Semestre européen
OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour la période 2012-2015.
CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.
Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».
Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.
CONTENU : le 30 avril 2012, le Danemark a présenté son programme de convergence, qui couvre la période 2012-2015, et le 13 avril 2012, son programme national de réforme 2012. Ces programmes ont été évalués simultanément.
Sur la base de l'évaluation du programme de convergence pour 2012, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible. Le scénario, qui prévoit une croissance du PIB de 1,2 % en 2012 et de 1,5 % en 2013, est largement conforme aux prévisions de la Commission du printemps 2012, qui tablent sur 1,1 % et 1,4 % respectivement. En conséquence, les déficits des administrations publiques sont légèrement inférieurs dans le programme de convergence (4,0 % et 1,8 % du PIB, respectivement, en 2012 et 2013, contre 4,1 % et 2,0 %, du PIB dans les prévisions du printemps 2012 de la Commission).
L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme est de corriger le déficit excessif d’ici à 2013 et d'atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’un budget au moins équilibré en termes structurels en 2020. Le programme confirme donc le précédent OMT qui reflète correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. La dette publique brute du Danemark devrait être ramenée de 46,5 % du PIB en 2011 à 41,1 % en 2015, soit bien en deçà de 60 % du PIB.
Selon la Commission, les principaux défis politiques pour le pays sont les suivants :
· L’accroissement de l’offre de main-d’œuvre est une priorité essentielle afin d'assurer, dans l'avenir, la protection sociale et la viabilité budgétaire. En 2011, le Danemark a achevé une réforme ambitieuse de son régime de retraite anticipée volontaire et a avancé le relèvement de l'âge légal de la retraite en lien avec l'espérance de vie. Les efforts doivent désormais porter sur la réforme du système de pension d’invalidité et du régime de subvention à l’emploi (les «flex-jobs» ou emplois subventionnés).
· La qualité de l'enseignement danois est moyenne malgré un niveau de dépenses élevé dans l'éducation. Les étudiants terminent généralement leurs études à un âge plus avancé que dans d'autres États membres et les taux d'abandon dans les établissements d'enseignement professionnel sont relativement élevés. Le gouvernement a annoncé une série de nouvelles mesures en faveur de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement secondaire.
· Le niveau de la concurrence est relativement faible. En 2011, des mesures ont été adoptées, ciblant principalement le secteur de la construction, celui du commerce de détail, et les services de la santé et du secteur public. La question d'une augmentation des appels à la concurrence par les municipalités et les régions est en cours de négociation avec les pouvoirs publics aux niveaux local et régional. Le droit danois de la concurrence a besoin d'être consolidé et le niveau des sanctions encourues en cas d'infraction est actuellement insuffisant pour être dissuasif.
· L’endettement brut élevé des ménages pose problème dans la mesure où l’évolution du marché du logement semble avoir fait progresser l’endettement à des niveaux allant au-delà de ceux qui s'expliquent par des facteurs structurels. Les ménages sont plus sensibles aujourd’hui qu’il y a dix ans aux hausses des taux d’intérêt et aux fluctuations de prix de l’immobilier. Cela entraîne des risques potentiels plus élevés en termes de stabilité financière et économique.
Recommandations proposées pour le Danemark (période 2012-2013):
Mesures budgétaires :
· mettre en œuvre la stratégie budgétaire comme prévu, afin de corriger le déficit excessif d'ici à 2013 et réaliser l’effort d'ajustement budgétaire structurel annuel moyen recommandé par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs;
· veiller à fournir un effort d'ajustement structurel adéquat pour progresser suffisamment vers l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), notamment en satisfaisant au critère des dépenses.
Emploi :
· prendre des mesures supplémentaires pour accroître l'offre de main-d'œuvre à long terme par la réforme du système de pension d’invalidité ;
· mieux orienter les régimes d'emplois subventionnés («flex-jobs») vers les personnes à capacité de travail réduite et améliorer l’employabilité des personnes d’origine immigrée.
Éducation :
· mettre en œuvre les mesures annoncées afin d'améliorer le rapport coût-efficacité du système éducatif, de réduire les taux d'abandon scolaire, en particulier dans le secteur de la formation professionnelle, et accroître le nombre de contrats d'apprentissage.
Concurrence :
· poursuivre les efforts afin d'éliminer les entraves à la concurrence, en particulier dans les services locaux, dans les secteurs de la construction et du commerce de détail, notamment : i) en ouvrant davantage à la concurrence les marchés publics de services municipaux et régionaux et ii) en veillant à ce que les sanctions prévues par les règles de la concurrence soient suffisamment dissuasives.
Marché du logement :
· envisager de nouvelles mesures préventives afin de renforcer la stabilité du marché du logement et du système financier à moyen terme, en traitant la question dfe la répartition des avoirs et des dettes des ménages et en révisant le régime de l'impôt sur la valeur locative des biens immobiliers et de l’impôt foncier local.
Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.