Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la construction de bâtiments en Espagne

La commission des budgets a adopté le rapport de Juan Andrés NARANJO ESCOBAR (PPE, ES) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 1.300.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la construction de bâtiments.

Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l'Espagne a demandé une aide pour faire face à 836 licenciements (dont 320 sont visés par la demande d'aide), survenus dans 377 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments") et situées en Aragon, région de niveau NUTS II (ES24), les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement FEM étaient remplies. Par conséquent, l’Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement.

Les députés relèvent parallèlement que la région d'Aragon a été durement frappée par des licenciements collectifs et qu’il ne s’agit pas de la première intervention du FEM à cet égard (demande EGF/2008/004 ES/Castille-León et Aragon et EGF/2010/016 ES/Aragón).

Ils se félicitent de ce que la région s'appuie sur son expérience avec le FEM et sont fermement convaincus que l'intervention rapide du Fonds permettra d'aider à prévenir le risque de dépeuplement de la région d'Aragon (dont la densité de population se situe actuellement entre 3 et 54 habitants au km²) en encourageant la population à rester dans la région.

Ils indiquent au passage que les autorités espagnoles ont décidé de démarrer la mise en œuvre des actions sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM.

Ils saluent en outre :

• le fait que les partenaires sociaux ont été consultés sur la demande d'aide du FEM et sur le contenu de l'ensemble de services personnalisés qui sera proposé aux travailleurs ;
• le type de formation qui sera offerte aux travailleurs qui répond aux besoins des entreprises locales.

Á cet égard, les députés soulignent qu'il conviendra de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs dans un nombre élevé de PME d'un secteur particulier, en ce qui concerne l'admissibilité des indépendants et des propriétaires de PME au soutien du FEM, dans le règlement futur.

Dans la foulée, ils réitèrent leur position classique pour le traitement d’un dossier de cette nature :

• leur satisfaction face à l’amélioration de la procédure mise en place par la Commission, suite à ses demandes répétées d'accélérer le déblocage des subventions ;
• leur volonté d’aboutir à de nouvelles améliorations dans le cadre du prochain FEM (2014-2020) en vue d’en renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité ;
• la nécessité d’assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM ;
• le fait que l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs et qu’il doit permettre de cofinancer des mesures actives du marché du travail débouchant sur des emplois à long terme ;
• le fait que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels ;
• la nécessité d’obtenir une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels des Fonds;
• la nécessité d’éviter tout double emploi dans les services financés par l'Union, y compris dans le cadre du FEM.

Ils se félicitent également de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 millions EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM. Ils rappellent que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires. Les députés déplorent par ailleurs la décision du Conseil de bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, ainsi que de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65% des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011. Ils demandent au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais.