Mise à jour des références et l’alignement de la terminologie à la suite des modifications apportées au règlement (UE) nº 575/2013. Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

La présidence a informé le Conseil des progrès réalisés dans les négociations menées avec le Parlement européen sur deux propositions de modification des règles de l'UE relatives aux exigences de fonds propres applicables aux banques et aux entreprises d'investissement, ce que l'on appelle le paquet «CRD IV». Les propositions visent à modifier et à remplacer les directives existantes en matière d'exigences de fonds propres et à les scinder en deux nouveaux instruments législatifs:

• un règlement qui définit les exigences prudentielles que doivent respecter les établissements
• et une directive régissant l'accès aux activités de réception de dépôts.

La présidence chypriote a indiqué qu'elle s'était fixé pour objectif de mener à bien les négociations dans les meilleurs délais. La présidence a mené ses premiers trilogues et prévu d'autres réunions avec le Parlement européen les 11 et 12 juillet 2012.

Les travaux menés sous la présidence danoise sont pratiquement achevés en ce qui concerne la directive, pour laquelle seuls quelques points clés restent encore en suspens et les discussions portent désormais principalement sur le règlement.

L'objectif des négociations avec le Parlement est de parvenir à l'adoption du règlement et de la directive en première lecture. Parmi les questions en suspens figurent un paquet de propositions de mesures de flexibilité (permettant aux États membres d'imposer des mesures additionnelles, telles que des exigences de fonds propres plus élevées), la rémunération des banquiers, la gestion des crises, les sanctions, l'équilibre des pouvoirs entre les autorités des pays d'origine et celles des pays d'accueil, la gouvernance d'entreprise et les pouvoirs à attribuer à l'Autorité bancaire européenne (ABE).

Orientation générale : le Conseil a arrêté à l’unanimité une orientation générale sur les deux propositions le 15 mai 2012 en vue des négociations avec le Parlement.

Le règlement serait directement applicable afin d'éviter les divergences de mise en œuvre entre les États membres.

Fonds propres : le texte de compromis établi par la présidence fixe des exigences en matière de fonds propres et instaure des exigences initiales de liquidité à partir de 2013, conformément aux dispositions nationales, et, à partir de 2015, une exigence de liquidité pleinement calibrée au niveau de l'UE.

Pour régler les questions liées au financement à long terme, la Commission est invitée dans le projet de règlement à présenter, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport et, s'il y a lieu, une proposition législative relative à une exigence de financement stable.

Le projet de règlement prévoit également l'introduction d'un ratio de levier à partir du 1^er janvier 2018, pour autant que le Conseil et le Parlement marquent leur accord sur la base d'un rapport qui sera présenté par la Commission en 2016. Plus précisément, les banques et les entreprises d'investissement devraient détenir des fonds propres de base de catégorie 1 correspondant à 4,5% des actifs pondérés en fonction du risque, au lieu des 2% applicables en vertu des règles actuelles (4,5% à partir de 2015; entre 3,5% et 4,5% en 2013; et entre 4% et 4,5% en 2014). L'exigence totale de fonds propres demeure fixée à 8%.

Selon le projet établi par la présidence, les instruments de fonds propres de catégorie 1 sont définis à l'aide de quatorze critères, similaires à ceux figurant dans l'accord de Bâle III, et l'Autorité bancaire européenne (ABE) est chargée de contrôler la qualité des instruments émis par les établissements.

Règles prudentielles plus strictes : le projet de règlement permet aux États membres d'imposer, pour une durée maximale de deux ans (prorogeable), des règles prudentielles plus strictes aux établissements financiers agréés au niveau national (à savoir en ce qui concerne les exigences concernant le niveau de fonds propres, les exigences pour les grands risques, les exigences en matière de publication, le niveau du coussin de conservation des fonds propres, les exigences de liquidité et les pondérations de risque pour faire face aux bulles d'actifs dans l'immobilier à usage résidentiel ou commercial). Une décision prise en ce sens par une autorité nationale ne pourrait être annulée que si, à la suite d'un avis négatif de l'ABE, du Comité européen du risque systémique (CERS) ou de la Commission, le Conseil se prononce à la majorité qualifiée contre ces mesures.

Les États membres seraient également en mesure d'augmenter la pondération des risques pour les expositions liées à l'immobilier à usage résidentiel ou commercial et les expositions au sein du secteur financier au-delà des niveaux prévus par le règlement, et à hauteur de 25%. La Commission aurait elle-même la possibilité d'imposer pendant un an des règles prudentielles plus strictes, au moyen d'actes délégués adressés à tous les États membres.