Semestre européen

OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de Malte pour 2012  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour la période 2012-2015.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : le 30 avril 2012, Malte a présenté son programme de stabilité 2012 pour la période 2012-2015 et, le 23 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Ces deux programmes ont été évalués simultanément.

Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité 2012, il apparaît que le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires est optimiste, en particulier pour les années postérieures à la période couverte par le programme de stabilité, par comparaison avec la croissance potentielle selon les estimations de la Commission.

L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme est de ramener progressivement le déficit à 0,3% du PIB en 2015, après la correction prévue du déficit excessif en 2011. La Commission note que les résultats en matière de déficit risquent d’être en deçà des objectifs fixés, en raison i) de recettes moins élevées que prévu, ii) des dépassements éventuels dans les dépenses primaires actuelles, et iii) de la restructuration en cours de la compagnie aérienne nationale (Air Malta) et de la situation financière du fournisseur d’énergie (Enemalta).

Le ratio d’endettement public brut, après avoir culminé à 72% du PIB en 2011, devrait commencer à diminuer et atteindre 65,3% du PIB en 2015 (soit un pourcentage toujours supérieur à la valeur de référence de 60% du PIB). La Commission estime que cette évaluation est sujette à caution, étant donné que le ratio d’endettement pourrait se révéler plus élevé que prévu en raison de la possibilité de déficits plus importants et d’ajustements stock-flux.

Selon la Commission, les principaux défis politiques pour le pays sont les suivants :

• Des risques importants continuent de peser sur la viabilité à long terme des finances publiques, d’autant que l’augmentation attendue sur le long terme des dépenses liées au vieillissement de la population dépasse considérablement la moyenne de l’UE. Des propositions en vue d’une réforme des retraites ont fait l’objet de consultations avec les parties intéressées, mais le gouvernement n’a pas encore pris position. De plus, le programme national de réforme ne propose pas de stratégie globale pour le vieillissement actif.
• La restructuration de l’économie maltaise a entraîné un décalage entre la demande et l’offre de qualifications, encore accentué par la faible proportion de diplômés de l’enseignement supérieur et par le pourcentage élevé de jeunes qui arrêtent prématurément leurs études.
• Le marché du travail demeure caractérisé par un faible taux de participation des femmes et des travailleurs âgés.
• Malte reste l’un des rares États membres dotés d’un système généralisé d’indexation des salaires. Ce mécanisme présente un risque de spirale entre les salaires et les prix, notamment parce que les prix des importations ne sont pas exclus de l’indice, et il risque de freiner la compétitivité, surtout dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre.
• L’approvisionnement énergétique continue de dépendre presque exclusivement du pétrole importé, et la contribution des sources d’énergie renouvelables reste marginale.
• Le système bancaire est très développé par rapport à la taille de l’économie, avec des actifs qui représentent au total environ 800% du PIB. Des perturbations de la stabilité financière pourraient avoir une incidence disproportionnée sur l’économie du pays. De plus, la forte exposition au marché immobilier, qui représente plus de la moitié de tous les prêts accordés aux résidents, est une source importante de vulnérabilité.

Recommandations proposées pour Malte (période 2012-2013) :

Mesures budgétaires :

• renforcer la stratégie budgétaire par des mesures permanentes supplémentaires en 2012 pour progresser vers l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) et maintenir le déficit sous les 3% du PIB sans recourir à des opérations exceptionnelles;
• poursuivre l’assainissement budgétaire par la suite, de manière à progresser de manière vers l’OMT, notamment en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et vers le respect du critère de réduction de la dette, en précisant les mesures concrètes destinées à soutenir les objectifs en matière de déficit à partir de 2013, tout en restant prête à prendre des mesures supplémentaires en cas de dérapage;
• mettre en œuvre, avant la fin de l’année 2012, un cadre budgétaire pluriannuel contraignant et fondé sur des règles;
• améliorer le respect des obligations fiscales et à lutter contre l’évasion fiscale, et réduire les mesures incitant à l’endettement dans la fiscalité des entreprises.

Régime des retraites :

• engager sans délai une action visant à garantir la viabilité à long terme du système des retraites, comprenant i) une accélération significative de l’augmentation progressive de l’âge du départ à la retraite par rapport à la législation actuelle, ii) un lien clair entre l’âge légal de la retraite et l’espérance de vie, et iii) des mesures destinées à encourager les systèmes privés d’épargne-retraite;
• prendre des mesures pour accroître la participation des travailleurs âgés au marché du travail et pour décourager le recours à des systèmes de retraite anticipée.

Marché du travail :

• prendre des mesures en vue de réduire le taux élevé de jeunes qui arrêtent prématurément leurs études;
• poursuivre les efforts déployés dans le système éducatif en vue de répondre aux demandes de qualifications émanant du marché du travail;
• renforcer l’offre de structures de garde d’enfants et d’accueil extrascolaire à des coûts abordables, afin de réduire l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et l’incidence des responsabilités parentales sur l’emploi des femmes.

Salaires :

• prendre les nouvelles mesures nécessaires pour réformer le système de négociation et d’indexation des salaires, afin de mieux refléter l’évolution de la productivité de la main-d’œuvre et de réduire l’incidence des prix des importations sur l’indice.

Énergie :

• afin de réduire sa dépendance à l’égard du pétrole importé, intensifier les efforts en vue de renforcer l’efficacité énergétique et d’accroître la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables en suivant de près les mécanismes d’incitation existants et en donnant un degré de priorité élevé au développement des infrastructures, notamment par l’achèvement de l’interconnexion électrique avec la Sicile.

Secteur bancaire :

• afin de renforcer le secteur bancaire, prendre des mesures ayant pour but d’atténuer les risques potentiels découlant de la forte exposition au marché immobilier;
• prendre des mesures pour renforcer davantage les provisions destinées à couvrir les pertes liées aux prêts improductifs.

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.