Semestre européen

OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour la période 2012-2015.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : le 30 avril 2012, l’Espagne a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Ces programmes ont été évalués simultanément.

Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fonde le programme est largement plausible pour 2012 et optimiste pour la suite. Les prévisions du printemps 2012 de la Commission tablaient sur une croissance du PIB de -1,8 % en 2012 et de -0,3 % en 2013, contre respectivement -1,7 % et 0,2 % dans le programme.

Conformément à la procédure concernant les déficits excessifs, l’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme est de ramener le déficit public sous la valeur de référence de 3 % du PIB d’ici à 2013, grâce essentiellement à des réductions des dépenses, mais également à certaines mesures destinées à accroître les recettes. Le programme prévoit que le ratio d’endettement public atteindra son point culminant en 2013 et commencera à baisser par la suite.

La Commission estime que la trajectoire d’ajustement du déficit et de la dette comporte plusieurs risques majeurs. L’évolution macroéconomique pourrait être moins favorable que prévu. De plus, les mesures ne sont pas suffisamment précisées à partir de 2013.

Selon la Commission, les principaux défis politiques pour le pays sont les suivants :

·        En 2011, l’Espagne a adopté une importante réforme de son système de retraite. La détérioration des perspectives économiques dans le pays limite toutefois l’incidence de la réforme sur les dépenses publiques prévisionnelles liées à l’âge. En outre, la réforme doit encore être complétée par des mesures concrètes en faveur de l’emploi des travailleurs âgés.

·        L’efficacité du système fiscal peut être améliorée en augmentant la part de taxes indirectes davantage propices à la croissance.

·        L’Espagne a réalisé des progrès considérables en ce qui concerne la restructuration de son secteur financier. Cette restructuration doit se poursuivre, afin de pouvoir procéder à la résolution des défaillances des banques non viables. Compte tenu de l’affaiblissement des perspectives macroéconomiques, une consolidation supplémentaire de l’assise financière des banques peut s’avérer nécessaire.

·        En février 2012, le gouvernement espagnol a adopté une réforme globale du système de protection de l’emploi et de négociations collectives. Les effets de cette réforme doivent faire l’objet d’un suivi, tout particulièrement en ce qui concerne l’évolution des salaires et la réduction de la segmentation du marché du travail.

·        Pour lutter contre le chômage des jeunes, le plan d’action pour les jeunes doit être mis en œuvre sans délai, notamment en ce qui concerne les contrats d’apprentissage et de formation. Le taux de décrochage scolaire demeure élevé et de fortes disparités existent entre les différentes régions.

·        La pauvreté s’est accrue, avec 1,1 million de personnes supplémentaires confrontées au risque de pauvreté en 2010, et la pauvreté infantile atteint un taux alarmant de 26,2 %. Le taux de pauvreté au travail des travailleurs intérimaires est plus de deux fois supérieur à celui des travailleurs permanents.

·        Les services professionnels, notamment certaines professions fortement réglementées (telles que les notaires, les agents du registre foncier et les auxiliaires de justice) sont toujours préservés de la concurrence. Par ailleurs, le délai nécessaire pour obtenir une licence d’exploitation en Espagne est le plus long de toute l’UE.

Recommandations proposées pour l’Espagne (période 2012-2013):

Mesures budgétaires :

·        fournir un effort budgétaire structurel moyen de plus de 1,5 % du PIB par an pour la période 2010-2013 en mettant en œuvre les mesures arrêtées dans le budget 2012 et en adoptant le programme budgétaire pluriannuel annoncé pour 2013-2014 d’ici à la fin du mois de juillet;

·        adopter et mettre en œuvre des mesures au niveau régional et appliquer strictement les nouvelles dispositions de la loi sur la stabilité budgétaire concernant la transparence et le contrôle de l’exécution du budget;

·        mettre en place une institution budgétaire indépendante pour fournir des analyses, prodiguer des conseils et surveiller la politique budgétaire, ainsi que pour estimer l’impact budgétaire de la législation proposée.

Système de retraite :

·        accélérer le relèvement de l’âge légal de la retraite et l’introduction du facteur de viabilité prévu dans la récente réforme des retraites ;

·        étayer la stratégie globale pour l’emploi des travailleurs âgés en prenant des mesures concrètes destinées à développer l’apprentissage tout au long de la vie, à améliorer les conditions de travail et à favoriser la réintégration de ce groupe de travailleurs sur le marché du travail.

Fiscalité :

·        instaurer un système d’imposition qui soutienne davantage la croissance, en déplaçant notamment la charge fiscale du travail vers l’environnement et la consommation;

·        faire face au faible ratio des recettes de TVA en élargissant l’assiette de la TVA;

·        moins privilégier fiscalement l’endettement et l’acquisition d’un logement (par opposition à la location).

Secteur financier :

·        mettre en œuvre la réforme du secteur financier, et en particulier à compléter la restructuration en cours du secteur bancaire en remédiant à la situation des établissements faibles restants ;

·        présenter une stratégie globale pour traiter efficacement les actifs historiques des bilans des banques, et définir une position claire relative au financement et à l’utilisation des dispositifs de protection.

Marché du travail :

·        mettre en œuvre les réformes du marché du travail et prendre des mesures pour accroître l’efficacité des politiques actives du marché du travail (recours aux services de formation, de conseil et de placement ; meilleure coordination entre les services publics de l’emploi au niveau national et régional ; partage des informations sur les emplois vacants).

·        Emploi des jeunes, lutte contre la pauvreté:

·        réexaminer les priorités en matière de dépenses et à réaffecter les fonds en vue de soutenir l’accès au financement pour les PME, la recherche, l’innovation et les jeunes;

·        mettre en œuvre le plan d’action pour les jeunes, notamment pour ce qui est de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’adaptation de ceux ci aux besoins du marché du travail ;

·        renforcer les efforts déployés en vue de réduire le taux de décrochage scolaire et d’accroître la participation à l’enseignement et à la formation professionnels grâce à des mesures de prévention, d’intervention et de compensation;

·        prendre des mesures spécifiques pour lutter contre la pauvreté, en rendant les allocations pour enfant à charge plus efficaces et en améliorant l’employabilité des groupes vulnérables.

Services :

·        prendre des mesures  pour assouplir les conditions d’accès aux services professionnels, y compris pour les professions fortement réglementées, réduire les délais nécessaires pour obtenir une licence d’exploitation ;

·        achever les interconnexions des réseaux de gaz et d’électricité avec les pays voisins et à faire face au déficit en matière de tarifs de l’électricité de manière globale, notamment en améliorant le rapport coût-efficacité de la chaîne d'approvisionnement en électricité. 

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.