Semestre européen

OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2012  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour la période 2012-2015.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : le 30 avril 2012, l’Italie a présenté son programme de stabilité pour la période 2012 2015 et son programme national de réforme pour 2012. Ces deux programmes ont été évalués simultanément.

Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité, il apparaît que le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme est plausible dans l’hypothèse où la situation sur les marchés financiers ne continuera pas à s’aggraver. Conformément aux prévisions établies par la Commission au printemps 2012, le scénario prévoit une forte contraction du PIB réel cette année, suivie d'une reprise progressive en 2013.

L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme est de ramener le déficit public sous la valeur de référence de 3% du PIB d’ici 2012, grâce à de nouvelles réductions des dépenses et à des recettes supplémentaires.

Le programme prévoit que le taux d'endettement de l’État atteindra son point culminant en 2012, avant de commencer à diminuer à un rythme croissant à mesure que les excédents primaires augmenteront. En 2013-2014, l’Italie se trouvera dans une période de transition. Selon les plans, le critère de réduction de la dette sera respecté à la fin de la période de transition (2015).

La Commission note qu’une exécution budgétaire stricte et complète des mesures correctives adoptées en 2010-2011 sera indispensable pour atteindre les objectifs en matière de déficit et de dette.

Selon la Commission, les principaux défis politiques pour le pays sont les suivants :

• En ce qui concerne le cadre budgétaire, le Parlement italien a approuvé un projet de loi introduisant une règle d'équilibre budgétaire dans la Constitution italienne. Une législation de mise en œuvre devra être adoptée pour préciser les principaux aspects de cette règle.
• Le gouvernement s'est engagé à améliorer durablement l'efficacité et la qualité des dépenses publiques en procédant à des revues de dépenses approfondies à tous les niveaux de pouvoir. À cette fin, une réorientation de l'utilisation des Fonds structurels est en cours. Toutefois, les sérieuses insuffisances des capacités administratives continuent d’entraver le processus d'absorption.
• La structure du système fiscal et le niveau élevé de l'évasion fiscale et du travail non déclaré ont nui aux performances économiques du pays. La discipline et la bonne gouvernance en matière fiscale sont également affectées par de multiples dépenses fiscales et des procédures administratives complexes et fastidieuses.
• Le système de négociation des salaires doit être réformé en vue de remédier à la croissance plus dynamique des coûts salariaux unitaires nominaux de l'Italie par rapport à ses partenaires commerciaux, qui joue un rôle déterminant dans la perte de compétitivité du pays. Il convient également : i) d'adopter d'urgence la réforme visant à résoudre les problèmes qui affectent le marché du travail ; ii) de surveiller étroitement l'ampleur et l'efficacité de la libéralisation des services de l'emploi.
• En dépit des efforts consentis pour améliorer l’employabilité des femmes, le taux d’emploi des femmes italiennes (46,5% en 2011) est nettement inférieur à la moyenne de l’UE-27 (58,5% en 2011). De mesures supplémentaires s’imposent pour développer les structures d’accueil des enfants et des personnes âgées.
• Le chômage des jeunes s’établissait à 29,1% en moyenne en 2011 et a encore augmenté au cours des premiers mois de 2012. En particulier, le taux de chômage des diplômés de l’enseignement supérieur est élevé et il y a une inadéquation entre les compétences acquises et celles qui sont nécessaires sur le marché du travail.
• Le taux de décrochage scolaire, qui s’établit à 18,8% au niveau national mais présente de fortes variations régionales, a des effets négatifs sur l’emploi des jeunes.
• En dépit des mesures adoptées pour libéraliser les services et pour améliorer la concurrence dans les industries de réseau, il reste de multiples défis à relever dans les secteurs de l’énergie et des transports, notamment en ce qui concerne les chemins de fer et les ports, où les goulets d’étranglement des infrastructures et du marché restent importants.
• Bien que plusieurs mesures aient déjà été prises pour encourager la simplification administrative, l’environnement des entreprises reste complexe.
• L’accès au financement est difficile pour les PME et l’intensité de capital à risque est faible. Bien que certaines mesures aient été prises pour encourager la R&D privée, l’intensité reste faible et peu de projets novateurs sont mis en œuvre.

Recommandations proposées pour l’Italie (période 2012-2013) :

Mesures budgétaires :

• mettre en œuvre la stratégie budgétaire comme prévu et à veiller à ce que le déficit excessif soit corrigé en 2012;
• veiller à la constitution des excédents primaires prévus de manière à infléchir à la baisse le ratio d’endettement d’ici à 2013;
• progresser de manière satisfaisante vers l’objectif budgétaire à moyen terme, tout en respectant le critère des dépenses et en garantissant des avancées suffisantes en vue du respect du critère de réduction de la dette.

Cadre budgétaire :

• garantir que la définition des caractéristiques clés de la règle constitutionnelle d’équilibre budgétaire, notamment une coordination appropriée entre les niveaux de gouvernement, est cohérente avec le cadre de l’UE;
• rechercher une amélioration durable de l’efficacité et de la qualité des dépenses publiques, par la réalisation du réexamen des dépenses prévu et la mise en œuvre du plan d’action pour la cohésion de 2011 visant à améliorer l’absorption et la gestion des fonds de l’UE, en particulier dans le sud de l’Italie.

Éducation, emploi :

• prendre de nouvelles mesures pour remédier au chômage des jeunes, notamment en améliorant l’adaptation de l'enseignement aux besoins du marché du travail et en facilitant la transition vers le travail, ainsi que par la mise en place d’incitations à la création d’entreprises et à l’embauche de salariés;
• faire respecter la reconnaissance des compétences et des qualifications au niveau national afin de promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre;
• prendre des mesures pour réduire les taux d’abandon dans l’enseignement supérieur et lutter contre le décrochage scolaire.

Marché du travail :

• adopter en priorité la réforme du marché du travail pour remédier à la segmentation de celui ci et à mettre en place un système intégré de prestations de chômage;
• prendre de nouvelles mesures pour favoriser la participation des femmes au marché du travail, en particulier par la mise à disposition de structures d’accueil des enfants et des personnes âgées;
• doper la compétitivité des coûts, renforcer le lien entre les salaires fixés au niveau sectoriel et la productivité en améliorant encore le système de fixation des salaires, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales.

Fiscalité :

• poursuivre la lutte contre la fraude fiscale;
• lutter contre l’économie souterraine et le travail non déclaré, par exemple en intensifiant les vérifications et les contrôles;
• prendre des mesures pour réduire le champ d’application des exonérations et avantages fiscaux et des taux réduits de TVA et pour simplifier le code fiscal;
• prendre des mesures supplémentaires pour transférer la charge fiscale du capital et du travail vers la propriété et la consommation, ainsi que vers l’environnement.

Services :

• mettre en œuvre les mesures de libéralisation et de simplification qui ont été adoptées dans le secteur des services;
• prendre de nouvelles mesures pour améliorer l’accès au marché dans les industries de réseau, ainsi que les capacités d’infrastructure et les interconnexions.

Environnement des entreprises :

• simplifier encore le cadre réglementaire applicable aux entreprises et renforcer la capacité administrative;
• améliorer l’accès aux instruments financiers, en particulier aux capitaux propres, pour financer la croissance des entreprises et l’innovation;
• mettre en œuvre la réorganisation prévue du système de justice civile et à promouvoir le recours aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.