Semestre européen

OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité des Pays-Bas pour la période 2012-2015.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : le 27 avril 2012, les Pays-Bas ont présenté leur programme de stabilité pour la période 2012-2015 et leur programme national de réforme pour 2012. Ces deux programmes ont été évalués simultanément.

Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité pour 2012, il apparaît que le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité est optimiste. Pour 2013, le programme de stabilité prévoit une croissance économique de 1,25% sans tenir compte des effets négatifs des mesures d'assainissement supplémentaires sur la croissance, alors que, sur la base du même scénario de la politique inchangée, la Commission prévoit une croissance inférieure, de 0,7%.

Le programme vise un déficit public nominal de 3% du PIB en 2013 et confirme l'objectif à moyen terme précédemment fixé d'un déficit structurel de 0,5% du PIB. Le ratio de la dette devrait rester largement au-delà de la valeur de référence de 60% : il devrait augmenter de manière assez marquée en 2012, pour se chiffrer à 70,2% du PIB, et connaître une nouvelle hausse, modérée, en 2013, en passant à 70,7% du PIB, compte tenu de l'incidence des mesures d'assainissement supplémentaires.

La Commission estime que des risques de mise en œuvre pèsent sur les prévisions budgétaires durant la période couverte par le programme. De plus, les mesures supplémentaires proposées par le gouvernement en avril 2012 et leur incidence budgétaire ne sont pas suffisamment précisées ni quantifiées. Jusqu'à présent, l'ajustement budgétaire a principalement reposé sur une réduction des dépenses, y compris de dépenses de nature à favoriser la croissance.

Selon la Commission, les principaux défis politiques pour le pays sont les suivants :

• En septembre 2011, les partenaires sociaux et le gouvernement néerlandais sont parvenus à un accord sur une réforme globale des retraites et le gouvernement a présenté des projets visant à relever l'âge légal de départ à la retraite à 66 ans en 2019 et à 67 ans en 2024. Ensuite, l'âge légal de départ à la retraite sera couplé à l’espérance de vie. D'autres mesures concrètes seront nécessaires pour réduire la charge financière imposée par le vieillissement de la société néerlandaise.
• Les mesures fiscales qui dissuadent les deuxièmes revenus du ménage de travailler ont été revues à la baisse, mais ce n’est pas encore suffisant. L'intégration des groupes vulnérables sur le marché du travail devrait être améliorée.
• Dans le domaine de la politique d’entreprise, le choix des secteurs prioritaires a été approuvé et des «contrats d’innovation» sectoriels ont été signés entre le gouvernement et les représentants de l'industrie. La recherche privée bénéficie d’un soutien accru. Toutefois, l’importance accordée aux «secteurs prioritaires» ne doit pas se faire au détriment de la recherche fondamentale et ne doit pas exclure des entreprises innovantes qui n’appartiennent pas à l’un des «secteurs prioritaires».
• Au cours des quatre dernières décennies, des distorsions structurelles sont apparues sur le marché du logement. Une modification du traitement fiscal avantageux pour les personnes propriétaires de leur logement contribuerait à réduire ces distorsions.

Recommandations proposées pour les Pays-Bas (période 2012-2013) :

Mesures budgétaires :

• assurer une progression pour parvenir, en temps voulu, à la correction durable du déficit excessif; à cette fin, à mettre en œuvre intégralement la stratégie budgétaire prévue pour 2012;
• préciser les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre du budget 2013 en vue de garantir l'effort d'ajustement structurel spécifié dans les recommandations formulées par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs;
• par la suite, assurer un effort d'ajustement structurel pour progresser vers l'objectif budgétaire à moyen terme, notamment en ce qui concerne le critère des dépenses, et garantir des avancées suffisantes en vue du respect du critère de réduction de la dette tout en préservant les dépenses dans les domaines ayant une incidence directe sur la croissance, comme la recherche et l'innovation, l'enseignement et la formation;
• soumettre, après la formation d'un nouveau gouvernement, une mise à jour du programme de stabilité pour 2012 avec des mesures et objectifs concrets pour la période au-delà de 2013.

Régimes de retraite :

• prendre des mesures pour relever l’âge légal de départ à la retraite, notamment par l’établissement d’un lien avec l’espérance de vie, et étayer celles-ci par des mesures en faveur de l'emploi, tout en améliorant la viabilité à long terme des finances publiques;
• adapter le deuxième pilier de manière à ce qu’il reflète l'augmentation de l'âge légal de départ à la retraite, tout en garantissant une répartition intra- et intergénérationnelle appropriée des coûts et des risques;
• mettre en œuvre le projet de réforme des soins de longue durée et le compléter par d'autres mesures, compte tenu du vieillissement de la population.

Marché du travail :

• améliorer la participation au marché du travail, en particulier des seniors, des femmes, des personnes handicapées et des migrants, notamment i) en revoyant encore à la baisse les mesures fiscales qui dissuadent les deuxièmes revenus du ménage de travailler, ii) en facilitant davantage les transitions sur le marché du travail et iii) en remédiant aux rigidités de ce marché;
• favoriser l’innovation, les investissements du secteur privé en recherche et développement et le resserrement des liens entre le monde scientifique et celui des entreprises grâce à des mesures incitatives adéquates dans le contexte de la politique d’entreprise, tout en préservant l'accessibilité de ces mesures au-delà de la stricte définition des secteurs prioritaires ainsi que la recherche fondamentale.

Marché du logement :

• prendre des mesures pour réformer progressivement le marché du logement : i) modifier le traitement fiscal avantageux pour les personnes propriétaires de leur logement, notamment par la suppression progressive de la déductibilité des intérêts hypothécaires et/ou par le système des loyers imputés, ii) sur le marché de la location, prévoir un mécanisme de fixation des prix plus axé sur le marché et iii) dans le domaine du logement social, moduler les loyers en fonction du revenu des ménages.

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.