Semestre européen

OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour la période 2012-2015.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : le 27 avril 2012, l'Irlande a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012.

Programme d’assistance financière : le 7 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière à l'Irlande jusqu'à la fin de l'année 2013, conformément au règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil établissant un mécanisme européen de stabilisation financière. Le protocole d'accord qui l'accompagne, signé le 16 décembre 2010, et ses addenda ultérieurs définissent les conditions de politique économique dont est assortie l'aide financière déboursée.

Progrès et défis : la Commission note que dans l'ensemble, l'Irlande a respecté les conditions du programme d'assistance financière précisées dans le protocole d'accord. En particulier :

• l’objectif de déficit budgétaire fixé pour 2011 (10,6%) a été très largement atteint et le budget pour 2012 vise un déficit budgétaire de 8,6% du PIB ;
• les plans d'assainissement budgétaire à moyen terme concordent avec les plafonds de déficit prévus dans le programme et la prévision d'un déficit inférieur à 3% du PIB d'ici à 2015 ;
• l’essentiel de la recapitalisation des banques nationales prévue dans le cadre de l’examen des fonds propres prudentiels 2011 réalisé par la Central Bank of Ireland a été mené à bien;
• le désendettement des banques nationales a, dans l'ensemble, dépassé les objectifs du programme pour l'année 2011 ;
• les réformes structurelles destinées à stimuler la compétitivité et à doper la création d’emplois ont particulièrement bien avancé.

L’économie irlandaise est revenue à une croissance modeste de 0,7% en 2011, comme le prévoyait globalement le programme. En 2012, la croissance devrait se limiter à environ 0,5%, du fait de la conjoncture extérieure défavorable et de l'ajustement de la demande intérieure, qui se poursuit. La croissance par les exportations devrait redémarrer et passer à 1,9% en 2013 puis à 2,8% d’ici à 2015.

Évaluation du programme de convergence : sur la base de l'évaluation du programme de stabilité, il apparaît que le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité est plausible. Les prévisions de croissance économique du programme concordent avec celles que la Commission a établies au printemps 2012.

L'objectif de la stratégie budgétaire du programme est de ramener le déficit public sous la barre des 3% du PIB d'ici à la fin de 2015, ce qui est conforme au délai fixé par le Conseil pour corriger le déficit excessif. Le programme prévoit des déficits de 8,3% du PIB en 2012, de 7,5% en 2013, de 4,8% en 2014 et de 2,8% en 2015, à la fin de la période du programme. Cette trajectoire est étayée par des mesures d'assainissement correspondant à 2,7% du PIB dans le budget 2012, de mesures d'assainissement égales à 3,9% du PIB pour la période 2013-2014 et un effort d'assainissement partiellement spécifié de 1,1% du PIB en 2015.

La dette publique est supérieure à 60% du PIB et devrait grimper de 108% du PIB en 2011 à 120% en 2013, avant de commencer à décroître. Selon la dernière évaluation de la Commission, les risques relatifs à la viabilité à long terme des finances publiques sont élevés.

Recommandations proposées pour l’Irlande (période 2012-2013) : mettre en œuvre les mesures définies dans la décision d'exécution 2011/77/UE et précisées dans le protocole d'accord du 16 décembre 2010 et ses addenda ultérieurs.

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.