Demande de levée de l'immunité parlementaire de Jarosław Leszek Wałęsa

En adoptant à l’unanimité le rapport de Cecilia WIKSTRÖM (ADLE, SE), la commission des affaires juridiques appelle le Parlement européen à lever l'immunité de Jarosław Leszek WAŁĘSA (PPE, PL).

La demande de levée de l'immunité émane du procureur public de la Pologne, en liaison avec une affaire d’infraction au code de la route liée à un accident de la circulation impliquant le député (accident survenu le 2 septembre 2011 en Pologne).

La commission parlementaire rappelle que, conformément à l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union, les députés bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État. Toutefois, M. Wałęsa n'a pas souhaité être entendu par la commission des affaires juridiques, indiquant qu'il préférait que cette question soit résolue rapidement dans son pays. Il a donc demandé que son immunité soit levée.

La commission rappelle qu'il appartient au seul Parlement de décider de lever ou non une immunité mais qu’il convient également de tenir compte de la position du député lui-même, pour prendre la décision finale.

Sachant que les faits en cause révèlent que le comportement incriminé n'a pas de lien direct et évident avec l'exercice, par Jarosław Leszek Wałęsa, de ses fonctions de député au Parlement européen, les députés considèrent que l'immunité de M. Wałęsa peut être levée.

En conséquence, la commission parlementaire recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Jarosław Leszek WAŁĘSA.