Semestre européen

OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2016.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : le 4 mai 2012, la France a présenté la version actualisée de son programme de stabilité pour la période 2012-2016, et, le 13 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Ces deux programmes ont été évalués simultanément.

Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité, il apparaît que le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme est optimiste. Les prévisions du printemps 2012 de la Commission tablaient sur une croissance du PIB de 0,5% en 2012 et de 1,3% en 2013, contre respectivement 0,7% et 1,75% selon le programme.

Après avoir enregistré un déficit moins important que prévu en 2011 (5,2% du PIB), la France prévoit de le ramener à 3% en 2013, délai fixé par le Conseil pour corriger le déficit excessif, et de poursuivre l'assainissement de ses finances publiques par la suite pour atteindre l'équilibre budgétaire d'ici à 2016. Le taux d'endettement, qui correspondait à 85,8% du PIB en 2011, devrait atteindre 89,2% en 2013 et retomber à 83,2% en 2016. Selon le programme, le critère de réduction de la dette sera respecté à la fin de la période de transition (2016).

La Commission estime qu’il ne peut pas être garanti que le déficit excessif sera corrigé d'ici à 2013, à moins que les mesures prévues soient suffisamment précisées et que des mesures complémentaires soient prises en tant que de besoin.

Selon la Commission, les principaux défis politiques pour le pays sont les suivants :

• Bien que des mesures aient été adoptées dans la seconde moitié de 2011 et en février 2012, la mise en œuvre de l'assainissement budgétaire reste un défi majeur.
• La réforme des retraites de 2010 est mise en œuvre d’une manière progressive. Il n’est toutefois pas certain que le système arrivera à l'équilibre d’ici à 2018 si les chiffres de l’emploi et de la croissance sont inférieurs aux prévisions, ce qui devrait le rendre déficitaire après 2020.
• Les mesures prises afin d’améliorer le fonctionnement du marché du travail (ex : le contrat de sécurisation professionnelle) ou pour proposer une organisation du travail flexible aux entreprises confrontées à des difficultés temporaires ont une portée limitée et ne s’attaquent pas spécifiquement au problème de la segmentation du marché du travail.
• Les mesures prises pour encourager l’emploi des travailleurs plus âgés vont dans la bonne direction. Toutefois, les plans d’action qui s’y rapportent manquent d’ambition et ne comportent pas de mesures concernant, par exemple, la réduction du temps de travail ou les offres d’emplois spécifiquement adaptées aux travailleurs plus âgés.
• Malgré les mesures prises pour augmenter le nombre d’apprentis dans les entreprises, le nombre total de contrats d'apprentissage est encore loin d'atteindre l'objectif fixé. En outre, un rapport établi à la demande des autorités françaises a montré que 40% des PME considèrent que les compétences des apprentis ne correspondent pas à leurs besoins.
• La fusion des services de placement des demandeurs d’emploi (ANPE) et de l'agence chargée de la gestion des allocations de chômage (UNEDIC) en un seul organe (Pôle emploi) n’a pas encore produit les résultats escomptés en ce qui concerne l’efficacité et la qualité des services.
• En février 2012, la France a décidé une augmentation de 1,6 point de la TVA, qui passera à 21,2%, et une hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et les plus-values, qui seront portés à 15,5%, afin de compenser la baisse des cotisations sociales des employeurs. Cette mesure permettra d’instaurer un système d’imposition plus équilibré qui allège la fiscalité sur le travail. Les objectifs de la réforme manquent toutefois d'ambition.
• Les mesures prises pour réduire les dépenses fiscales ont été assorties de relèvements des taux qui tendent à accroître la fiscalité, déjà élevée, sur le travail. En ce qui concerne la part de la fiscalité verte dans les recettes fiscales, la France occupe l’avant-dernière place dans l’Union européenne.
• Les réformes qui ont été adoptées pour simplifier l'environnement des entreprises et éliminer les restrictions dans certains secteurs et professions réglementés n’ont pas permis de supprimer les barrières à l’entrée existant dans de nombreux autres secteurs (ex : vétérinaires, chauffeurs de taxi, secteur de la santé, professions juridiques, y compris notaires).
• Il convient d’intensifier la concurrence dans un certain nombre d’industries de réseau (marché de gros de l’électricité, secteur ferroviaire) dès lors qu’à ce jour, les réformes entreprises dans ces secteurs n’ont donné que des résultats partiels.
• La part de marché à l'exportation de la France a diminué de 19,4% entre 2005 et 2010, ce qui représente une des plus fortes baisses parmi les États membres, largement supérieure au seuil fixé dans le rapport sur le mécanisme d'alerte publié par la Commission le 14 février 2012.
• L'augmentation des coûts salariaux unitaires, en particulier, a pesé lourdement sur la rentabilité des entreprises françaises et a limité leur capacité à se développer, à procéder aux investissements nécessaires pour améliorer leurs performances et à innover.

Recommandations proposées pour la France (période 2012-2013) :

Mesures budgétaires :

• renforcer et mettre en œuvre la stratégie budgétaire, étayée par des mesures suffisamment bien définies, pour l’année 2012 et au-delà afin de garantir que le déficit excessif sera corrigé dans les délais fixés;
• par la suite, assurer un effort d'ajustement structurel approprié pour progresser de manière satisfaisante par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), notamment en ce qui concerne le critère des dépenses, et à garantir des avancées suffisantes en vue du respect du critère de réduction de la dette;
• poursuivre l'examen de la viabilité et de l’adéquation du système de retraite et prendre des mesures supplémentaires si nécessaire.

Marché du travail :

• introduire de nouvelles réformes pour lutter contre la segmentation du marché du travail en revoyant certains aspects de la législation en matière de protection de l’emploi, notamment en ce qui concerne la procédure administrative applicable aux licenciements individuels;
• continuer de veiller à ce que toute évolution du salaire minimum favorise la création d'emplois et la compétitivité;
• prendre des mesures en vue d'augmenter la participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie ;
• adopter des mesures concernant le marché du travail afin que les travailleurs plus âgés restent plus longtemps en activité;
• améliorer l’employabilité des jeunes en prévoyant notamment des programmes d’apprentissage plus nombreux et de meilleure qualité qui répondent effectivement à leurs besoins;
• intensifier les politiques actives de l’emploi et faire en sorte que les services publics de l’emploi offrent un accompagnement individualisé plus performant.

Fiscalité :

• prendre de nouvelles mesures en vue d’introduire un système fiscal plus simple et plus équilibré qui déplacerait la pression fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité pesant moins sur la croissance et la compétitivité extérieure, notamment les taxes vertes et les taxes sur la consommation;
• poursuivre les efforts en vue de réduire et de rationaliser les dépenses fiscales (notamment celles encourageant le recours à l'endettement);
• examiner si les taux réduits de TVA appliqués actuellement favorisent la création d’emplois.

Services, industies de réseau :

• poursuivre les efforts pour supprimer les restrictions injustifiées dans les professions et secteurs réglementés, notamment dans le secteur des services et du commerce de détail;
• prendre de nouvelles mesures pour libéraliser les industries de réseau, notamment sur le marché de gros de l’électricité, pour développer les capacités d’interconnexion dans le domaine de l’énergie et pour faciliter l’arrivée de nouveaux opérateurs dans les secteurs du transport ferroviaire de marchandises et du transport international de voyageurs.

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.