Semestre européen

OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour la période 2012-2015. 

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : la Roumanie a présenté son programme national de réforme pour 2012 et son programme de convergence pour la période 2012-2015, respectivement les 23 avril 2012 et 11 mai 2012.

Programme de soutien financier : le 6 mai 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/459/CE visant à fournir à la Roumanie un concours financier à moyen terme sur une période de trois ans. La décision 2009/459/CE a été modifiée par la décision 2010/183/UE.

La mise en œuvre du programme par la Roumanie ayant été couronnée de succès et compte tenu d'un ajustement partiel de la balance courante en raison des faiblesses structurelles persistant sur les marchés roumains des produits et du travail, qui rendent le pays vulnérable aux chocs des prix internationaux, le Conseil a adopté la décision 2011/288/UE visant à fournir à la Roumanie à titre de précaution un soutien financier à moyen terme sur une période de trois ans.

Progrès et défis : le deuxième examen formel du programme de soutien financier à moyen terme, qui a eu lieu fin avril/début mai 2012, a permis d’établir que la mise en œuvre du programme par la Roumanie suit son cours. L'objectif en matière de déficit de trésorerie fixé pour 2011 a été atteint. Le budget 2012 reste compatible avec l'objectif d'un déficit inférieur à 3% du PIB.

Le secteur bancaire roumain a bien résisté en dépit de la détérioration persistante de la qualité des actifs, qui a continué de peser sur la rentabilité du secteur. Les progrès accomplis dans les domaines concernés par les grandes réformes structurelles, tels que l’énergie, les transports et l’absorption des fonds de l’UE, ont été inégaux.

Après deux années de recul, le PIB réel de la Roumanie a connu une progression de 2½% en 2011. Pour 2012, on s'attend à un ralentissement de la croissance, qui devrait tomber à 1,4%. La demande intérieure devrait être le principal moteur de la croissance. L'investissement public, soutenu par une amélioration de l'absorption des fonds de l'UE, devrait jouer un rôle clé en 2012.

Évaluation du programme de convergence : sur la base de l'évaluation du programme de convergence 2012, il apparaît que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible.

La stratégie budgétaire décrite dans le programme a pour objet de ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3% du PIB en 2012. Elle vise ensuite à atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit de 0,7% du PIB en termes structurels. Après la correction prévue du déficit excessif en 2012, le déficit devrait continuer de diminuer pour atteindre 2,2%, 1,2% et 0,9% du PIB respectivement en 2013, 2014 et 2015. Le programme prévoit que l'objectif à moyen terme sera atteint en 2014.

Les principaux risques qui menacent les objectifs budgétaires sont les arriérés de paiement des entreprises publiques, ainsi qu’une nouvelle accumulation possible d’arriérés de paiement au niveau des administrations locales et dans le secteur de la santé. Quant à la dette publique, qui était inférieure à 34% du PIB à la fin de 2011, elle reste bien en deçà de la barre des 60% du PIB.

Recommandations proposées pour la Roumanie (période 2012-2013) : mettre en œuvre les mesures définies dans la décision 2009/459/CE, modifiée par la décision 2010/183/UE, parallèlement aux mesures définies dans la décision 2011/288/UE et précisées dans le protocole d'accord du 23 juin 2009 et ses addendums ultérieurs, ainsi que dans le protocole d'accord du 29 juin 2011 et ses addendums ultérieurs.

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.