Impôt sur les sociétés: régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances. Refonte
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, suivant une procédure législative spéciale (consultation du Parlement européen), le rapport d’Ildikó GÁLL-PELCZ (PPE, HU) sur la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (refonte).
La commission parlementaire suggère que le Parlement modifie la proposition de la Commission comme suit :
Établissement stable : seul un établissement stable qui s'est acquitté de ses obligations fiscales devrait pouvoir bénéficier d'une exonération fiscale ou d'un avantage fiscal.
Définition de «société associée» : la qualité de «société associée» d'une autre société serait reconnue, au moins, à toute société lorsqu'elle détient une participation d'au moins 25% (plutôt que 10%) dans le capital de l'autre société, ou lorsque l'autre société détient une participation d'au moins 25 % (plutôt que 10%) dans son capital.
Transposition : certaines dispositions de la directive devraient être transposées pour le 31 décembre 2013 au plus tard (au lieu du 1er janvier 2012).
Rapport : la Commission devrait faire rapport sur l'incidence économique de la directive pour le 31 décembre 2015 (au lieu du 31 décembre 2016).