Semestre européen

OBJECTIF : projet de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2012 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de la Slovénie pour la période 2012-2015.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : la Slovénie a présenté, le 26 avril 2012, son programme de stabilité pour la période 2012 2015 et, le 13 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Ces deux programmes ont été évalués simultanément.

Sur la base de l'évaluation du programme de convergence, il apparaît que le scénario macroéconomique sur lequel sont fondées les projections budgétaires du programme est optimiste par rapport aux prévisions du printemps 2012 de la Commission.

L'objectif de la stratégie budgétaire esquissée dans le programme est de ramener le déficit des administrations publiques à moins de 3% du PIB en 2013, délai fixé par le Conseil, et de continuer ensuite à réduire le déficit de telle manière à atteindre globalement, d'ici 2015, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) de la Slovénie.

La Commission note que les chiffres du déficit pourraient s'avérer moins bons que prévu. En tenant compte du solde structurel (recalculé par la Commission), l'effort budgétaire annuel moyen sur la période 2010-2013 devrait s'élever à près de 1% du PIB, soit un niveau légèrement supérieur à celui recommandé par le Conseil. Les prévisions du printemps 2012 de la Commission impliquent toutefois qu'un effort supplémentaire devra être accompli en 2013 pour respecter la recommandation sur l'ensemble de la période de correction du déficit excessif.

D'après les projections du programme, la dette brute des administrations publiques devrait passer d'environ 48% du PIB en 2011 à un niveau maximum de 53% en 2013 (et rester ainsi au dessous de la valeur de référence de 60% du PIB), avant de diminuer légèrement à la fin de la période couverte par le programme. Les projections de dette risquent de devoir être révisées à la hausse, en raison de la possibilité de déficits plus élevés.

Selon la Commission, les principaux défis politiques pour le pays sont les suivants :

• Le gouvernement slovène n'a, jusqu'à présent, pas été en mesure d'apporter des changements profonds au système de retraite. Les mesures de maîtrise des coûts à court terme - prorogées et renforcés en décembre 2011 et en mai 2012 - sont clairement insuffisantes pour relever le défi à long terme. Une vaste réforme est donc nécessaire. De plus, à ce jour, aucune mesure particulière n'a été mise en place pour améliorer le taux d'emploi des travailleurs âgés.
• Le secteur bancaire slovène semble être aujourd'hui dans une situation encore plus difficile que lors de l'évaluation de 2011. Les mesures introduites ou annoncées jusqu'à présent manquent d'ambition. La deuxième recapitalisation d'urgence de la plus grande banque du pays (NLB) est au point mort. Le nouveau gouvernement a fait part de son intention de réduire à une minorité de blocage le niveau de participation de l'État dans le capital des grandes banques. La Commission estime qu’il faut clarifier comment s'articulent cet objectif à plus long terme et le besoin pressant et immédiat de capitaux frais.
• Au cours de l'année écoulée, aucune proposition concrète n'a été présentée en vue de réduire les disparités entre contrat à durée indéterminée et contrat temporaire en matière de protection accordée aux travailleurs. Les négociations avec les partenaires sociaux autour de la loi sur les relations de travail ont débuté en 2011, mais sans aboutir à un accord.
• La capacité d'adaptation du système d'éducation et de formation aux besoins du marché du travail reste insuffisante. Rien de concret n'a été entrepris pour mettre en place un système de prévision de la demande sur le marché du travail, hormis quelques projets cofinancés par le Fonds social européen en vue de promouvoir les professions très recherchées sur le marché du travail.
• L'office de la protection de la concurrence (OPC) n'est toujours pas indépendant. Les actions concrètes dans le domaine la déréglementation des professions restent vagues. Certains aspects du cadre juridique régissant l'établissement des prestataires de services pourraient soulever des problèmes de compatibilité avec la directive «services». L'environnement des affaires se caractérise par des faiblesses qui rebutent les investisseurs nationaux et étrangers et empêchent l'assainissement rapide des bilans des banques. Enfin, le réseau national de transport d'électricité, du fait de l'importance croissante de la Slovénie en tant que pays de transit, commence à s'engorger.
• À la suite d'un fort relèvement discrétionnaire en mars 2010, le salaire minimum, exprimé en pourcentage du salaire moyen, était le plus élevé de l'UE en 2011, même s'il se situait toujours sous le seuil de pauvreté. Au cours des deux années suivantes, l'indexation s'est traduite par une nouvelle augmentation nominale de 4%. Ces évolutions réduisent la compétitivité des secteurs d'activité à forte intensité de main d'œuvre et aggravent encore davantage le chômage structurel.

Recommandations proposées pour la Slovénie (période 2012-2013) :

Mesures budgétaires :

• exécuter le budget 2012 et renforcer la stratégie budgétaire pour 2013 par des mesures structurelles suffisamment spécifiques, en se tenant prête à prendre des mesures supplémentaires pour garantir une correction durable, et dans le délai prévu, de son déficit excessif;
• assurer ensuite un effort d'ajustement structurel adéquat, afin de progresser suffisamment vers un objectif à moyen terme approprié en ce qui concerne la position budgétaire ;
• renforcer le cadre budgétaire à moyen terme, y compris la règle en matière de dépenses, en le rendant plus contraignant et transparent.

Système de retraite :

• prendre d'urgence des mesures pour garantir la viabilité à long terme du système de retraite, tout en préservant l'adéquation des pensions, i) en égalisant l'âge légal de départ à la retraite pour les hommes et les femmes, ii) en relevant l'âge légal de départ à la retraite conformément à l'augmentation de l'espérance de vie, iii) en réduisant les possibilités de retraite anticipée et iv) en révisant le système d'indexation des pensions;
• augmenter également le taux d'emploi des travailleurs âgés en poursuivant le développement de politiques actives du marché du travail et de mesures d'apprentissage tout au long de la vie.

Secteur bancaire :

• prendre les mesures requises pour constituer des matelas de fonds propres suffisants dans le secteur bancaire et favoriser fortement l'assainissement des bilans, afin que l'octroi de crédit aux activités productives puisse reprendre de façon appropriée;
• obtenir, pour les banques d'importance systémique, une véritable vérification par des tiers des estimations de pertes sur prêts établies dans le cadre des tests de résistance.

Marché du travail:

• adapter la législation relative à la protection de l'emploi en ce qui concerne les contrats à durée indéterminée, afin de réduire la segmentation du marché de l'emploi, en consultation avec les partenaires sociaux et en conformité avec les pratiques nationales;
• poursuivre la lutte contre le marché du travail parallèle créé par le travail des étudiants;
• mieux ajuster les compétences à la demande du marché du travail, en particulier celles des travailleurs peu qualifiés et des diplômés de l'enseignement supérieur, et poursuivre les réformes dans l'enseignement et la formation professionnels.

Concurrence :

• prendre de nouvelles mesures pour renforcer l'ouverture des marchés et accélérer la réorganisation des services professionnels;
• améliorer l'environnement des affaires i) en mettant en œuvre la réforme de l'office de la protection de la concurrence, ii) en établissant, pour les entreprises publiques, un cadre garantissant une gestion indépendante et des normes élevées de gouvernance d'entreprise et iii) en améliorant les procédures de faillite, en particulier en termes de respect des délais et d'efficience.

Salaires :

• garantir, après consultation des partenaires sociaux et en conformité avec les pratiques nationales, que la croissance des salaires, y compris l'adaptation du salaire minimum, favorise la compétitivité et la création d'emplois.

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.