Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la construction de bâtiments aux Pays-Bas
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide aux Pays-Bas confrontés à des licenciements dans le secteur de la construction de bâtiments.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide aux Pays-Bas et s'est prononcée comme suit :
Pays-Bas: demande EGF/2011/009 NL/Gelderland Construction 41: le 15 décembre 2011, les Pays-Bas ont introduit la demande EGF/2011/009 NL/Gelderland Construction 41 en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans 54 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 (Construction de bâtiments), établies dans la Gueldre (Gelderland), région des Pays-Bas de niveau NUTS II (NL 22). La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 11 juin 2012.
Afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, les Pays-Bas font valoir que leur secteur de la construction, comme celui de tous les États membres, a été durement frappé par la crise. Le nombre de prêts consentis au secteur de la construction ou aux particuliers a considérablement diminué et les prix des matériaux de construction ont augmenté, tandis que la demande de logements neufs a fléchi sous l’effet d’une érosion de la confiance des consommateurs et du manque de liquidités.
Aux Pays-Bas, le secteur a subi une baisse de la production de 12,9% de 2008 à 2010 et les prévisions pour 2012 ne sont pas bonnes. La croissance économique au 3ème trimestre de 2011 a ralenti davantage dans la province de la Gueldre que dans le reste du pays par rapport à la même période de 2010. Le niveau des prix des logements en 2011 a continué à baisser de 3,6% par rapport à 2010, pour atteindre le niveau de 2005, une baisse qui s’est répercutée sur le secteur de la construction. Par ailleurs, le marché des nouveaux logements s’est contracté sous l’effet de la baisse des investissements des sociétés de construction de logements et des municipalités.
Les Pays-Bas ont introduit la présente demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant d’une même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre La demande fait état de 516 licenciements, pendant la période comprise entre le 1er février et le 1er novembre 2011, survenus dans 54 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») et toutes situées dans la Gueldre (NL 22), une région de niveau NUTS II.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande des Pays-Bas, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 2.898.594 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D'IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 2.898.594 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer le montant à mobiliser pour la demande concernée.