Rapport spécial n° 12/2011 (Décharge 2011): Les mesures prises par l'UE ont-elles contribué à l'adaptation de la capacité des flottes de pêche aux possibilités de pêche existantes?

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Marta ANDREASEN (ELD, UK) sur le rapport spécial n° 12/2011 de la cour des comptes, intitulé: "Les mesures prises par l'UE ont-elles contribué à l'adaptation de la capacité des flottes de pêche aux possibilités de pêche existantes ?"

Les députés rappellent que les rapports spéciaux de la Cour des comptes fournissent des informations sur les problèmes liés à l'exécution des dépenses et représentent ainsi un outil pour le Parlement dans l'exercice de son rôle d'autorité de décharge. Ils se félicitent dès lors du rapport de la Cour des comptes et s’inquiètent de l’évaluation accablante des mesures prises par la Commission et les États membres en matière de pêche.

Les députés relèvent en particulier qu'en dépit de la réduction de la pêche, la surcapacité a constitué un thème récurrent des précédentes réformes de la politique commune de la pêche (PCP) et que les mesures coûteuses prises à ce jour pour réduire la surcapacité de pêche se sont soldées par un échec.

Même s’ils reconnaissent que depuis 1995, la tendance est à la diminution des captures de poisson de l'Union, le déclin des possibilités de pêche est largement dû à la surpêche et fait partie d'un cercle vicieux impliquant la surcapacité de pêche et les faibles résultats économiques des flottes de pêche.

Ils constatent notamment que depuis la dernière réforme de la PCP en 2002, les captures de poisson ont diminué d'un million de tonnes et que les emplois dans le secteur de la pêche ont chuté pour passer de 421.000 à 351.000 postes.

Les députés appellent dès lors à :

• des mesures plus fermes et plus pertinentes afin de faciliter la mise en place d'actions visant l'équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche ;
• un rapport d’urgence de la Commission comportant les données relatives à la surcapacité existant dans l'Union, en les ventilant par pêcherie et par pays ;
• vu à la fois l’évolution des techniques de pêche et de la capacité de pêche des flottes aujourd’hui (laquelle a augmenté de 3%  par an en moyenne au cours des dix dernières années), la mise à jour de tous les fichiers de flotte de pêche dans les États membres et l’obligation de faire rapport sur les actions entreprises.

La commission parlementaire appelle également à :

• l’adaptation des flottes aux possibilités de pêche existantes;
• l’application de mesures et de programmes de déclassement des navires de pêche de sorte à avoir une incidence positive sur la durabilité des stocks halieutiques ;
• la fixation de plafonds de capacité effectifs pour la flotte de pêche;
• la réforme de la PCP de sorte à régionaliser sa mise en œuvre et la gestion de ses programmes et mesures.

Mieux contrôler : les députés évoquent également la problématique de la mise au rebut des navires. Pour ces derniers, les plans de mise au rebut ont été en partie mal mis en œuvre, l'argent du contribuable servant, par exemple, à mettre au rebut des navires qui n'étaient déjà plus actifs, ou même, indirectement, à reconstruire de nouveaux navires. Il convient donc de dûment contrôler les plans de mise au rebut pour éviter les abus. Les députés souhaitent également que la Commission appelle les autorités nationales à procéder à des contrôles plus stricts avant de décider de financer des projets d'investissements à bord.

Recommandations de la Cour : les députés approuvent enfin les recommandations faites par la Cour en guise de conclusion du rapport spécial, lesquelles rejoignent leurs propres conclusions, à savoir :

• des actions destinées réduire efficacement la surcapacité de la flotte de pêche ainsi que mieux définir et mesurer la capacité et la surcapacité de pêche ;
• de nouveaux plans d'aide pour la modernisation des navires ;
• la fixation de règles de sélection claires pour les programmes de déclassement des navires de pêche;
• des mesures d’exécution plus stricte du FEP (Fonds européen pour la pêche) pour faire en sorte que tout investissement effectué à bord au titre de fonds publics ne puisse donner lieu à aucun accroissement de la capacité de pêche;
• la mise à jour des registres des flottes et des informations transmises par les États membres.

Pour conclure, les députés soulignent qu'à l'heure actuelle, le FEP et la politique commune de pêche n'utilisent pas efficacement les ressources communes et appellent à la restructuration des programmes de pêche de sorte qu’ils soient les plus efficaces possible.