Semestre européen

OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour la période 2012-2015.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : le 18 avril 2012, l’Allemagne a présenté son programme de convergence, qui couvre la période 2012-2015, et le 13 avril 2012, son programme national de réforme 2012. Ces programmes ont été évalués simultanément.

Le déficit des administrations publiques a été, en 2011, inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité. Les prévisions établies par la Commission au printemps 2012 tablent sur le maintien du déficit des administrations publiques en deçà de cette valeur de référence, puis sur un recul de ce déficit au cours de la période de prévision. En conséquence, la Commission a adopté, le 30 mai, une recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision relative à l'existence d'un déficit excessif sur la base de l'article 126, paragraphe 12, du traité.

Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible. Les projections du programme pour 2012-2013 sont conformes aux prévisions établies par la Commission au printemps 2012 pour ce qui est du rythme et du schéma de la croissance économique ainsi que de l’évolution du marché du travail.

Selon le programme, la stratégie budgétaire a pour ambition d’atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) dès 2012 et de parvenir à des budgets pratiquement à l’équilibre à compter de 2014, en commençant par un déficit nominal de 1,0 % du PIB en 2011, soit l'établissement, bien avant l'échéance de 2013, d'un niveau inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité. La dette brute devrait augmenter de 0,8 point de pourcentage pour atteindre 82,0 % du PIB en 2012, avant de retomber à 80 % du PIB en 2013 et de rester ensuite sur une trajectoire descendante.

Selon la Commission, les principaux défis politiques pour le pays sont les suivants :

·        Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer les soins de santé afin de juguler les nouvelles hausses escomptées des dépenses. La réforme des soins de longue durée qui est proposée est insuffisante pour faire face aux hausses de coûts prévues. Il est possible de rendre le système fiscal plus efficace.

·        Le gouvernement fédéral est sur la bonne voie en ce qui concerne la réalisation de son engagement d’accroître les dépenses en faveur de l’éducation et de la recherche afin de promouvoir la croissance. Les Länder et les municipalités, qui supportent la majeure partie des dépenses consacrées à l’éducation et à la recherche, doivent garantir également l'adéquation et l'efficacité de ces dépenses.

·        L’introduction du nouveau frein à l’endettement, ancré dans la Constitution, a permis de consolider davantage le cadre budgétaire allemand. Aucune avancée majeure n’a cependant été réalisée en ce qui concerne la mise en œuvre de la règle budgétaire au niveau des Länder.

·        En dépit de la situation globalement assez stable du secteur financier et de l’absence de resserrement du crédit, il subsiste des faiblesses, en particulier les problèmes structurels rencontrés par certaines banques régionales (Landesbanken).

·        Les bons résultats du marché de l’emploi allemand (emploi en hausse et chômage modéré) n’ont pas profité de façon égale à l’ensemble des acteurs du marché, et la hausse des salaires n’a pas toujours suivi celle de la productivité.

·        Les obstacles résultant de cotisations de sécurité sociale importantes, continuent de freiner l'insertion professionnelle, en particulier chez les personnes à faible revenu. Le recours très important aux «mini emplois» limite l'acquisition des droits à pension. La présence limitée des femmes sur le marché du travail à temps plein pose problème.

·        L’Allemagne procède actuellement à une réforme majeure de son système énergétique. Le coût économique global de la transformation de ce système devrait être réduit.

·        La concurrence sur les marchés de transport de passagers et de marchandises par chemin de fer demeure très restreinte. En dépit des progrès réalisés ces dernières années, il est possible d'encourager davantage la concurrence et l'accroissement de la productivité dans certains secteurs de services (comme la construction, par exemple).

Recommandations proposées pour l’Allemagne (période 2012-2013):

Mesures budgétaires :

·        maintenir des politiques budgétaires saines en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2012;

·        exécuter la stratégie budgétaire telle qu'elle a été envisagée, de façon à garantir le respect du critère des dépenses et la réalisation de progrès suffisants sur la voie du respect du critère de la réduction de la dette;

·        poursuivre le processus d’assainissement axé sur la croissance en déployant des efforts supplémentaires en vue d’une plus grande efficacité des dépenses publiques consacrées aux soins de santé et aux soins à long terme et en mettant à profit le potentiel inexploité en vue d’une efficacité fiscale accrue;

·        utiliser la marge de manœuvre disponible en ce qui concerne l'augmentation et l'utilisation efficace des dépenses en faveur de l’éducation et de la recherche ;

·        mettre en œuvre le frein à l'endettement de façon cohérente dans tous les Länder ;

·        remédier aux faiblesses structurelles qui affectent encore le secteur financier.

Emploi :

·        réduire la fiscalité élevée sans aucune incidence budgétaire, notamment pour les travailleurs à faible revenu, et maintenir des mesures d’activation et d’insertion pour les chômeurs de longue durée;

·        mettre en place les conditions requises afin de permettre aux salaires de suivre la hausse de la productivité;

·        prendre des mesures afin d’améliorer le niveau de formation des groupes défavorisés ;

·        supprimer progressivement les obstacles fiscaux auxquels se heurtent les personnes représentant la seconde source de revenus du ménage ;

·        améliorer la situation en matière de disponibilité d’infrastructures et d’établissements scolaires de qualité pouvant accueillir des enfants à temps plein.

Energie, marchés :

·        poursuivre les efforts visant à maintenir à un niveau aussi bas que possible le coût économique global de la transformation du système énergétique, notamment en accélérant le développement des réseaux d'électricité et de gaz nationaux et transfrontaliers;

·        veiller à ce que le dispositif institutionnel garantisse une concurrence effective sur les marchés ferroviaires;

·        prendre des mesures afin d'encourager davantage la concurrence dans les secteurs des services. 

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.