Semestre européen

OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2012  et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Hongrie pour la période 2012-2015.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : le 23 avril 2012, la Hongrie a présenté son programme de convergence pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Ces deux programmes ont été évalués simultanément.

Sur la base de l’évaluation du programme de convergence pour 2012, il apparaît que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans ce programme est optimiste. Les projections de croissance avancées par les autorités hongroises pour 2012 et 2013 sont supérieures d’un demi-point de pourcentage environ aux prévisions du printemps 2012 de la Commission.

L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme est d’assurer une correction durable du déficit excessif en 2012, qui est le délai fixé par le Conseil. Le programme confirme l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) antérieur, soit un déficit de 1,5% du PIB, et prévoit qu’il soit atteint en 2013.

Selon les plans du gouvernement, la dette publique diminuerait de manière continue durant toute la période de programmation pour s’établir à moins de 73% du PIB en 2015, mais resterait supérieure à la valeur de référence de 60% du PIB. D’après le programme, le critère de réduction de la dette devrait être rempli à la fin de la période de transition, en 2015, ce qui devrait contribuer à réduire la dette globale, intérieure et extérieure.

Selon la Commission, les principaux défis politiques pour le pays sont les suivants :

• De nouveaux règlements visant à mettre en œuvre le cadre constitutionnel pour la gouvernance budgétaire ont été adoptés, mais certains éléments de ce cadre restent insuffisants.
• Les mesures politiques prises pour atténuer l’impact de la réforme fiscale sur les bas salaires (hausse du salaire minimum, système de subvention salariale) n’ont pas permis de faire progresser l’emploi, alors que les mesures visant à encourager la participation des femmes au marché du travail représentent un petit pas dans la bonne direction.
• Le service public de l’emploi a été réorganisé dans le sens d’une réduction des effectifs, ce qui est à l’opposé des recommandations de 2011. Plusieurs mesures visant à fournir des services sur mesure aux groupes défavorisés (dans le cadre, notamment, des programmes du FSE), apparaissent crédibles et pertinentes. D’autres mesures ciblant ces mêmes groupes (par exemple les travaux publics) ont en revanche peu de chance de déboucher sur une meilleure intégration des participants sur le marché du travail.
• Les mesures visant à améliorer l’environnement des entreprises vont, pour l’essentiel, dans la bonne direction, mais des progrès considérables peuvent encore être accomplis dans ce domaine. Une évaluation complète des politiques relatives aux PME fait toujours défaut.
• La Hongrie occupe le bas du classement pour de nombreux indicateurs mesurant la transparence et la qualité de l’administration publique.
• Le pourcentage des bénéfices réinvestis, en particulier, a enregistré un très net recul en 2009 et 2010, en partie à cause de la crise mais aussi à la suite d’un certain nombre de changements imprévisibles et controversés dans l’environnement politique et budgétaire ainsi que dans le système juridique et institutionnel.
• La tendance récente en matière de financement public de la recherche et de l’innovation ne correspond pas à la priorité d’un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance telle que définie dans l’examen annuel de la croissance 2012.
• Certains éléments de la nouvelle législation en matière d’enseignement risquent de conduire à une augmentation du nombre de jeunes qui quittent prématurément l’école ainsi qu’à une ségrégation accrue au sein du système scolaire hongrois. La question de l’apprentissage tout au long de la vie ne bénéficie pas de l’attention qu’elle mérite.
• L’absence d’avancées dans la restructuration des transports publics a été une cause importante de dérapages budgétaires ces dernières années.

Recommandations proposées pour la Hongrie (période 2012-2013) :

Mesures budgétaires :

• corriger le déficit excessif de manière durable en 2012 en mettant en œuvre le budget 2012 et en limitant le recours aux mesures ponctuelles;
• par la suite, préciser toutes les mesures structurelles nécessaires pour assurer une correction durable du déficit excessif et progresser suffisamment vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), y compris la réalisation du critère des dépenses, et pour garantir que des progrès suffisants soient accomplis afin de respecter le critère de réduction de la dette;
• atténuer les déséquilibres macroéconomiques accumulés et placer le ratio de la dette publique au PIB sur une trajectoire résolument descendante ;
• modifier la loi cardinale sur la stabilité économique en inscrivant les nouvelles règles numériques dans un cadre budgétaire contraignant à moyen terme;
• poursuivre l’élargissement des compétences analytiques du Conseil budgétaire dans l’optique d’une transparence accrue des finances publiques.

Emploi, marché du travail :

• modifier la fiscalité du travail de telle sorte qu’elle encourage l’emploi, en allégeant l’impact des réformes fiscales de 2011 et 2012 sur les bas salaires d’une manière durable et neutre en termes budgétaires, par exemple moyennant le transfert d’une partie de la charge fiscale vers les taxes sur l’énergie et les impôts périodiques sur la propriété;
• renforcer les mesures visant à encourager la participation des femmes au marché du travail, notamment en augmentant les structures de garde d’enfants et d’accueil préscolaire ;
• renforcer les capacités du service public de l’emploi dans le but d’améliorer la qualité et l’efficacité des formations, de l’aide à la recherche d’emploi et des services individualisés, en accordant une attention particulière aux groupes défavorisés;
• renforcer le volet activation du programme de travaux publics grâce à des formations efficaces et à une aide à la recherche d’emploi;
• mettre en œuvre la stratégie nationale d’intégration des Roms et à l’inclure dans les autres politiques.

Environnement des entreprises :

• appliquer les mesures envisagées pour réduire la charge administrative;
• faire en sorte que les marchés publics et le processus législatif favorisent la concurrence sur le marché et garantissent un environnement réglementaire stable et propice aux entreprises financières et non financières, y compris aux investisseurs étrangers directs;
• réduire les coûts de mise en conformité avec la législation fiscale et établir un cadre d’imposition des sociétés stable, légitime et qui ne soit pas source de distorsions;
• lever les restrictions injustifiables à l’implantation de grandes surfaces de vente au détail;
• mettre au point des régimes d’incitation bien ciblés afin de soutenir les PME innovantes dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière d’innovation.

Éducation :

• élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale pour remédier au décrochage scolaire en veillant à un financement adéquat;
• veiller à ce que l’application de la réforme de l’enseignement supérieur améliore l’accès des groupes défavorisés à l’éducation.

Transports publics, énergie :

• réformer le système de transports publics de manière à le rendre plus efficient;
• augmenter les capacités transfrontalières du réseau d’électricité, garantir l’indépendance de l’autorité de régulation de l’énergie et supprimer progressivement les tarifs réglementés de l’énergie.

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.