Semestre européen

OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lituanie pour la période 2012-2015.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : le 27 avril 2012, la Lituanie a présenté son programme de convergence pour la période 2012-2015 et, le 30 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Ces deux programmes ont été évalués simultanément.

Sur la base de l'évaluation du programme de convergence 2012, il apparaît que le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible. Le programme est largement conforme aux prévisions établies par la Commission au printemps 2012 pour 2012 et 2013.

L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme est de corriger le déficit excessif d’ici à 2012, comme le recommande le Conseil. Le programme confirme l'objectif budgétaire à moyen terme précédemment fixé, à savoir un excédent public structurel de 0,5% du PIB, et prévoit un assainissement annuel d'au moins un point de pourcentage par an, en vue d'un budget à l'équilibre d'ici à 2015.

La dette publique devrait rester inférieure à 60% du PIB au cours de la période couverte par le programme; selon les prévisions de la Commission, elle grimpera à près de 41% du PIB en 2013, tandis que le programme de convergence prévoit une diminution de la dette, qui devrait s'établir à 35% du PIB d'ici à 2015.

Selon la Commission, les principaux défis politiques pour le pays sont les suivants :

• La poursuite de la mise en œuvre de la stratégie globale en faveur du respect des règles fiscales sera requise pour que le pays puisse enregistrer des avancées dans la lutte contre l'évasion fiscale.
• L'évolution démographique fait peser des doutes sérieux sur la viabilité du système de retraite. Bien que la Lituanie ait décidé de porter progressivement l'âge de départ à la retraite à 65 ans d'ici 2026, cette mesure à elle seule ne suffira pas à garantir la viabilité et l'adéquation des retraites à l'avenir et doit être assortie de mesures complémentaires.
• Des mesures complémentaires doivent être adoptées pour accroître la participation au marché du travail, en particulier des jeunes, des personnes non qualifiées et des travailleurs âgés, et pour améliorer la flexibilité du marché du travail.
• Le problème du chômage des jeunes (supérieur à 30%) et des personnes peu qualifiées est devenu particulièrement évident au cours de la crise. Le gouvernement met en œuvre un certain nombre de mesures destinées à favoriser l'emploi des jeunes. Néanmoins, les taux d'activation restent trop faibles et les moyens financiers en faveur des politiques actives du marché du travail pourraient être utilisés plus efficacement par un ciblage de l'action publique sur les plus vulnérables.
• Environ un tiers de la population lituanienne est exposée au risque de pauvreté et d'exclusion à long terme. Il s'agit du quatrième chiffre le plus élevé dans l'Union.
• Le gouvernement mène depuis 2010 une réforme ambitieuse des entreprises publiques destinée à redéfinir la gouvernance d'entreprise, à renforcer la transparence et séparer propriété et fonctions de réglementation ainsi qu'à accroître la concurrence et l'efficacité. Toutefois, le gouvernement a reporté certains volets de la réforme, notamment la séparation des activités commerciales et non commerciales des entreprises publiques, qu'il entend mettre en œuvre en 2012.
• Une accélération et un renforcement considérable des efforts sont nécessaires pour accroître l'efficacité énergétique des bâtiments.
• Il existe des possibilités de déplacer la fiscalité vers l'utilisation d'énergie, étant donné que les recettes provenant des taxes environnementales sont les troisièmes plus faibles de l'Union européenne, tandis que les taxes sur les transports sont les plus faibles de l'Union.
• Les infrastructures énergétiques du pays sont peu concurrentielles et manquent d'interconnexions, ce qui constitue un facteur entravant la croissance. La concentration reste élevée (supérieure à 90%) tant sur le marché du gaz que sur celui de l'électricité.

Recommandations proposées pour la Lituanie (période 2012-2013) :

Mesures budgétaires :

• assurer la progression prévue pour parvenir, en temps voulu, à la correction du déficit excessif; à cette fin, à mettre en œuvre intégralement le budget pour l’année 2012;
• par la suite, préciser les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre de la stratégie budgétaire prévue pour l'année 2013 et au-delà, en veillant à assurer un effort d'ajustement structurel approprié pour progresser vers l'objectif budgétaire à moyen terme, notamment en ce qui concerne le critère des dépenses, tout limitant au minimum la réduction des dépenses propices à la croissance;
• envisager l'augmentation des taxes et impôts les moins préjudiciables à la croissance, comme les taxes résidentielles et environnementales, dont les taxes sur les véhicules, tout en renforçant le respect des règles fiscales;
• renforcer le cadre budgétaire, en particulier par l'introduction de plafonds de dépenses exécutoires et contraignants dans le cadre budgétaire à moyen terme.

Régime des retraites :

• adopter des textes législatifs concernant une réforme globale du système de retraite;
• fixer l'âge légal de départ à la retraite en fonction de l'espérance de vie, établir des règles claires pour l'indexation des retraites et améliorer les régimes de retraite complémentaire;
• étayer la réforme des retraites par des mesures concernant le vieillissement actif.

Marché du travail, emploi :

• remédier au chômage élevé, en particulier chez les jeunes, les personnes peu qualifiées et les chômeurs de longue durée, en concentrant les ressources sur les politiques actives du marché du travail et en améliorant l'efficacité de ces dernières;
• renforcer l'efficacité des systèmes de contrats d'apprentissage;
• modifier la législation du travail en ce qui concerne la flexibilité des contrats de travail, des règles de licenciement et des modalités de gestion du temps de travail;
• renforcer les incitations au travail et les liens entre la réforme de l'assistance sociale et les mesures d'activation, notamment en ce qui concerne les plus vulnérables, afin de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale.

Entreprises publiques :

• mettre en œuvre l'intégralité du train de réformes des entreprises publiques, et notamment à assurer une séparation entre propriété et fonctions de réglementation, ainsi qu'entre activités commerciales et non commerciales;
• mettre en place les instruments de suivi appropriés pour pouvoir évaluer l'efficacité des réformes et assurer le respect des exigences de la réforme par toutes les entreprises publiques.

Énergie :

• adopter des mesures pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, notamment par la suppression des dispositions ayant un effet dissuasif et une mise en œuvre rapide du fonds à participation;
• stimuler la concurrence dans le domaine des réseaux énergétiques en améliorant l'interconnexion avec les pays de l'Union tant pour l'électricité que pour le gaz.

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.