Semestre européen

OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2012  et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour la période 2012-2016.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : le Portugal a présenté, le 2 mai 2012, son programme de stabilité pour la période 2012-2016 et, le 7 mai 2012, son programme national de réforme.

Programme d’ajustement économique : le 17 mai 2011, le Conseil a adopté la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal pour la période de trois ans 2011‑2014, conformément au règlement de Conseil (UE) n° 407/2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière. Le protocole d’accord qui l’accompagne et ses addenda ultérieurs définissent les conditions de politique économique dont est assortie l’aide financière déboursée.

Progrès et défis : le Portugal a bien progressé sur un certain nombre de fronts (marché du travail, soins de santé, logement, justice, cadre en matière d’insolvabilité et de réglementation, y compris la concurrence, privatisations), mais il subsiste d’importants défis :

1. atteindre les objectifs budgétaires pour que le gouvernement puisse retrouver pleinement l’accès aux marchés avant la fin de la période de programmation ;
2. se concentrer sur les réformes visant à remédier aux problèmes de compétitivité en adoptant rapidement de nouvelles réformes structurelles des marchés du travail et de la production afin de réduire les coûts du travail, d’accroître la flexibilité et d’abaisser les barrières à l’entrée, tout en s’opposant aux forts intérêts catégoriels qui entravent les réformes.

Dans l’ensemble, le troisième examen du programme d’ajustement économique a conclu que le Portugal continue à respecter les conditions fixées dans le protocole d’accord :

• l’objectif de déficit budgétaire pour 2011 (5,9% du PIB) a été dépassé en recourant à un transfert des fonds d’épargne-pension des banques à l’État s’élevant à 3,5% du PIB. L’assainissement structurel a été important et a atteint 3,5% du PIB ;
• les banques sont bien placées pour atteindre avant la fin de cette année les exigences de capital fixées par le programme, mais leurs fonds propres doivent encore augmenter en 2012.

La diminution du PIB en 2011 a été moins forte qu’attendu en raison d’une évolution positive des exportations et de la consommation. Selon les prévisions de printemps de la Commission, la perspective pour 2012 s’est détériorée et il est désormais prévu que le PIB diminue de 3,3%, c’est à dire de trois points de pourcentage de plus que ne l’indiquaient les prévisions de l’automne dernier. En 2013, la croissance économique sera aussi plus faible qu’escompté. Étant donné le montant élevé de la dette extérieure que le Portugal a accumulée, des ajustements supplémentaires très importants de nature structurelle sont nécessaires.

Perspectives budgétaires : le budget 2012 vise un déficit public de 4,5% du PIB. Les plans d’assainissement budgétaire à moyen terme présentés dans le programme de stabilité concordent avec les grands objectifs du programme d’ajustement économique en matière de déficit, et le ratio du déficit au PIB devrait atteindre 3% d’ici 2013.

Le budget 2012 comprend des mesures d’assainissement qui représentent plus de 5% du PIB et sont composées de mesures structurelles permanentes. Deux tiers des mesures s’appliquent aux dépenses et comportent une baisse significative des salaires et des pensions dans le secteur public, une réduction du nombre de fonctionnaires de 2% (en équivalent plein temps) et une rationalisation des entreprises publiques.

En matière de recettes, le budget prévoit la réduction des exonérations fiscales, l’augmentation du nombre de biens et de services soumis au taux de TVA standard, la hausse de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, l’augmentation des droits d’accises et davantage de mesures de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.

Le déficit devrait continuer à diminuer pour atteindre respectivement 1,8% et 1% du PIB en 2014 et 2015.

Les principaux risques pesant sur les objectifs budgétaires sont surtout liés au secteur des entreprises publiques et aux pouvoirs publics locaux et régionaux. En matière de solde structurel, l’ajustement structurel budgétaire devrait représenter plus de 7 points de pourcentage du PIB en 2011-2012. L’objectif à moyen terme de - 0,5% du PIB reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. La dette publique devrait quant à elle culminer à 115,7% du PIB en 2013, avant de reculer progressivement.

Recommandations proposées pour le Portugal (période 2012-2013) : mettre en œuvre les mesures définies dans la décision d'exécution du Conseil 2011/344/UE et précisées dans le protocole d'accord du 17 mai 2011 et ses addendums ultérieurs.

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.