Demande de levée de l'immunité parlementaire de Birgit Collin-Langen

En adoptant à l’unanimité le rapport de Francesco Enrico SPERONI (ELD, IT), la commission des affaires juridiques appelle le Parlement européen à lever l'immunité de Birgit COLLIN-LANGEN (PPE, DE).

La demande de levée de l'immunité fait référence à une procédure concernant une infraction présumée au titre de l'article 331 du code pénal allemand (corruption).

La commission parlementaire rappelle que, conformément à l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État. La commission rappelle également que, conformément à l'article 46, paragraphe 2 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), "pour un acte passible d'une sanction, un député ne peut voir sa responsabilité mise en cause ou être arrêté qu'avec l'agrément du Bundestag, à moins qu'il n'ait été arrêté en flagrant délit ou le lendemain du jour où il a commis cet acte". En conséquence, le Parlement doit lever l'immunité parlementaire de Birgit Collin-Langen pour que la procédure ouverte à l'encontre de cette dernière puisse être poursuivie.

Mme Collin-Langen a été entendue par la commission des affaires juridiques et a demandé elle-même que son immunité soit levée, pour permettre à l’affaire de se résoudre au plus tôt.

Bien que seul le Parlement puisse décider de la levée de l'immunité d’un député, la commission parlementaire estime que le Parlement peut raisonnablement tenir compte de l'avis d’un député lors de la décision qu'il prendra de lever ou non son immunité.

Sachant par ailleurs que les faits incriminés n’ont pas de lien avec l'exercice des fonctions de membre du Parlement européen de la députée, la commission parlementaire recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Birgit COLLIN-LANGEN.