Semestre européen

OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour la période 2012-2015.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : le 27 avril 2012, le Luxembourg a présenté son programme de stabilité 2012 pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Ces deux programmes ont été évalués simultanément.

Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité pour 2012, il apparaît que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible. Le scénario du programme pour 2012 et 2013 est très proche des prévisions établies par la Commission au printemps 2012. Les projections en matière de déficit à moyen terme s’inscrivent dans le cadre d’un scénario de croissance un peu optimiste.

L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme est de ramener le déficit de 1,5% en 2012 à 0,9% en 2014 grâce à un ensemble de mesures d’assainissement d’environ 1,2% du PIB et de fournir une plus grande marge de manœuvre en cas de chocs négatifs.

Le programme confirme l’objectif à moyen terme (OMT) précédent d’un excédent structurel de 0,5%. Cet OMT ne saurait toutefois être considéré comme satisfaisant dans la mesure où, sur la base des politiques et projections actuelles, il ne semble pas tenir suffisamment compte des passifs implicites liés au vieillissement, bien que la dette soit inférieure à la valeur de référence fixée dans le traité.

Le taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, devrait largement dépasser le critère des dépenses tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance. La dette publique brute, qui s'élève à 20% du PIB, est inférieure à la valeur de référence fixée dans le traité.

Selon la Commission, les principaux défis politiques pour le pays sont les suivants :

• Le 20 janvier 2012, le gouvernement luxembourgeois a adopté un projet de loi de réforme du régime de retraite tant pour le secteur privé que pour le secteur public. Bien que les mesures prises aillent dans le bon sens, la réforme proposée ne semble pas offrir une garantie suffisante quant à la viabilité à long terme des finances publiques.
• En janvier 2012, le parlement national a adopté une loi visant à limiter l’application de l’indexation automatique des salaires entre 2012 et 2015. Néanmoins, hormis une éventuelle modification de l’indice de référence, le gouvernement n'a annoncé aucun autre projet visant à réviser de manière permanente le système de fixation des salaires ;
• Des mesures pertinentes et crédibles ont été prises pour lutter contre son taux de chômage relativement élevé chez les jeunes. Toutefois, en vue de faciliter l’intégration des jeunes sur le marché du travail, il est nécessaire d'élaborer une stratégie cohérente afin, entre autres, de renforcer la coopération entre les municipalités et d'améliorer l'efficacité des services de l'emploi.
• Le Luxembourg devrait éprouver de la difficulté à atteindre son objectif en matière de réduction des émissions des gaz à effet de serre pour 2020. Le pays devrait augmenter ses émissions dans les secteurs non couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de 9% entre 2005 et 2020, alors que son objectif était de les réduire de 20%.

Recommandations proposées pour le Luxembourg (période 2012-2013) :

Mesures budgétaires :

• préserver une situation budgétaire saine en corrigeant tout écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) qui garantit la viabilité à long terme des finances publiques, en tenant compte en particulier des passifs implicites liés au vieillissement;
• à cette fin, renforcer et mettre en œuvre rigoureusement la stratégie budgétaire, étayée par des mesures suffisamment bien définies, pour l’année 2013 et au-delà, notamment en respectant le critère des dépenses.

Régimes de retraite :

• renforcer l’incidence de la réforme des pensions proposée en accélérant la mise en œuvre de mesures visant à freiner les dépenses liées à l'âge, prendre des mesures complémentaires pour accroître le taux de participation des travailleurs plus âgés, en particulier en réduisant le nombre de départs anticipés, et établir un lien entre l'âge légal de départ à la retraite et l'espérance de vie.

Salaires :

• prendre des mesures afin de réformer le système de négociation et d'indexation des salaires, dans un premier temps en maintenant le délai actuel d'un an entre chaque indexation au-delà de 2014 et en réduisant l’incidence de l’énergie et d’autres éléments fluctuants sur l’indice de référence.

Emploi :

• poursuivre ses efforts pour réduire le chômage des jeunes en renforçant la participation des parties prenantes et en adoptant des mesures supplémentaires en matière d’éducation et de formation, en particulier à l’égard de ceux ayant un faible niveau d’études, afin de mieux aligner les compétences et les qualifications des jeunes sur les besoins du marché du travail.

Environnement :

• garantir que les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de sources non couvertes par le système d'échange de quotas d'émission seront respectés, notamment en intégrant les préoccupations environnementales dans le système d'imposition.

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.