Semestre européen

OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Autriche pour la période 2011-2016.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : le 24 avril 2012, l’Autriche a présenté son programme de convergence, qui couvre la période 2012-2015, et le 13 avril 2012, son programme national de réforme 2012. Ces programmes ont été évalués simultanément.

Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité de 2012, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les prévisions budgétaires du programme est prudent pour les années 2012 et 2013. Pour 2014-2016, le scénario devient plus optimiste, puisqu'il prévoit une croissance annuelle du PIB de 2,1 %, soit un chiffre qui dépasse constamment les estimations actuelles de la croissance potentielle.

L'objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme est de corriger le déficit excessif d'ici à 2013 et d'atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d'ici à 2016. Le programme prévoit que le ratio de la dette au PIB, qui s'est monté à 72,2 % à la fin de 2011, atteindra un pic de 75,3 % en 2013, avant de baisser progressivement à 70,6 % en 2016.

Les objectifs budgétaires présentent néanmoins des risques du côté aussi bien des recettes que des dépenses. Par exemple, l'effet budgétaire de certaines mesures est difficile à quantifier car il dépend de l'application individuelle. La législation n'ayant pas encore été adoptée, les détails de la taxe sur les transactions financières ne sont pas encore connus. Les coupes envisagées dans les dépenses au niveau infranational ne sont pas encore définies.

Le paquet de mesures d'assainissement budgétaire ne comprend pas de mesures de rationalisation d'envergure des relations budgétaires entre les autorités fédérales, régionales et locales, alors que la rationalisation est largement reconnue comme étant l'une des principales sources d'économies potentielles.

Selon la Commission, les principaux défis politiques pour le pays sont les suivants :

·        En vue de relever l'âge effectif de départ à la retraite, l'Autriche a adopté des réformes qui visent principalement à restreindre l'accès au régime de pension d'invalidité. Toutefois, la question de l'accélération du processus d'harmonisation de l'âge légal de départ à la retraite entre les hommes et les femmes, n'a pas été abordée. La capacité d'insertion professionnelle des travailleurs âgés et la culture du vieillissement actif au sein des entreprises doivent encore être renforcées.

·        Les résultats du marché du travail autrichien ont été très bons (le taux de chômage national est le plus faible de l'UE en 2010 et 2011). Toutefois, la population active devrait diminuer à partir de 2020. L'Autriche devra par conséquent aborder les problèmes du faible taux d'emploi des travailleurs âgés et du recours très répandu au départ anticipé à la retraite, des charges fiscales et sociales élevées sur les revenus du travail et de la concentration relativement élevée de femmes dans des emplois à bas salaires et à temps partiel.

·        Les résultats en matière d'éducation sont inférieurs à la moyenne de l'UE. Les taux d'échec élevés (environ 40 %) restent les principaux défis à relever, outre un important déficit de financement.

·        L'Autriche est bien placée en matière de compétitivité et de productivité. Néanmoins, elle doit faire face à des faiblesses structurelles relatives dans plusieurs domaines. La concurrence dans le secteur des services n'a pas soutenu la demande intérieure. Les questions des prix élevés d'accès au réseau et les distorsions de concurrence induites par le comportement des entreprises en place n'ont pas été abordées. Des restrictions persistent dans les professions libérales.

·        La stabilité du secteur financier autrichien est confrontée à des défis liés à la forte exposition de ses banques aux pays d'Europe centrale et orientale. Les autorités doivent continuer à suivre de près et à restructurer les banques qui ont bénéficié de l'aide du secteur public, en particulier les établissements de crédit qui ont été nationalisés.

Recommandations proposées pour l’Autriche (période 2012-2013):

Mesures budgétaires :

·        mettre en œuvre le budget de 2012 comme prévu et renforcer et mettre en œuvre rigoureusement la stratégie budgétaire pour l'année 2013 et au-delà;

·        préciser les mesures (en particulier au niveau infranational) permettant d'assurer la correction en temps utile du déficit excessif et la réalisation de l'effort d'ajustement structurel annuel moyen prévu par les recommandations du Conseil relatives à la procédure concernant les déficits excessifs;

·        déployer ensuite un effort d'ajustement structurel propre à progresser de manière suffisante en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), y compris le respect du critère des dépenses;

·        prendre des mesures supplémentaires afin de renforcer le cadre budgétaire national en harmonisant les compétences entre les autorités publiques aux niveaux fédéral, régional et local, en particulier par la mise en œuvre de réformes concrètes visant à améliorer l'organisation, le financement et l'efficacité des soins de santé et de l'éducation.

Système de retraite :

·        accélérer l'harmonisation de l'âge légal de départ à la retraite entre les hommes et les femmes.

Marché du travail :

·        améliorer l'employabilité des travailleurs âgés et suivre la mise en œuvre des réformes récentes qui limitent l'accès aux dispositifs de départ à la retraite anticipée ;

·        prendre des mesures visant à réduire les charges fiscales et sociales effectives sur le travail - en particulier sur les faibles revenus - afin d'accroître le taux d'emploi des travailleurs âgés et des femmes ;

·        transférer, d'une manière qui soit neutre pour le budget, la charge fiscale vers les impôts sur les biens immobiliers et les taxes environnementales;

·        réduire l'important écart de rémunération entre les hommes et les femmes à améliorer les possibilités d'emploi à temps plein pour celles ci, notamment en augmentant l'offre de services de soins aux personnes à charge.

Éducation :

·        prendre des mesures supplémentaires afin d'améliorer les résultats scolaires, en particulier ceux des jeunes défavorisés,

·        prendre des mesures visant à réduire les décrochages dans l'enseignement supérieur.

Concurrence :

·        prendre des mesures afin de stimuler la concurrence, en particulier dans les secteurs des services, par la suppression des obstacles à l'entrée sur les marchés de détail des communications, des transports et de l'énergie;

·        supprimer les restrictions injustifiées à l'accès aux professions libérales;

·        renforcer les compétences des autorités de concurrence et accélérer la mise en œuvre de la réforme du droit de la concurrence.

Système financier :

·        intensifier la restructuration des banques ayant bénéficié d'une aide publique ;

·        améliorer la coopération et la coordination dans le domaine des décisions de politique nationale avec les autorités de surveillance du secteur financier dans d'autres pays. 

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.