capacités pour faire face aux interruptions de service.

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.