Semestre européen

OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Finlande pour la période 2012-2015.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : le 19 avril 2012, la Finlande a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Ces deux programmes ont été évalués simultanément.

Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité, il apparaît que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible pour la période 2012-2013 et que la croissance du PIB prévue dans le programme est conforme aux prévisions de printemps 2012 établies par les services de la Commission. Les projections pour 2014 et 2015 sont, elles aussi, réalistes.

Le principal objectif budgétaire du programme de stabilité pour 2012 est de réduire le déficit de l’administration centrale (dont le budget est la principale cause du déficit public) en limitant les dépenses et en augmentant les recettes. Le programme vise à équilibrer le budget public d’ici à 2015 et à enregistrer des excédents à partir de 2016. Le ratio d’endettement est nettement inférieur à 60% du PIB et, selon le programme, le niveau de la dette culminera en 2014 à près de 52% du PIB avant de commencer à baisser.

La Commission note qu’un écart de viabilité important, découlant principalement d'une dégradation rapide du taux de dépendance sous l'effet du vieillissement de la population, continue d'être observé dans les finances publiques du pays. L'écart de viabilité doit faire l'objet d'un suivi continu.

Selon la Commission, les principaux défis politiques pour le pays sont les suivants :

• Ces dix dernières années, une baisse de la productivité a été observée dans les services publics. Les autorités finlandaises ont déjà mis en œuvre plusieurs réformes pour remédier à ce problème mais ce processus a été lent, en particulier au niveau des administrations locales.
• De nouveaux gains de productivité et de nouvelles économies de coût pourraient être dégagés en encourageant une plus grande concurrence dans les secteurs protégés, public et privé, des services, au moyen d'une dérégulation plus poussée des marchés des produits et du travail.
• Les nouvelles mesures adoptées au cours de l'année passée pour réduire le chômage des jeunes et le chômage de longue durée sont ambitieuses et pertinentes, mais elles doivent à présent être mises en œuvre en mattant l'accent sur l'amélioration du niveau de compétences et la position sur le marché du travail des groupes cibles.
• L'augmentation de l'espérance de vie a été plus rapide qu'on ne l'avait prévu lors de la réforme du système de retraites de 2005, de sorte qu'à la longue, la fourchette à l'intérieur de laquelle se situe l'âge légal de départ à la retraite pourrait s'avérer trop basse.
• Les obstacles d'ordre réglementaire dans le secteur des services restent restrictifs et la concentration du marché est importante, non seulement dans le commerce de détail mais également dans les secteurs de la production.
• La croissance de la productivité stagne et les entreprises exportatrices ont perdu des parts sur les marchés étrangers ces dernières années. Les coûts unitaires de main-d'œuvre ont augmenté, sauf dans le secteur manufacturier.
• Certains secteurs actuellement en pointe, en particulier l'électronique et le papier, semblent avoir atteint leur pic de croissance et, dans l'ensemble, la part du secteur manufacturier dans le PIB est en recul.
• La Finlande exporte des biens intermédiaires et des biens d’investissement principalement à destination d’économies matures et à croissance lente, et la présence de ses produits dans les économies des pays en développement est limitée.
• L’économie doit se diversifier, tant au niveau des entreprises qu’à celui des marchés d’exportation, afin de pouvoir compter sur un grand nombre de grands exportateurs.
• Malgré les résultats solides en matière de recherche-développement et d'innovation obtenus dans le passé, sans une nette augmentation du nombre d'entreprises innovantes à forte croissance, la Finlande risque de perdre sa place de chef de file dans le domaine de l'innovation dans l'UE.

Recommandations proposées pour la Finlande (période 2012-2013) :

Mesures budgétaires :

• préserver une situation budgétaire saine en 2012 et au-delà, en corrigeant tout écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) qui garantit la viabilité à long terme des finances publiques;
• à cette fin, renforcer et mettre rigoureusement en œuvre la stratégie budgétaire, étayée par des mesures suffisamment bien définies, pour l’année 2013 et au-delà, et notamment à respecter le critère des dépenses;
• continuer d'évaluer une fois par an l'ampleur de l’écart de viabilité lié au vieillissement et moduler les recettes et les dépenses publiques en fonction des objectifs et des besoins à long terme;
• mieux intégrer le secteur des administrations locales dans le système de plafonnement pluriannuel des dépenses.

Services publics :

• prendre de nouvelles mesures pour obtenir des gains de productivité et des économies de coûts dans les services publics, qui incluent des changements structurels et des réformes de l'administration territoriale propres à renforcer l'efficience, en vue également de relever les défis découlant du vieillissement de la population.

Marché du travail :

• mettre en œuvre les mesures actuelles destinées à améliorer la situation sur le marché du travail des jeunes et des chômeurs de longue durée, en mettant particulièrement l'accent sur le développement des compétences;
• prendre de nouvelles mesures afin de stimuler le taux d'emploi des travailleurs âgés, en réduisant les possibilités de sortie précoce du marché du travail;
• prendre des mesures visant à relever l’âge légal de départ à la retraite compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie.

Concurrence :

• continuer de renforcer la concurrence sur les marchés des produits et des services, en particulier dans le secteur du détail, en garantissant la mise en œuvre effective de la nouvelle loi sur la concurrence et du nouveau programme visant à encourager une concurrence saine;
• poursuivre les efforts visant à ce que la passation des marchés publics de services au niveau local se déroule davantage dans le cadre d'une procédure d'appel à la concurrence et continuer de garantir la neutralité concurrentielle entre les entreprises publiques et privées;
• prendre de nouvelles mesures pour veiller à ce que les amendes prévues par le droit de la concurrence soient suffisamment dissuasives.

Croissance et compétitivité externe :

• poursuivre les efforts pour diversifier la structure des entreprises, en particulier en accélérant l'adoption des mesures visant à élargir la base d'innovation, tout en continuant d’aligner l’évolution des salaires sur celle de la productivité.

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.