Semestre européen

OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2012 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Pologne pour la période 2012-2015.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : le 25 avril 2012, la Pologne a présenté son programme de convergence pour la période 2012-2015 et, le 27 avril 2012, son programme national de réforme 2012. Ces deux programmes ont été évalués simultanément.

Sur la base de l'évaluation du programme de convergence 2012, il apparaît que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible et conforme aux prévisions de printemps 2012 des services de la Commission.

L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme est de corriger le déficit excessif d’ici à 2012 et d'atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’ici à 2015. La Commission note que le taux de croissance des dépenses publiques dépasse très légèrement le critère des dépenses en 2013, selon les prévisions de printemps 2012 des services de la Commission. Des efforts supplémentaires pourraient être nécessaires pour se rapprocher suffisamment de l’objectif à moyen terme (OMT).

La dette publique en Pologne devrait rester inférieure à 60% du PIB sur toute la période couverte par le programme. Selon les prévisions des autorités nationales, elle devrait diminuer progressivement, passant de 56,3% du PIB en 2011 à 49,7% du PIB en 2015. La Commission, qui tient compte des risques éventuels liés aux plans d’assainissement, s’attend toutefois à une amélioration moins rapide.

Selon la Commission, les principaux défis politiques pour le pays sont les suivants :

• Le gouvernement polonais n’a pas encore fait le nécessaire pour mettre en œuvre une règle permanente en matière de dépenses d’ici à 2013. Aucun progrès n’a été enregistré en ce qui concerne l’adaptation de la nomenclature de la comptabilité nationale au système européen des comptes (normes SEC95).
• Le chômage des jeunes est supérieur à la moyenne de l’UE. Des mesures sont prévues pour faciliter l’entrée des jeunes sur le marché du travail. Le recours partiellement abusif à l’activité indépendante et aux contrats de droit civil qui ne sont pas régis par la législation sur le travail apparaît comme une cause de la segmentation du marché du travail et de la pauvreté au travail, qui compte parmi les plus élevées de l’UE.
• La Pologne a commencé à mettre en œuvre une ambitieuse réforme de l’enseignement supérieur qui vise à renforcer les liens entre l’université et l’entreprise et à remédier à la mauvaise adéquation entre les qualifications et les emplois. Néanmoins, il reste nécessaire d’améliorer la pertinence et la qualité de l’offre pédagogique.
• La participation des femmes au marché du travail doit être accrue, ce qui passe par une amélioration du système de prise en charge des enfants.
• La Pologne a adopté une réforme générale des retraites. L’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé à partir de 2013 jusqu’à atteindre 67 ans, pour les hommes en 2020 et pour les femmes en 2040. La Pologne a poursuivi ses efforts pour limiter les conditions avantageuses de départ à la retraite dont bénéficie le personnel des services en uniforme. En 2011, elle a apporté quelques changements au fonctionnement de la caisse de sécurité sociale des agriculteurs (KRUS). Toutefois, cette réforme est provisoire et insuffisante. Les mineurs bénéficient encore d’un régime spécial de retraite.
• Des réformes récentes visent à améliorer l’environnement de la recherche. Toutefois, la manière dont les priorités du programme national de recherche (adopté en août 2011) sont liées et portées par la politique industrielle et de l’innovation demeure peu claire.
• L’application de restrictions injustifiées à la prestation de services professionnels constitue un obstacle majeur à la croissance, en particulier dans les secteurs du bâtiment, des transports et de la santé. Les procédures judiciaires et autres actions en justice sont trop longues et l’arriéré judiciaire est relativement important.
• La croissance et la concurrence dans le secteur de l’énergie sont freinées par un retard dans la mise en œuvre de la législation de l’UE. Il est nécessaire d’investir dans le réseau ferroviaire à la lumière de l’état déplorable des infrastructures. La Pologne n’utilise pas pleinement les ressources du fonds de cohésion disponibles à cet effet. Il reste des obstacles à un fonctionnement efficace du marché ferroviaire.

Recommandations proposées pour la Pologne (période 2012-2013) :

Mesures budgétaires :

• progresser comme prévu vers la correction du déficit excessif ;
• par la suite, préciser les mesures nécessaires pour garantir la mise en oeuvre de la stratégie budgétaire pour l'année 2013 et au-delà comme envisagé, en veillant à assurer un effort d'ajustement structurel approprié pour progresser vers l'objectif budgétaire à moyen terme, notamment en ce qui concerne le critère des dépenses ;
• limiter autant que possible les réductions des dépenses visant à stimuler la croissance et améliorer le respect des obligations fiscales;
• accélérer la réforme du cadre budgétaire en adoptant une législation en vue d’établir, d’ici à 2013, une règle permanente en matière de dépenses qui devra être pleinement compatible avec le système européen des comptes;
• prendre des mesures pour renforcer les mécanismes de coordination entre les différents niveaux de gouvernement dans les processus budgétaires tant annuels qu’à moyen terme.

Marché du travail et emploi :

• réduire le chômage des jeunes, augmenter le nombre de places disponibles en apprentissage et les actions de formation par le travail, améliorer la qualité de la formation professionnelle et adopter la stratégie proposée d’apprentissage tout au long de la vie;
• veiller à une meilleure adéquation entre les résultats de l’enseignement et les besoins du marché du travail et améliorer la qualité de l’enseignement;
• lutter contre la segmentation du marché du travail et la pauvreté au travail,
• limiter le recours excessif aux contrats de droit civil et à allonger la période probatoire dans les contrats à durée indéterminée ;
• intensifier les efforts pour accroître la participation des femmes au marché du travail et augmenter le taux de prise en charge des enfants dès la petite enfance et au stade préscolaire.

Régimes de retraite :

• lutter contre la pratique bien ancrée de la retraite anticipée afin de relever l’âge de départ à la retraite;
• supprimer progressivement le régime spécial de retraite dont bénéficient les mineurs afin d’intégrer pleinement ces derniers dans le régime général;
• prendre des mesures plus ambitieuses et à caractère permanent pour réformer la caisse de sécurité sociale des agriculteurs (KRUS) afin de mieux tenir compte des revenus individuels.

Recherche et innovation :

• prendre d’autres mesures pour garantir un environnement commercial propice à l’innovation en resserrant les liens entre la recherche, l’innovation et les entreprises, et en établissant des domaines de priorité communs et des instruments soutenant l’intégralité du cycle de l’innovation;
• améliorer l’accès au financement pour les activités de recherche et d’innovation par la fourniture de garanties et de financements-relais.

Croissance, concurrence et services :

• intensifier les efforts pour améliorer les incitations en faveur d’investissements dans les capacités de production d’énergie et l'efficacité énergétique, accélérer le développement des interconnexions transfrontalières des réseaux d’électricité et renforcer la concurrence sur le marché du gaz, en supprimant progressivement les tarifs réglementés et en créant une plateforme d’échange pour le gaz;
• renforcer le rôle et les ressources du régulateur du marché ferroviaire et garantir la mise en œuvre effective et rapide de projets d’investissement dans le secteur ferroviaire;
• réduire les restrictions appliquées à la prestation de services professionnels et à simplifier les procédures liées au respect des contrats et les conditions nécessaires à l’obtention des permis de construire.

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.