Semestre européen

OBJECTIF : projet de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2012 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Suède pour la période 2012-2015.

CONTEXTE : la Commission a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. La Commission a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro.

Les recommandations par pays donnent aux États membres des indications concrètes sur l'élaboration de leurs politiques budgétaires et sur les réformes économiques à mettre en œuvre dans les douze prochains mois. L'adoption de ces recommandations marque la conclusion du deuxième semestre européen de coordination en amont et intégrée des politiques économiques, dont la Commission a donné le coup d'envoi le 23 novembre 2011 en présentant son deuxième «examen annuel de la croissance».

Ces recommandations se fondent sur une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées en 2011, ainsi que sur une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence qui devaient être remis par les États membres pour le 30 avril 2012. L'analyse qui les sous-tend est présentée dans 28 documents de travail des services de la Commission.

CONTENU : le 20 avril 2012, la Suède a présenté son programme de convergence pour la période 2012-2015 et son programme national de réforme pour 2012. Ces deux programmes ont été évalués simultanément.

Sur la base de l'évaluation du programme de convergence, il apparaît que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible pour 2012 et optimiste pour la période 2013-2015, lorsque la croissance du PIB devrait s’établir en moyenne autour de 3,5%. Les prévisions de printemps 2012 de la Commission prévoient, pour 2013, une croissance de 2,1% du PIB.

Le but de la stratégie budgétaire exposée dans le programme est de garantir la viabilité à long terme en respectant les règles du cadre budgétaire suédois, notamment l'objectif visant à dégager des capacités excédentaires de financement des administrations publiques de 1% du PIB sur la durée du cycle. Son objectif est également de respecter les exigences du pacte de stabilité et de croissance, en particulier la valeur de référence de 3% du PIB. Le ratio d’endettement est inférieur à 60% du PIB et devrait, selon le programme, continuer de baisser tout au long de la période couverte par ce dernier.

Selon la Commission, les principaux défis politiques pour le pays sont les suivants :

• Dans le bilan approfondi qu’elle a effectué conformément au règlement (UE) n° 1176/2011, la Commission a confirmé que le niveau d'endettement des ménages suédois était plutôt élevé.
• Même si la situation sur le marché immobilier et hypothécaire s'est stabilisée en 2011, plusieurs distorsions structurelles subsistent, qui menacent la stabilité de ces marchés à long terme. Des mesures pertinentes ont été prises pour renforcer la résilience du secteur financier. Cependant, un certain nombre de politiques en place susceptibles de contribuer à la volatilité du marché immobilier suédois et à l'accumulation des créances hypothécaires ont fait l'objet de moins d'attention.
• Malgré une amélioration générale du marché du travail en 2011, le taux de chômage des jeunes et des groupes vulnérables reste élevé, en particulier en ce qui concerne les personnes d'origine immigrée. La Suède met actuellement en œuvre plusieurs mesures relevant d'une politique active du marché du travail (ex : réduction de la TVA pour les restaurants et les services de restauration) ainsi que des réformes du secteur de l'éducation. La plupart de ces mesures semblent pertinentes et crédibles, bien qu'il soit trop tôt pour évaluer leur effet.
• La Suède se classe au second rang des pays de l'UE en ce qui concerne la part des dépenses de R&D dans le PIB et est considérée comme un leader en matière d'innovation. En revanche, en ce qui concerne la commercialisation des produits innovants, la Suède affiche des résultats inférieurs à la moyenne de l'UE et enregistre une tendance négative. Par ailleurs, elle est à la traîne en ce qui concerne la création d'entreprises innovantes à croissance rapide.

Recommandations proposées pour la Suède (période 2012-2013) :

Mesures budgétaires :

• préserver une situation budgétaire saine en 2012 et au-delà en mettant en œuvre comme prévu la stratégie budgétaire et en veillant à poursuivre la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, notamment en respectant le critère des dépenses.

Marché immobilier :

• prendre de nouvelles mesures préventives afin de renforcer la stabilité des marchés immobilier et hypothécaire à moyen terme, notamment : i) en encourageant une politique de prêts prudente, ii) en réduisant la distorsion en faveur de l'endettement dans le financement des investissements immobiliers et iii) en s'attaquant aux contraintes liées à l'offre de logements et à la réglementation des loyers.

Marché du travail :

• prendre de nouvelles mesures afin d'améliorer l'intégration des jeunes et des groupes vulnérables au marché du travail en concentrant les efforts sur une politique active du marché du travail, i) en encourageant une plus grande flexibilité en matière salariale, notamment au bas de l'échelle des salaires, et ii) en réexaminant certains aspects de la législation relative à la protection du travail tels que les périodes probatoires afin de faciliter la transition vers un emploi permanent;
• examiner si le taux réduit de TVA actuellement appliqué aux restaurants et aux services de restauration favorise la création d’emplois.

Recherche et innovation :

• axer la future loi sur la recherche et l'innovation sur des mesures visant à améliorer la commercialisation des produits innovants et le développement de nouvelles technologies pour encourager les entreprises innovantes à croissance rapide. 

Ces recommandations devraient être entérinées par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et adoptées formellement par le Conseil en juillet 2012.