Documents d'immatriculation des véhicules. Paquet «contrôle technique»

OBJECTIF : promouvoir et faire respecter les règles concernant le contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques aux fins de renforcer la sécurité routière et la protection de l'environnement (Paquet «contrôle technique»).

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : pour qu’un véhicule puisse être mis sur le marché, il doit satisfaire à l’ensemble des exigences liées à la réception par type ou à la réception individuelle et garantissant qu’il répond à un niveau optimal de sécurité et de protection de l'environnement. Après cette réception, les véhicules en circulation doivent être soumis à des contrôles techniques périodiques. Le contrôle technique a pour objectif de vérifier le bon fonctionnement des composants de sécurité, la performance environnementale et la conformité du véhicule.

La mise à jour des règles harmonisées relatives au contrôle technique des véhicules à moteur devrait contribuer à atteindre l'objectif d'une réduction de moitié du nombre de victimes de la route d’ici à 2020, comme prévu dans les orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020. Elle contribuera également à la réduction des émissions qui sont associées, dans le secteur du transport routier, au mauvais entretien des véhicules, conformément à la stratégie européenne pour des véhicules propres et économes en énergie ainsi qu’à la politique intégrée en matière d’énergie et de changement climatique.

La proposition s’inscrit dans un paquet de mesures comprenant également : une proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE; une proposition de règlement relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE.

ANALYSE D’IMPACT : les options suivantes ont été envisagées:

• Option 1 : le «statu quo» qui préserve le cadre juridique actuellement en vigueur dans l’UE ;
• Option 2 : l'«approche non contraignante» consistant à mieux mettre en œuvre et suivre de plus près l'application de la législation existante;
• Option 3 : l'«approche législative» s’articulant autour de deux axes: a) réviser à la hausse les normes minimales européennes régissant les contrôles techniques périodiques (CTP) et les contrôles routiers inopinés (CRI), et définir des normes obligatoires ; b) à un stade ultérieur, la création éventuelle d’un système européen d’échange de données harmonisé reliant entre elles les bases de données existantes.

L'analyse d’impact ayant montré qu’il serait avantageux de combiner une approche non contraignante et une approche réglementaire, les mesures non contraignantes ont été intégrées aux dispositions législatives.

BASE JURIDIQUE : article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

CONTENU : la proposition modifiera les exigences existantes figurant dans le cadre juridique actuel relatif aux documents d'immatriculation des véhicules (directive 1999/37/CE). Elle a pour but d’améliorer l’application des régimes de contrôle technique et de contrôles routiers, notamment dans le cas où l’état technique d’un véhicule représente un danger direct et immédiat pour la sécurité routière.

Par rapport à la législation existante, la proposition contient des définitions plus précises sur le lieu d’immatriculation des véhicules et la suspension et l’annulation des immatriculations. Elle établit également de nouvelles exigences en ce qui concerne les fichiers informatiques d'immatriculation des véhicules et le suivi des notifications relatives aux résultats des contrôles techniques, à la ré-immatriculation et à la destruction des véhicules.

Retrait et annulation des immatriculations : la proposition :

• garantit que l’immatriculation des véhicules constituant un danger immédiat du point de vue de la sécurité routière parce qu’ils présentent des défaillances critiques sera suspendue afin d’écarter ces véhicules de la voie publique jusqu’à ce qu’ils satisfassent de nouveau aux exigences du contrôle technique ; il ne devrait pas être nécessaire de recommencer la procédure d’immatriculation à la levée de la suspension ;
• introduit un mécanisme qui prévoit l’annulation automatique de l’immatriculation d’origine des véhicules qui sont ré-immatriculés dans un autre État membre. L’objectif est d’éviter l’existence d’immatriculations parallèles pour un même véhicule dans différents États membres ;
• prévoit que l’immatriculation des véhicules qui doivent être mis au rebut après un contrôle technique régulier et de ceux qui sont notifiés comme «véhicules hors d’usage» sera annulée dès réception de la notification.

Fichiers informatiques : la proposition prévoit l’établissement de fichiers informatiques d’immatriculation contenant toutes les informations relatives à l’immatriculation des véhicules. Ces informations, dont une partie seulement figure sur le certificat d’immatriculation, seront rendues disponibles pour les besoins du contrôle technique. Le fichier prévoit un suivi des notifications relatives aux résultats des contrôles techniques, à la ré-immatriculation et à la destruction des véhicules.

Pouvoirs de la Commission : cette dernière sera habilitée à adapter les annexes par voie d’actes délégués afin de tenir compte de l’évolution de la législation en matière de réception par type européenne en ce qui concerne le contenu des certificats de conformité, ainsi que du progrès technique.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.