Semestre européen

OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Estonie pour la période 2012-2015.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : le 26 avril 2012, l’Estonie a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Ces deux programmes ont été évalués simultanément.

Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité, il apparaît que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible pour 2012-2013, avec une croissance du PIB qui devrait s’établir en moyenne autour de 2,4%. Les prévisions établies au printemps 2012 par la Commission prévoient pour 2013 une croissance de 3,8% du PIB.

La stratégie budgétaire définie dans le programme vise à assurer une politique budgétaire viable qui soutienne une croissance équilibrée, en dégageant un excédent structurel tout en garantissant des réserves budgétaires suffisantes et en allégeant la fiscalité sur le travail. Le programme vise à dépasser l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) consistant à enregistrer un excédent structurel à compter de 2012. Parallèlement, le programme vise à enregistrer des excédents nominaux à compter de 2014.

Le ratio d’endettement est nettement inférieur à 60% du PIB et devrait, selon le programme, baisser après 2013 pour atteindre 10% environ en 2015.

L’Estonie a dégagé un excédent budgétaire significatif en 2011. Pour 2012, le taux prévu de croissance économique indiqué dans les prévisions établies au printemps 2012 par la Commission semble beaucoup moins favorable que pour 2011, tombant de 7,6% à environ 1,6%; il est par conséquent nécessaire de contrôler davantage l’efficacité des dépenses.

Selon la Commission, les principaux défis politiques pour le pays sont les suivants :

• En ce qui concerne le marché du travail, il est possible de renforcer les incitations à l’emploi. Alors que des efforts prometteurs sont déployés pour faire baisser le niveau élevé du chômage, le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée et de jeunes sans emploi reste important.
• Les mesures prises dans le cadre du plan d’action en matière d’efficacité énergétique restent insuffisantes eu égard à la tendance actuelle caractérisée par un transfert modal au détriment des transports publics.
• Le parc des véhicules neufs en Estonie est le plus énergivore de l’UE. Les droits d’accise sur les carburants ne sont pas suffisamment élevés pour inciter les consommateurs à changer de comportement.
• L’Estonie doit encore diversifier son approvisionnement énergétique.
• La transition de l’enseignement général vers l’enseignement et la formation professionnels devrait être améliorée.
• La participation aux mesures d’apprentissage tout au long de la vie s’améliore, mais les travailleurs peu qualifiés ne sont pas suffisamment ciblés.
• L’adéquation entre les résultats de l’enseignement et les besoins du marché du travail reste une source de préoccupation. La coopération entre le secteur des entreprises et les établissements d'enseignement supérieur reste faible.
• Étant limitées en taille, il est difficile, pour la majorité des collectivités locales, d’assurer à tous les services nécessaires en matière sociale, de santé, d'emploi, de transport et d'enseignement.

Recommandations proposées pour l’Estonie (période 2012-2013) :

Mesures budgétaires :

• préserver une situation budgétaire saine en mettant en œuvre comme prévu ses projets budgétaires, qui permettront d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en 2013 au plus tard et de respecter le critère des dépenses;
• compléter la règle budgétaire envisagée par des règles de dépenses pluriannuelles plus contraignantes au titre du cadre budgétaire à moyen terme;
• continuer d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques et intensifier la lutte contre l’économie souterraine.

Marché du travail :

• améliorer les incitations au travail en rationalisant le système de prestations sociales et en assouplissant les règles en matière d’octroi d’allocations d’invalidité, de chômage et de prestations familiales, tout en garantissant une protection sociale adéquate;
• améliorer la fourniture des services sociaux, tout en ciblant mieux les allocations familiales et parentales et en supprimant les exonérations de l’impôt sur le revenu liées aux enfants, sources de distorsions;
• augmenter la participation des jeunes et des chômeurs de longue durée au marché du travail.

Formation, enseignement :

• établir des liens plus efficaces entre la formation et l’enseignement, d’une part, et les besoins du marché du travail, d’autre part, et renforcer la coopération entre les entreprises et l’université;
• accroître les possibilités dont disposent les travailleurs peu qualifiés pour accéder à l’apprentissage tout au long de la vie;
• encourager les systèmes de recherche et d'innovation à se fixer des priorités et à s’internationaliser.

Efficacité énergétique :

• améliorer l’efficacité énergétique, en particulier dans les bâtiments et les transports, et renforcer les mesures d’incitation environnementales pour les véhicules et les déchets, notamment en envisageant des mesures incitatives, telles que la taxation des véhicules;
• promouvoir l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, notamment par une amélioration des infrastructures et de la législation;
• poursuivre le développement de connexions transfrontières pour mettre fin à l’isolement relatif de son marché.

Collectivités locales :

• renforcer la viabilité budgétaire des municipalités, tout en améliorant l’efficacité des collectivités locales, et à assurer une fourniture de services efficace, notamment par des mesures incitant plus vigoureusement les municipalités à fusionner ou à accroître leur coopération;
• les propositions de réformes correspondantes doivent être mises en place dans un délai raisonnable.

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.