Observatoire législatif
Parlement européen
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Semestre européen

2012/2677(RSP)

OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2012  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la République tchèque pour la période 2012-2015.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : le 25 avril 2012, la République tchèque a présenté son programme de convergence, qui couvre la période 2012-2015, et le 13 avril 2012, son programme national de réforme 2012. Ces programmes ont été évalués simultanément.

Sur la base de l’évaluation du programme de convergence 2012, le Conseil est d’avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible. Selon le programme de convergence, la croissance du PIB devrait atteindre 0,2% et 1,3%, respectivement, en 2012 et 2013, contre 0% et 1,5%, respectivement, en 2012 et 2013, dans les prévisions du printemps 2012 de la Commission. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme est de parvenir à un budget en équilibre en 2016. Selon le programme, le ratio d’endettement devrait culminer à 45,1% du PIB en 2013 et diminuer ensuite, principalement en raison des prévisions d’amélioration constante du solde primaire.

Plusieurs risques pèsent sur les projections budgétaires du programme :

1°) La loi relative au versement de compensations financières aux églises, en discussion au Parlement, entraînerait une hausse du déficit public de 1,5% du PIB l’année de son entrée en vigueur ;

2°) La nature et l’étendue des mesures d’assainissement envisagées du côté tant des recettes que des dépenses comportent d’importants risques pour la viabilité de l’ajustement budgétaire au-delà de la période couverte par le programme.

Selon la Commission, les principaux défis politiques pour le pays sont les suivants :

  • En 2011, les autorités tchèques ont approuvé une augmentation du taux réduit de TVA, une grande réforme de la fiscalité du travail, des modifications de la fiscalité dont certaines concernent la fiscalité de l’environnement et du logement ainsi que des dispositions en matière de lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA. Le respect des obligations fiscales demeure néanmoins problématique et le système actuel de perception des impôts ne repose pas sur une stratégie globale.
  • Le gouvernement tchèque a adopté, et partiellement mis en œuvre, une réforme du système des pensions, afin de rétablir la viabilité des finances publiques et de stimuler l’épargne-retraite. Il reste que, selon les projections, les déséquilibres budgétaires dans le système des retraites se situent à un niveau élevé par rapport à la moyenne de l’UE.
  • Le taux de chômage global est inférieur à la moyenne de l’UE mais les femmes ayant des enfants et d’autres groupes vulnérables luttent pour réaliser leur potentiel sur le marché du travail. Une reprise du travail plus rapide après un congé parental est subordonnée à une plus grande offre de structures de garde d’enfants, notamment pour les enfants de moins de trois ans.
  • Plusieurs mesures ont été prises en vue d’améliorer les performances des services publics de l’emploi (SPE). Cependant, l’accroissement de la charge de travail qui en résulte sollicitera encore davantage le personnel des SPE, dont l’effectif a diminué de 12% en 2011. La qualité et l’efficacité de la formation, de l’aide à la recherche d’emploi et des services personnalisés doit être améliorée.
  • L’efficience des administrations publiques pourrait être améliorée, en dépit de récents progrès dans certains domaines, tels que les services en ligne et la réduction des charges administratives pour les entreprises. Les irrégularités importantes constatées en matière de marchés publics et le fonctionnement non optimal des systèmes de gestion et de contrôle dans les administrations publiques sont les sources principales des problèmes liés à la mise en œuvre des fonds de l’UE.
  • L’économie tchèque doit mobiliser les facteurs qui facilitent la transition vers une croissance fondée sur l’innovation. La réforme de l’enseignement supérieur, actuellement en discussion. n’est pas suffisamment précise en ce qui concerne la question des normes d’évaluation de la qualité. Les mesures récentes visant à garantir un niveau minimal d’acquis scolaires sont trop restreintes pour améliorer de manière significative la qualité et l’équité du système d’enseignement obligatoire.

Recommandations proposées pour la République tchèque (période 2012-2013):

Mesures budgétaires :

  • progresser comme prévu pour parvenir, en temps voulu, à une correction du déficit excessif;
  • garantir un effort d’ajustement structurel adéquat pour progresser suffisamment vers l’objectif à moyen terme, y compris à répondre au critère des dépenses; dans ce contexte, éviter la réduction généralisée des dépenses, préserver les dépenses de nature à stimuler la croissance et accroître les efforts visant à améliorer l’efficacité des dépenses publiques;
  • exploiter les possibilités de hausse des taxes moins préjudiciables à la croissance;
  • opérer un transfert du haut niveau de fiscalité du travail vers le logement et l’environnement;
  • réduire les écarts entre les régimes fiscaux des salariés et des indépendants;
  • prendre des mesures en vue d’améliorer la collecte des impôts, de réduire l’évasion fiscale et d’améliorer le respect des obligations fiscales.

Système de retraite :

  • poursuivre la réforme des régimes publics de retraite pour assurer leur viabilité à long terme;
  • reconsidérer les projets visant à autoriser les départs précoces du marché du travail;
  • garantir une large participation des jeunes travailleurs au nouveau régime financé par capitalisation pour améliorer l’adéquation des pensions.

Emploi :

  • adopter des mesures supplémentaires visant à augmenter de manière significative la disponibilité de structures d’accueil abordables et de qualité pour les enfants en âge préscolaire;
  • renforcer les services publics de l’emploi en accroissant la qualité et l’efficacité de la formation, de l’aide à la recherche d’emploi et des services personnalisés.

Administrations publiques :

  • adopter et mettre en œuvre d’urgence la loi sur la fonction publique pour accroître la stabilité et l’efficacité de l’administration publique afin d’éviter les irrégularités;
  • garantir la mise en œuvre adéquate de la nouvelle loi sur les marchés publics;
  • traiter la question de l’actionnariat anonyme;
  • assurer la mise en œuvre correcte des fonds de l’UE et prendre des mesures renforcées pour lutter contre la corruption.

Éducation :

  • adopter la législation nécessaire à la mise en place d’un système transparent et clairement défini d’évaluation de la qualité de l’enseignement supérieur et des institutions de recherche;
  • garantir la pérennité du financement et sa liaison avec les conclusions de l’évaluation de la qualité;
  • établir un cadre d’évaluation destiné à apporter des améliorations au système d’enseignement obligatoire.

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.