Semestre européen
OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2012.
CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.
Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».
Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.
CONTENU : le 12 avril 2012, la Grèce a soumis son programme national de réforme 2012 et des informations incomplètes concernant ses plans budgétaires.
Programme d’ajustement : le 21 février 2012, l’Eurogroupe est convenu d’un deuxième programme d’ajustement économique pour la Grèce. La mise en œuvre des politiques économiques définies dans le protocole d’accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique devrait contribuer à ramener la dette publique de la Grèce à 117 % du PIB d’ici à 2020. Il a été décidé que le secteur public prendrait en charge le financement du programme à hauteur de 130 milliards d’EUR jusqu’en 2014, ce montant venant s’ajouter à ceux déjà engagés au titre du premier programme de financement.
La libération des différentes tranches est subordonnée au respect des critères de performance quantitatifs et à une évaluation positive des progrès réalisés au regard des critères définis dans la décision 2011/734/UE du Conseil (modifiée le 8 novembre 2011 et le 13 mars 2012) et dans le protocole d’accord définissant les conditions spécifiques de politique économique, signé le 14 mars 2012.
Le 19 mars 2012, la première partie (5,9 milliards d’EUR) de la première tranche (14,5 milliards d’EUR) du nouveau programme de financement a été versée à la Grèce par le FESF. La Grèce a également reçu un montant de 1,6 milliard d’EUR du FMI. Le financement public déjà reçu par la Grèce au titre des premier et deuxième programmes s’élève à 147,5 milliards d’EUR au mois de mai 2012.
Progrès et défis : en 2010 et 2011, la Grèce a accompli certains progrès dans la réalisation des objectifs ambitieux du programme d’ajustement. Plusieurs facteurs ont entravé la mise en œuvre de ce programme: l’instabilité politique, les tensions sociales, les problèmes de capacité administrative, et surtout une récession beaucoup plus forte que prévu. D’importants objectifs budgétaires n’ayant pu être atteints, des mesures d’assainissement supplémentaires ont été adoptées tout au long de 2010 et 2011. La Grèce est toutefois parvenue à réduire considérablement le déficit des administrations publiques, qui est passé de 15,8 % du PIB en 2009 à 9,1 % en 2011.
La Commission note que la crise économique et les mesures d’assainissement budgétaire qu’elle a entraînées ont compromis la capacité de la Grèce à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier les objectifs à orientation sociale. Elle estime toutefois que les réformes structurelles entreprises, notamment celles concernant le marché du travail, la libéralisation de plusieurs secteurs et une série de mesures destinées à améliorer l’environnement des entreprises, permettront de stimuler la concurrence, d’améliorer la productivité, d’accroître l’emploi et de réduire les coûts de production, contribuant ainsi, à moyen à terme, à redresser la situation de l’emploi et à réduire la pauvreté et l’exclusion sociale.
Une reprogrammation stratégique des Fonds structurels est en cours. Les nouvelles mesures envisagées prévoient un renforcement des initiatives dans les domaines du passeport pour l’emploi, de la formation et des qualifications professionnelles, ainsi que de l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises.
Dans une communication adoptée le 18 avril 2012, la Commission a souligné l’incidence positive que peut avoir la mise en œuvre intégrale et effective du deuxième programme d’ajustement économique. Elle a rappelé que l’appartenance de la Grèce à l’Union européenne et à la zone euro était une force et insisté sur la volonté des partenaires de la Grèce, et en particulier de la Commission, de trouver les moyens de tirer le meilleur parti des premières mesures grâce à une action rapide et à l’aide de l’UE.
En conclusion, il est recommandé à la Grèce de mettre en œuvre les mesures énoncées dans la décision 2011/734/UE du Conseil du 12 juillet 2011, modifiée le 8 novembre 2011 et le 13 mars 2012, ainsi que le protocole d’accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique, signé le 14 mars 2012.