Semestre européen

OBJECTIF : projet de Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour la période 2012-2015.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : le 30 avril 2012, la Slovaquie a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2015, ainsi que son programme national de réforme pour 2012. Ces deux programmes ont été évalués simultanément.

Sur la base de l'évaluation du programme de convergence, il apparaît que le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible. Ce scénario est globalement conforme aux prévisions établies par la Commission au printemps 2012, bien que celles-ci tablent sur une croissance légèrement plus importante du PIB réel en 2012.

L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme est de garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Les étapes intermédiaires définies pour atteindre cet objectif consistent en une exécution rigoureuse du budget 2012 et une réduction du déficit nominal sous la barre des 3% du PIB en 2013, délai fixé par le Conseil pour la correction du déficit excessif. La Commission note toutefois que la réalisation de l’objectif de déficit nominal en 2013 risque d’être en deçà des prévisions. L’objectif pour 2013 présente des risques, étant donné que les mesures suggérées en matière de recettes sont susceptibles de rester en deçà de l’objectif à moyen terme (OMT).

Selon la Commission, les principaux défis politiques pour le pays sont les suivants :

• Bien que la Slovaquie ait adopté une législation établissant le Conseil budgétaire, ce dernier n’a pas encore été mis en place et la législation relative aux plafonds de dépenses n’a pas encore été adoptée.
• Il est possible d’adopter des mesures visant à élargir l’assiette de l’impôt, à juguler l’évasion fiscale et à renforcer le respect des obligations fiscales. La Slovaquie présente l’un des plus grands écarts de TVA de l’Union et pourrait voir ses recettes augmenter si elle parvenait à y remédier. Il existe aussi de la marge pour augmenter les recettes des prélèvements fiscaux les moins dommageables pour la croissance, par exemple l’imposition des biens immobiliers et les écotaxes. Enfin, l’imposition effective des revenus du travail varie selon le type d’emploi.
• La Slovaquie n’a pas mis en application les modifications envisagées du système des retraites par répartition. Des mesures ont été prises afin d’améliorer la pérennité du pilier des retraites financé par capitalisation. Toutefois, l’instabilité de l’environnement juridique a entraîné des coûts d’ajustement et a été un facteur d’incertitude concernant ce dernier pilier.
• Aucune mesure majeure n’a été prise pour lutter contre le problème du chômage. Il est nécessaire : i) d’améliorer l’efficacité des politiques actives de l’emploi ainsi que les capacités des services publics de l’emploi ; ii) d’adopter des mesures pour accroître la participation des travailleurs âgés et des femmes au marché du travail. En outre, la pression fiscale (y compris le poids de tous les prélèvements obligatoires) reste relativement importante sur les bas salaires.
• La Slovaquie n’a pris que des mesures limitées pour améliorer la qualité de son système d’enseignement et de formation. Pour lutter contre le chômage élevé chez les jeunes, le pays doit adopter et mettre en application au plus vite un plan d’action pour les jeunes. La Slovaquie a adopté une stratégie actualisée en matière d’apprentissage tout au long de la vie, mais n’a pas prévu de mesures spécifiques d’incitation pour susciter des taux de participation plus élevés.
• Les communautés marginalisées, dont les Roms, sont largement exclues du marché du travail et du système éducatif traditionnel et représentent un fort potentiel sous-utilisé de main-d’œuvre dans l’économie slovaque.
• La Slovaquie a considérablement amélioré la transparence en matière de réglementation des marchés publics et de justice, même si les procédures judiciaires demeurent longues et onéreuses. Toutefois, le niveau qualitatif global et les capacités des institutions publiques restent faibles.

Recommandations proposées pour la Slovaquie (période 2012-2013) :

Mesures budgétaires :

• adopter des mesures supplémentaires en 2012 et préciser les mesures nécessaires en 2013 afin de corriger durablement le déficit excessif ;
• procéder à une réduction ciblée des dépenses, tout en préservant les dépenses sur les postes porteurs de croissance, et  redoubler d’efforts pour accroître l’efficacité des dépenses publiques ;
• garantir un effort d’ajustement structurel adéquat pour progresser de manière satisfaisante vers l’objectif budgétaire à moyen terme, y compris à répondre au critère des dépenses;
• accélérer la mise en place du Conseil budgétaire et adopter des règles relatives aux plafonds de dépenses.

Fiscalité :

• renforcer le respect des obligations fiscales, en particulier en améliorant l’efficacité du système de recouvrement de la TVA;
• remédier aux distorsions en matière de fiscalité du travail selon le type d’emploi, notamment en limitant les déductions fiscales;
• lier l’imposition des biens immobiliers à leur valeur sur le marché;
• avoir davantage recours aux écotaxes.

Régime des retraites :

• poursuivre l’adaptation du régime de retraites par répartition, principalement i) en changeant le mécanisme d’indexation, ii) en instaurant un lien direct entre l’âge légal de départ à la retraite et l’espérance de vie et iii) en introduisant un facteur de viabilité dans la formule de calcul des retraites afin de tenir compte de l’évolution démographique;
• assurer la stabilité et la pérennité du régime par capitalisation.

Emploi :

• augmenter la capacité administrative des services publics de l’emploi afin de concevoir des politiques actives du marché du travail mieux ciblées et d’en améliorer l’évaluation de sorte que les jeunes, les chômeurs de longue durée, les travailleurs âgés et les femmes bénéficient de services de recherche d’emploi plus personnalisés;
• garantir la mise à disposition de structures d’accueil des enfants;
• alléger la pression fiscale sur les bas salaires et adapter le système de prestations sociales.

Éducation, formation :

• adopter et mettre en application le plan d’action pour la jeunesse, en particulier en ce qui concerne la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels et l’adéquation des cursus aux besoins du marché du travail, y compris par l’instauration d’un système d’apprentissage;
• améliorer la qualité de l’enseignement supérieur en renforçant l’assurance qualité et en accordant davantage la priorité aux résultats.

Groupes vulnérables :

• prendre des mesures concrètes pour que les groupes vulnérables, dont les Roms, puissent accéder plus facilement à une scolarisation et à un enseignement préscolaire de meilleure qualité;
• assurer la réinsertion des adultes sur le marché du travail grâce à des mesures d’activation et des services de l’emploi ciblés, à l’enseignement de la deuxième chance et à des formations professionnelles de cycle court.

Services publics :

• renforcer la qualité des services publics, y compris en améliorant la gestion des ressources humaines; à raccourcir encore la durée des procédures judiciaires et à renforcer le rôle de l'Office national des marchés publics en tant qu'organe indépendant.

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.