Accès à l'activité des établissements de crédit et surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
La présidence a informé le Conseil des progrès réalisés dans les négociations menées avec le Parlement européen sur deux propositions de modification des règles de l'UE relatives aux exigences de fonds propres applicables aux banques et aux entreprises d'investissement, ce que l'on appelle le paquet «CRD IV». Les propositions visent à modifier et à remplacer les directives existantes en matière d'exigences de fonds propres et à les scinder en deux nouveaux instruments législatifs:
- un règlement qui définit les exigences prudentielles que doivent respecter les établissements
- et une directive régissant l'accès aux activités de réception de dépôts.
La présidence chypriote a indiqué qu'elle s'était fixé pour objectif de mener à bien les négociations dans les meilleurs délais. La présidence a mené ses premiers trilogues et prévu d'autres réunions avec le Parlement européen les 11 et 12 juillet 2012.
Les travaux menés sous la présidence danoise sont pratiquement achevés en ce qui concerne la directive, pour laquelle seuls quelques points clés restent encore en suspens et les discussions portent désormais principalement sur le règlement.
L'objectif des négociations avec le Parlement est de parvenir à l'adoption du règlement et de la directive en première lecture. Parmi les questions en suspens figurent un paquet de propositions de mesures de flexibilité (permettant aux États membres d'imposer des mesures additionnelles, telles que des exigences de fonds propres plus élevées), la rémunération des banquiers, la gestion des crises, les sanctions, l'équilibre des pouvoirs entre les autorités des pays d'origine et celles des pays d'accueil, la gouvernance d'entreprise et les pouvoirs à attribuer à l'Autorité bancaire européenne (ABE).
Orientation générale : le Conseil a arrêté à l’unanimité une orientation générale sur les deux propositions le 15 mai 2012 en vue des négociations avec le Parlement.
Le projet de directive instaure :
- des exigences supplémentaires concernant un coussin de conservation des fonds propres de 2,5%, constitué de fonds propres de base de catégorie 1 identique pour toutes les banques dans l'UE, un coussin de fonds propres contracyclique spécifique à chaque établissement,
- la possibilité pour les États membres d'instaurer un coussin de fonds propres de base de catégorie 1 supplémentaires pour le risque systémique pour le secteur financier ou un ou plusieurs sous-ensembles de ce secteur.
Les États membres auraient la possibilité d'appliquer des coussins pour le risque systémique allant jusqu'à 3% pour toutes les expositions, et jusqu'à 5% pour les expositions nationales et dans les pays tiers, sans avoir à obtenir l'autorisation préalable de la Commission, et pourraient imposer des coussins encore plus élevés s'ils obtiennent l'autorisation préalable de la Commission sous la forme d'un acte délégué.
Si un État membre décide d'imposer un coussin allant jusqu'à 3% pour toutes les expositions, ce coussin doit s'appliquer de façon égale pour toutes les expositions à l'intérieur de l'UE.
Les propositions du paquet CRD IV renforcent également les exigences en matière de gouvernance et de surveillance, prévoient l'application de sanctions par les autorités de surveillance en cas de violation des règles de l'UE et visent à réduire la dépendance des établissements de crédit à l'égard des notations de crédit produites par des entités extérieures en favorisant des approches fondées sur les notations internes ou des modèles internes.