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Parlement européen
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Semestre européen

2012/2677(RSP)

OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Chypre pour la période 2012-2015.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : le 7 mai 2012, Chypre a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et, le 10 mai 2012, son programme national de réforme pour 2012. Ces programmes ont été évalués simultanément.

Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité 2012, le Conseil est d’avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité semble optimiste pour 2012-2014. Bien qu’il comporte une importante révision à la baisse des perspectives de croissance, ce scénario macroéconomique continue à présenter des risques de détérioration, notamment liés à l’évolution de la demande intérieure en 2012-2013.

L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme est de corriger le déficit excessif d’ici 2012, d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’ici 2014 et de maintenir l’OMT en 2015. Le programme confirme l’OMT précédemment fixé d’équilibre structurel des finances publiques, qui reflète les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Conformément au programme, le ratio dette/PIB, qui s’élevait à 71,6% en 2011, devrait passer à 72,1% en 2012, avant de baisser progressivement pour atteindre 65,4% en 2015.

Selon la Commission, les principaux défis politiques pour le pays sont les suivants :

  • L’administration fiscale est inefficace, les coûts administratifs liés à l’encaissement des recettes étant très élevés à Chypre. La perception des impôts est relativement faible.
  • Étant donné que les établissements bancaires chypriotes subissent largement l’influence de l’économie grecque, le montant total de la créance du secteur bancaire consolidé de Chypre envers la Grèce est très élevé. Les efforts pour renforcer la surveillance des sociétés coopératives de crédit, qui détiennent 40% environ de l’ensemble des dépôts intérieurs, n’ont jusqu’à présent pas donné de résultats satisfaisants.
  • Chypre éprouve des difficultés à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, notamment en ce qui concerne les retraites. En ce qui concerne la pauvreté chez les personnes âgées, Chypre ne s’est que partiellement attaquée au taux élevé de risque de pauvreté.
  • Les mesures prises pour lutter contre l’iniquité et les insuffisances du secteur des soins de santé n’ont pas été satisfaisantes.
  • Le gouvernement a pris des mesures en réponse à la recommandation de 2011 relative à l’indexation des salaires (allocation de vie chère - AVC), notamment en adoptant un gel des salaires de deux ans dans le secteur public au sens large. Les pouvoirs publics et les partenaires sociaux ont décidé d’engager un dialogue en vue de revoir le système de l’AVC d’ici la fin du mois de juin 2012.
  • La détérioration des perspectives macroéconomiques a bouleversé le marché du travail chypriote, ce qui a engendré une hausse du taux de chômage et une forte augmentation du chômage des jeunes.
  • En ce qui concerne le secteur des services, Chypre a transposé la directive sur les services au moyen d’une loi horizontale accompagnée de plusieurs lois et règlements modificatifs sectoriels. Toutefois, dans certains secteurs (par exemple, le commerce de détail, le tourisme et les services de construction), la législation sectorielle doit encore être adoptée.

Recommandations proposées pour Chypre (période 2012-2013):

Mesures budgétaires :

  • prendre des mesures supplémentaires pour parvenir à une correction durable du déficit excessif en 2012;
  • mettre rigoureusement en œuvre la stratégie budgétaire, étayée par des mesures suffisamment bien définies, pour l’année 2013 et au-delà, afin de garantir la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en 2014 au plus tard et le respect du critère des dépenses et de progresser de manière satisfaisante en ce qui concerne le critère de réduction de la dette;
  • accélérer l’introduction progressive d’un cadre budgétaire pluriannuel exécutoire dont la base légale est contraignante et qui comprend un mécanisme de correction;
  • prendre des mesures pour suivre de près les dépenses et améliorer le respect des obligations fiscales et la lutte contre la fraude fiscale;
  • harmoniser la surveillance des sociétés coopératives de crédit en ligne conformément aux normes appliquées aux banques commerciales;
  • renforcer les dispositions réglementaires en vue de la recapitalisation efficace des établissements financiers afin de limiter la vulnérabilité du secteur financier aux chocs extérieurs.

Système de retraite et soins de santé :

  • améliorer la viabilité à long terme et la pertinence du régime de retraite et à remédier à la menace considérable que représente le taux de risque de pauvreté chez les personnes âgées;
  • aligner l’âge légal de la retraite sur l’allongement de l’espérance de vie ;
  • achever et mettre en œuvre dès que possible le système national de soins de santé, sur la base d’une feuille de route.

Marché du travail :

  • améliorer les compétences des travailleurs afin de renforcer leur mobilité professionnelle pour les orienter vers des activités à forte croissance et à forte valeur ajoutée;
  • prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre le chômage des jeunes, en mettant l’accent sur les stages en entreprise et la promotion des activités d’indépendant;
  • prendre des mesures appropriées du côté de la demande afin de stimuler l’innovation dans les entreprises.

Services et compétitivité :

  • éliminer les obstacles injustifiés sur les marchés de services, notamment en améliorant la mise en œuvre de la directive sur les services dans les secteurs des services ayant le plus fort potentiel de croissance (notamment celui du tourisme) ;
  • améliorer la compétitivité, notamment par la réforme du système de l’indexation des salaires, en concertation avec les partenaires sociaux ;
  • prendre des mesures en vue de diversifier la structure de l’économie et rétablir l’équilibre budgétaire en limitant les dépenses. 

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.