Semestre européen

OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour la période 2012-2015.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : le 30 avril 2012, la Belgique a présenté son programme de stabilité 2012 pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Ces deux programmes ont été évalués simultanément.

Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité 2012, il apparaît que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible pour 2012 et 2013 et optimiste pour 2014 et 2015 dans la mesure où il prévoit que la croissance du PIB sera sensiblement plus élevée que celle prévue dans les dernières estimations de croissance potentielle figurant dans les prévisions établies par la Commission au printemps 2012.

L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme est de ramener le déficit à moins de 3% du PIB en 2012 (de 2,8% du PIB à 3,7% du PIB en 2011) et à zéro en 2015. Toutefois, l’absence de précision quant aux mesures supplémentaires à prendre à partir de 2013 et le scénario macroéconomique trop optimiste à partir de 2014 font planer des risques.

Selon le programme, le taux d’endettement de l’État de 98,0% du PIB en 2011, soit largement au-delà du seuil de 60%, devrait se stabiliser et être ensuite ramené à 92,3% en 2015. La Commission estime que le cadre d'administration publique pluriannuel tirerait avantage, en particulier en ce qui concerne les dépenses, de mécanismes d’engagements des régions et communautés, y compris des pouvoirs locaux, pour parvenir aux objectifs qui leur avaient été assignés en matière de déficit.

Selon la Commission, les principaux défis politiques pour le pays sont les suivants :

• Il convient de traiter le problème des coûts liés au vieillissement et de réduire de manière structurelle le déficit afin de diminuer la dette publique élevée.
• Le système financier belge est toujours confronté à d'importants défis. Les banques sont en cours de restructuration et l'aide d'État accordée en 2008-2009 pour faire face à la crise financière n'a pas encore été entièrement remboursée.
• La balance des opérations courantes se détériore progressivement. Les exportations ont perdu du terrain par rapport non seulement au commerce mondial en expansion, mais également aux autres pays de la zone euro et à la zone euro en général.
• Compte tenu de l'existence d'un système d'indexation automatique des salaires, les efforts du gouvernement pour limiter les augmentations des salaires réels à 0,3% maximum au cours de la période 2011-2012 n'ont pas pu empêcher la hausse des salaires nominaux de dépasser celle enregistrée dans les pays voisins.
• Bien que les niveaux de productivité soient élevés, la croissance de cette dernière est faible et les coûts des intrants intermédiaires, principalement de l'énergie, sont importants.
• Les prix de détail du gaz et de l'électricité ont été gelés afin de limiter l'inflation, mais aucune mesure concrète n'a été prise pour réformer le système de négociation et d'indexation des salaires lui-même.
• L’intensité de la R&D du secteur privé a stagné ces dernières années et la pénurie de professionnels qualifiés, en particulier dans les sciences et l'ingénierie, pourrait devenir un obstacle majeur à la poursuite de l'amélioration des résultats de l'économie belge en matière d'innovation.
• En dépit des mesures structurelles prises pour dynamiser l'emploi des jeunes et des travailleurs âgés, les problèmes structurels du marché du travail persistent et des efforts supplémentaires pourraient être fournis pour y faire face.
• Aucune avancée significative n'a été réalisée en matière de réduction de la charge fiscale sur le travail. Aucune mesure n'a été prise pour déplacer la pression fiscale du travail vers la consommation et/ou les écotaxes.
• Les prix de nombreux biens et services sont, dans l'ensemble, plus élevés que dans d'autres États membres en raison de pressions concurrentielles faibles, en particulier dans le secteur de la vente au détail et dans les industries de réseau, ainsi que d'un cadre de surveillance peu contraignant.
• Bien que la Belgique soit en bonne voie pour atteindre l’objectif consistant à augmenter la part des énergies renouvelables dans son économie, les perspectives de réalisation de l’objectif de réduction de 15% des gaz à effet de serre (GES) dans les secteurs non couverts par le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SCEQE) sont pratiquement inexistantes.

Recommandations proposées pour la Belgique (période 2012-2013) :

Mesures budgétaires :

• mettre en œuvre le budget pour l’année 2012 pour garantir la correction du déficit excessif d'ici à la fin de 2012;
• préciser les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre de la stratégie budgétaire pour l'année 2013 et au-delà, en veillant à assurer une correction durable du déficit excessif et à progresser vers l'objectif budgétaire à moyen terme, notamment en ce qui concerne le critère des dépenses, et à garantir des avancées en vue du respect du critère de réduction de la dette;
• ajuster le cadre budgétaire afin de garantir que les objectifs budgétaires soient contraignants aux niveaux fédéral et infra-fédéral et accroître la transparence du partage des charges et de la répartition des responsabilités entre les différents niveaux de pouvoir.

Vieillissement :

• continuer à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en limitant les dépenses liées au vieillissement, notamment les dépenses de santé;
• mettre en œuvre la réforme des régimes de prépension et de retraite et à instaurer des mesures liant l'âge légal de départ à la retraite à l'espérance de vie.

Secteur bancaire :

• continuer à accroître le capital des banques les plus fragiles pour asseoir la force du secteur bancaire de manière à ce qu’il puisse exercer son activité de prêt à l’économie.

Salaires :

• stimuler la création d’emplois et la compétitivité et prendre des mesures pour réformer le système de négociation et d'indexation des salaires;
• assurer, dans un premier temps, que la croissance des salaires reflète mieux l'évolution de la productivité du travail et de la compétitivité i) en veillant à la mise en œuvre des mécanismes de correction ex post prévus dans la «norme salariale» et en encourageant la conclusion d’accords globaux afin d’améliorer la compétitivité coût et ii) en facilitant le recours aux clauses dérogatoires aux conventions collectives sectorielles afin de mieux aligner la croissance des salaires sur l'évolution de la productivité du travail au niveau local.

Fiscalité, marché du travail:

• réorienter de manière significative la charge fiscale du travail vers des taxes ayant un effet de distorsion moins important sur la croissance, notamment les taxes environnementales, par exemple;
• poursuivre la réforme entreprise du système d'allocations de chômage afin de réduire les facteurs dissuadant le travail et recentrer davantage les politiques de soutien et d’activation de l’emploi sur les groupes défavorisés, en particulier les personnes d’origine immigrée;
• tirer profit de la poursuite prévue de la régionalisation des compétences liées au marché du travail afin de dynamiser la mobilité interrégionale de la main-d'œuvre et de renforcer la cohérence entre les politiques d'enseignement, d'apprentissage tout au long de la vie, de formation professionnelle et d'emploi;
• étendre les efforts d'activation existants à toutes les catégories d'âge.

Concurrence :

• continuer à renforcer la concurrence dans le secteur de la vente au détail en réduisant les barrières à l'entrée et en allégeant les restrictions d'exploitation;
• instaurer des mesures visant à renforcer la concurrence dans les industries de réseau (électricité et gaz, télécommunications, services postaux et transport) en corrigeant les obstacles réglementaires et en renforçant les dispositions institutionnelles régissant le contrôle effectif de l'application des règles relatives aux aides d'État.

Environnement :

• prendre des mesures visant à pallier l'absence de progrès sur la voie de la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre produites par des activités non couvertes par le SCEQE, en particulier en garantissant une contribution significative du transport à la réalisation de cet objectif.

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.