Semestre européen

OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2012  et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour la période 2012-2017.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : le 30 avril 2012, le Royaume-Uni a présenté son programme de convergence pour la période 2011-2012 à 2016-2017 et son programme national de réforme pour 2012. Ces programmes ont été évalués simultanément.

Sur la base de l’évaluation du programme de convergence 2012, le Conseil est d’avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme est de procéder à l’assainissement nécessaire des finances publiques devant permettre d’atteindre les objectifs budgétaires du gouvernement en ce qui concerne la dette nette et la balance courante corrigée des variations conjoncturelles.

D’après le programme de convergence, le déficit public sera de 8,3 % du PIB en 2011-2012, de 5,9 % du PIB en 2012-2013, de 6,0 % du PIB en 2013-2014, de 4,4 % du PIB en 2014-2015, de 2,9 % du PIB en 2015-2016 et de 1,2 % du PIB en 2016-2017. Ces estimations sont légèrement inférieures à celles des services de la Commission qui tablent sur un déficit de 6,1 % du PIB en 2012-2013 (taux qui s’établirait à 7,9 % sans la prochaine opération unique de transfert des fonds de pension) et de 6,5 % du PIB en 2013-2014. La dette publique, que les prévisions estiment à 94,7 % en 2013-2014, devrait atteindre un pic en 2014-2015.

Selon la Commission, les principaux défis politiques pour le pays sont les suivants :

·        Les années précédant la crise ont été marquées par une surchauffe du marché immobilier, avec des ratios prix du logement/revenu atteignant des records historiques, dans un contexte de pénurie croissante de logements, entraînant un endettement hypothécaire très élevé. Le bilan approfondi réalisé par la Commission estime que l’économie du Royaume-Uni est touchée par un déséquilibre interne en raison de la dette élevée des ménages.

·        Le Royaume-Uni est confronté à des défis croissants en matière de chômage et de participation au marché du travail. Actuellement, le taux de chômage s’établit à 8,4 %. Chez les jeunes, il est nettement plus élevé, avec 22,2 %. 17,7 % des jeunes (de 16 à 24 ans) n’occupent aucun emploi et ne suivent ni un enseignement ni une formation. L’emploi dans le secteur privé ne progresse pas assez pour compenser la réduction des emplois dans le secteur public et l’augmentation de la main-d’œuvre.

·        Il existe un risque de diminution des montants disponibles pour les prestations sociales, avec pour corollaire un risque de recrudescence de la pauvreté, surtout dans les familles avec enfants. Selon des estimations indépendantes, la pauvreté absolue des enfants atteindra en 2020-2021 ses niveaux les plus élevés depuis 2001-2002, L’accès insuffisant aux services de garde des enfants, plus particulièrement pour les familles à faible revenu, est préoccupante. Les coupes dans l’aide à la petite enfance risquent également d’exacerber le problème.

·        Les conditions de financement demeurent difficiles, surtout pour les PME. Le montant net des prêts accordés aux entreprises a été négatif en 2011, et des études indiquent qu’un grand nombre de PME doivent faire face à des restrictions de crédit. De plus, l’accès aux crédits non bancaires reste largement cantonné aux plus grandes entreprises et la concurrence dans le secteur bancaire est limitée.

·        Le Royaume-Uni est confronté au défi d’améliorer ses infrastructures d’énergie et de transport. D’importants investissements sont nécessaires pour mettre à niveau la capacité de production d’électricité. Le secteur du transport présente des insuffisances en termes de capacité et de qualité du réseau, ce qui pourrait aller à l’encontre de l’objectif du gouvernement de réorienter l’économie nationale vers les investissements et l’exportation.

Recommandations proposées pour le Royaume-Uni (période 2012-2013):

Mesures budgétaires :

·        mettre en œuvre la stratégie budgétaire pour l’exercice financier 2012-2013 et renforcer la stratégie budgétaire pour l’exercice financier 2013-2014 et les suivants, étayées par des mesures suffisamment précises, afin de parvenir, en temps voulu, à une correction durable du déficit excessif et de ramener le taux élevé de la dette publique sur une trajectoire durablement descendante;

·        privilégier les dépenses de nature à favoriser la croissance.

Secteur du logement :

·        atténuer l’effet déstabilisateur des prix élevés et volatiles des logements et de la dette élevée des ménages en mettant en œuvre un programme global de réforme du secteur du logement en vue d’accroître l’offre de logements et d’atténuer les problèmes liés à l’accessibilité et au besoin de subventions publiques en matière de logement;

·        poursuivre la réforme des marchés des prêts hypothécaires et de la location, de la réglementation financière et de l’impôt foncier afin de prévenir une volatilité et des distorsions excessives du marché immobilier.

Emploi et marché du travail :

·        continuer à améliorer l’employabilité des jeunes, notamment ceux qui sont sans emploi et ne suivent ni un enseignement ni une formation, en faisant appel au contrat JEUNESSE;

·        garantir que davantage de jeunes participent à des programmes d’apprentissage, que ces programmes soient suffisamment axés sur les compétences avancées et de haut niveau et que plus de petites et moyennes entreprises y soient associées;

·        prendre des mesures pour réduire le taux élevé de jeunes qui sortent du système scolaire avec de très faibles qualifications;

·        prendre des mesures renforcées en vue de faciliter l’intégration sur le marché du travail de personnes appartenant à des ménages n’ayant pas de travail;

·        garantir que la réforme envisagée du système de protection sociale ne se traduise pas par une recrudescence de la pauvreté des enfants; mettre pleinement en œuvre des mesures visant à faciliter l’accès aux structures de garde d’enfants.

Accès au financement :

·        continuer de travailler à l’amélioration de l’accès du secteur privé, et notamment des PME, au financement bancaire et non bancaire;

·        encourager la concurrence au sein du secteur bancaire et rechercher les moyens qui permettraient d’améliorer l’accès au capital à risque et à d’autres formes de financement non bancaire.

Infrastructures :

·        mettre en œuvre une stratégie à long terme permettant d’améliorer les capacités et la qualité des infrastructures de réseau du Royaume-Uni, en encourageant des processus de planification et de décision plus rigoureux et plus efficaces et en tirant parti des modes de financement public/privé appropriés. 

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.