Système d'information sur les visas VIS: création, échange d'information entre États membres
Ce rapport d'activité sur les travaux menés par la Commission en 2011 sur le développement du Système d'Information sur les Visas (VIS) est le 8ème du genre à être présenté par la Commission au Conseil et au Parlement européen conformément à l'article 6 de la décision du Conseil n° 2004/512/CE sur le développement de VIS.
Ses principales conclusions peuvent résumer comme suit :
Principaux progrès au cours de la période étudiée (année 2011): pendant la période visée par le rapport, 2 phases d'essais ont été achevées avec succès, la 1ère associant 7 pays participants et la seconde 16 d'entre eux (les mêmes plus 9 autres). Au final, ces deux séries d'essais ont été considérées comme ayant satisfait aux exigences contractuelles.
Le système a réellement été mis en service le 11 octobre 2011 dans les postes consulaires des États Schengen représentés en Afrique du Nord (Algérie, Égypte, Libye, Mauritanie, Maroc et Tunisie) et délivrant des visas. Conformément au code frontières Schengen modifié, 20 jours après la mise en service, soit le 31 octobre 2011, les États membres ont commencé à contrôler tous les visas, au moins en ce qui concerne leur numéro de vignette, au regard des données contenues dans le VIS, et ce, à tous les points de passage frontaliers de l'espace Schengen.
Développement du système d’établissement de correspondances biométriques (BMS) : le BMS est entré en service en même temps que le VIS, soit le 11 octobre 2011. Entre cette date et le 31 décembre 2011, au total 170.138 séries d'empreintes digitales ont été enregistrées dans le BMS. Une grande majorité de ces empreintes ont été transmises par la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne. Les États membres ont continué à utiliser les kits logiciels fournis par le prestataire du BMS dans leurs dispositifs de capture d’empreintes digitales. Toutefois, la qualité des relevés transmis par certains autres États membres doit encore être améliorée. Certains États membres ont également commencé à vérifier les empreintes digitales aux points de passage frontaliers, ces vérifications étant facultatives pendant une période transitoire de 3 ans.
Livraison du système central aux autorités françaises (C.SIS) : toutes les phases d'essais ayant abouti, le système central a été progressivement remis aux autorités françaises de Strasbourg (C.SIS) sur une période de trois semaines en septembre 2011. Ce processus comportait plusieurs interventions techniques sur le VIS et le BMS. Pendant une période de transition, avant l'entrée en fonction de l'autorité de gestion le 1er décembre 2012, la Commission assurera la gestion opérationnelle du système. Conformément au règlement VIS, la Commission peut confier la gestion opérationnelle du VIS des organes nationaux du secteur public de deux États membres. Un marché a donc été conclu avec les autorités françaises pour la prestation de services liés à la gestion opérationnelle.
Déploiement du VIS en Afrique du Nord: les États membres ont indiqué avancer selon le calendrier fixé pour respecter la date de mise en service dans la première région de déploiement du VIS : en Afrique du Nord (soit : Algérie, Égypte, Libye, Mauritanie, Maroc et Tunisie). Le 11 octobre 2011, tous les États membres avaient réussi à se connecter au VIS en Afrique du Nord. La Suède a été le 1er État membre à enregistrer une opération à 6 h TUC. Le 1er jour, des problèmes techniques mineurs survenus au niveau national ont été résolus presque immédiatement. L'Allemagne a été le 1er pays à délivrer un visa incluant des empreintes digitales. À partir du 31 octobre 2011, les États membres ont commencé à vérifier le numéro des vignettes‑visas en les comparant aux données du VIS à leurs points de franchissement des frontières extérieures, comme le prévoit le code frontières Schengen. Au terme de la période concernée par le présent rapport, le VIS avait traité 299.648 demandes de visa Schengen, dont 229.124 avaient été acceptées et 33.451, rejetées. Ces chiffres concernent l'utilisation du VIS en Afrique du Nord et ailleurs dans le monde aux endroits indiqués par les États membres.
Incidence du système sur les demandes d’asile multiples : en ce qui concerne l'incidence sur les demandes d'asile multiples présentées par une même personne, à la fin de la période considérée, 468 cas présumés avaient été détectés dans le VIS, dans lesquels des demandeurs déboutés avaient présenté une nouvelle demande de visa. Dans un cas, une même personne avait déposé cinq demandes de visa auprès de différents postes consulaires. Dans deux cas, l'intéressé avait présenté quatre demandes et, dans sept autres cas, trois demandes avaient été introduites. Les 458 cas restants concernaient le dépôt de deux demandes. Dans un cas, trois postes consulaires avaient été sollicités en l'espace de quatre semaines. Ils ont pu établir un lien entre ces demandes multiples.
Planification et budget : le total des crédits d’engagement disponibles pour le VIS en 2011 s’élevait à 31,2 millions EUR, dont 95,06% ont été dépensés. En raison de services réduits d'appui aux essais et du report à 2012 des paiements liés à la réception finale du système, seuls 79,49% des crédits de paiement ont été utilisés.
Gestion des risques : la méthodologie utilisée pour la gestion des risques est demeurée inchangée pendant la période considérée. Chaque mois, la Commission a recensé les risques les plus importants pesant sur le projet (aux niveaux central et national) et les a présentés aux États membres lors de la réunion mensuelle des gestionnaires des projets nationaux du VIS. La Commission était assistée dans cette tâche par le prestataire chargé de l’assurance qualité. À la fin de l’année 2011, les risques les plus critiques recensés étaient: a) la consommation plus rapide que prévu de la capacité du système due au fait que certains États membres ont déployé le système dans d'autres régions en avance par rapport au déploiement progressif programmé; b) le transfert du VIS central depuis le C.SIS vers l'agence européenne chargée de la gestion des systèmes d'information; et c) la qualité des empreintes digitales pendant les opérations. Pour l’ensemble des risques, des actions d’atténuation ont été définies et la Commission, les États membres et le principal prestataire chargé du développement collaborent étroitement pour limiter l’impact de ces risques sur le projet global.
Pour conclure, le rapport indique que l'année a été marquée par le démarrage réussi du système en Afrique du Nord, le 11 octobre 2011, avec tous les pays participants. Le VIS fonctionne sans encombre depuis sa mise en service et toutes les statistiques disponibles démontrent que les États membres l'exploitent pleinement. Le VIS prouve également son utilité en ce qu'il permet de détecter les demandes de visa multiples présentées par une seule personne dans deux ou plusieurs consulats. La Commission a régulièrement informé la commission LIBE du Parlement européen au sujet du développement et de l'avancement du projet VIS et continuera à le faire à l'avenir.