Semestre européen

OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lettonie pour la période 2012-2015.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : le 30 avril 2012, la Lettonie a présenté son programme de convergence 2012 pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Ces deux programmes ont été évalués simultanément.

Sur la base de l’évaluation du programme de convergence 2012, il apparaît que le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme est prudent pour 2012 et plausible pour 2013. Alors que les projections macroéconomiques pour 2012 sont très proches de celles établies par la Commission au printemps 2012 (projections de croissance de 2,0% et 2,2% respectivement), les données économiques récentes indiquent le résultat pourrait être meilleur.

L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme est de corriger le déficit excessif d’ici à 2012 et d’approcher de l’objectif budgétaire à moyen terme d’ici à la fin de la période couverte par le programme. Pour 2013, le programme prévoit un déficit nominal de 1,4% du PIB, bien que la réduction des dépenses projetée ne soit pas encore intégralement étayée par des mesures.

Le ratio d’endettement public est inférieur à 60% du PIB et devrait passer de 42,6% du PIB en 2011 à 46,7% du PIB en 2014, car les autorités préfinancent d’importants remboursements liés au programme international d’assistance financière qui interviendront en 2014-2015; une fois ces remboursements effectués, la dette publique retombera à 38,9% en 2015.

Selon la Commission, les principaux défis politiques pour le pays sont les suivants :

• La charge fiscale relativement lourde pesant sur les bas salaires et le niveau élevé de travail non déclaré indiquent la nécessité de politiques du marché de l’emploi appropriées, d’un réexamen du système de prélèvements et de prestations et d’une intensification des efforts de lutte contre l’économie souterraine. Les taxes environnementales restent relativement peu développées et sont largement dominées par les taxes sur les carburants.
• Dans le contexte du processus en cours de réforme de la gouvernance budgétaire, la Lettonie devrait assurer l’adoption par le Parlement de la loi sur la discipline budgétaire et élaborer une loi-cadre budgétaire à moyen terme afin de soutenir la viabilité à long terme des finances publiques.
• Pour assurer la continuité de la réforme des retraites, la Lettonie devrait rétablir à un niveau de 6% des salaires bruts en 2013 les contributions au régime privé obligatoire de retraite par capitalisation, qui font actuellement l’objet d’un taux réduit de 2% des salaires bruts.
• La Lettonie doit renforcer et réformer le système d’assistance sociale et s’attaquer à un taux de chômage parmi les plus élevés de l’Union.
• En 2011, 40% de la population lettone était exposée au risque de pauvreté, ce qui a une incidence sur la capacité d’insertion professionnelle de la main-d’œuvre et les perspectives de croissance.
• Les problèmes du chômage à long terme et du chômage des jeunes sont devenus particulièrement évidents au cours de la crise. La plupart des jeunes chômeurs n’ont pas de qualifications professionnelles. Le nombre de jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ni de formation est relativement élevé.
• Le système fiscal n’encourage pas suffisamment la réduction des coûts énergétiques et la modification des modes de consommation et d’investissement en faveur de produits économes en énergie. Les marchés énergétiques restent dominés par des monopoles. Les marchés du gaz et de l’électricité sont en grande partie séparés de ceux des autres États membres de l’Union.
• Le manque d’efficacité du système de justice civile a une incidence négative sur les entreprises et l’environnement économique, étant donné qu’il accroît le coût et le risque de l’activité commerciale.
• Malgré un niveau d’instruction relativement élevé, une part importante de la main-d’œuvre ne possède pas de qualifications professionnelles et a un accès limité à l’enseignement supérieur. Il manque une stratégie systématique et efficace en matière de recherche et d’innovation.

Recommandations proposées pour la Lettonie (période 2012-2013) :

Mesures budgétaires :

• assurer la progression prévue pour parvenir, en temps voulu, à la correction du déficit excessif; à cette fin, à mettre en œuvre le budget pour l’année 2012 ;
• par la suite, mettre en œuvre une stratégie budgétaire pour l’année 2013 et au-delà, étayée par des mesures structurelles suffisamment précises ;
• utiliser les recettes conjoncturelles plus importantes que prévu pour réduire la dette publique.

Fiscalité :

• adopter des mesures destinées à alléger la charge fiscale pesant sur le travail pour la reporter sur la consommation, la propriété et l’utilisation des ressources naturelles et autres, tout en améliorant le solde structurel;
• assurer l’adoption de la loi sur la discipline budgétaire et mettre en place une législation-cadre budgétaire à moyen terme, afin de soutenir la viabilité à long terme des finances publiques;
• rétablir à un niveau de 6% des salaires bruts, à partir de 2013, les contributions au régime privé obligatoire de retraite par capitalisation.

Emploi, marché du travail :

• prendre des mesures pour réduire le taux de chômage de longue durée et celui des jeunes, par la lutte contre le décrochage scolaire, la promotion de systèmes d’apprentissage et d’EFP plus efficaces et l’amélioration de la qualité, de la couverture et de l’efficacité de la politique active du marché du travail et de son volet «formation», ainsi qu’au moyen d’un système efficace de subventions salariales;
• lutter contre les taux élevés de pauvreté et d’exclusion sociale par la réforme du système d’assistance sociale, afin de le rendre plus efficace tout en protégeant mieux les pauvres;
• mieux cibler et à renforcer les incitations au travail.

Énergie :

• encourager davantage l’efficacité énergétique en prévoyant des mesures d’incitation soutenant la réduction des coûts énergétiques et la modification des modes de consommation en faveur de produits économes en énergie, y compris pour les véhicules, les bâtiments et les systèmes de chauffage;
• promouvoir la concurrence dans les grands réseaux d’énergie (électricité, gaz naturel, chauffage) ;
• améliorer la connectivité avec l’Union dans le domaine des réseaux d’énergie.

Système judiciaire :

• prendre des mesures pour améliorer la gestion et l’efficacité du système judiciaire, en particulier pour résorber l’arriéré et raccourcir les procédures;
• prendre des mesures pour améliorer le régime d’insolvabilité et les lois concernant la médiation.

Éducation, recherche :

• poursuivre les réformes dans l’enseignement supérieur, notamment par la mise en œuvre d’un nouveau modèle de financement qui récompense la qualité, renforce les liens avec les besoins du marché et les instituts de recherche et permette d’éviter la dispersion des ressources budgétaires;
• concevoir et mettre en œuvre une politique efficace de recherche et d’innovation qui encourage les entreprises à innover, notamment par des incitations fiscales, la mise à niveau de l’infrastructure et la rationalisation des instituts de recherche.

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.