Rapport spécial n° 14/2011 (Décharge 2011): L'aide de l'UE a-t-elle permis de renforcer la capacité de la Croatie à gérer les financements postérieurs à l'adhésion ?

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Tamás DEUTSCH (PPE, HU) sur le rapport spécial n° 14/2011 de la Cour des comptes intitulé "L'aide de l'UE a-t-elle permis de renforcer la capacité de la Croatie à gérer les financements postérieurs à l'adhésion ?"

Les députés rappellent que les rapports spéciaux de la Cour des comptes fournissent des informations sur les problèmes liés à l'exécution des dépenses et représentent ainsi un outil pour le Parlement dans l'exercice de son rôle d'autorité de décharge. Ils se félicitent dès lors du rapport de la Cour des comptes et de sa conclusion générale qui souligne que "globalement, l'aide de préadhésion de l'UE en faveur de la Croatie a contribué de manière significative au renforcement des capacités administratives de celle-ci en matière de gestion des financements de l'UE, qui augmenteront après l'adhésion".

Les députés soulignent toutefois que la Cour des comptes conclut que "jusqu'ici, les objectifs de l'aide n'ont été que partiellement atteints, et de nouveaux progrès en matière de renforcement des capacités doivent être réalisés dans un certain nombre de domaines clés tant avant qu'après l'adhésion".

Á la lumière de l’expérience acquise dans le cadre des élargissements précédents, les députés appellent à la mise en place de mesures pour éviter certains écueils ou risques dans le cadre de l’élargissement de l’Union européenne à la Croatie :

• les niveaux d'absorption inappropriés pour un certain nombre de programmes récents;
• l'adéquation des capacités d'audit externe et de contrôle interne;
• la stabilité des procédures dans les programmes de financement;
• les aspects de transparence et la nécessité d'améliorer la sensibilisation des parties prenantes et du public en général;
• l'efficacité, l'efficience et l'économie dans l'utilisation des fonds, au moyen d'évaluations des résultats obtenus.

Ils souscrivent aux recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport spécial et invitent la Commission et les autorités croates à collaborer étroitement pour accorder une plus grande priorité au renforcement des capacités en matière de passation des marchés en mettant en œuvre des programmes de formation sur le lieu de travail et en dehors de celui-ci. Ils appellent en particulier : i) au renforcement de l'évaluation de l'efficacité des projets, et à la constitution d’un portefeuille de projets ayant atteint leur phase de maturité afin que les financements disponibles après l'adhésion puissent être absorbés pleinement ; ii) à des mesures de lutte anti-corruption.

Acquis : les députés déplorent le fait qu'un nombre de points restent en suspens dans plusieurs chapitres de l'acquis (ex. : marchés publics) ainsi que certaines faiblesses dans le contrôle interne des finances publiques.

Des efforts supplémentaires sont notamment nécessaires dans certaines domaines, notamment l'agriculture et le développement rural, où le taux d'absorption des fonds Sapard et IPARD reste trop faible. La mise en œuvre de l'aide de préadhésion accuse en outre certains retards.

D’une manière générale, les députés se plaignent du faible niveau de capacité administrative en Croatie et réaffirment que l'objectif de l'aide de préadhésion consiste à renforcer la capacité du pays candidat à absorber le financement à venir de l'Union de manière efficace et transparente.

Les députés invitent dès lors la Commission à maximiser le potentiel en termes d'apprentissage institutionnel et de renforcement des capacités des pays candidats (potentiels), notamment en alignant davantage les procédures d'aide de préadhésion sur celles appliquées dans le cadre du Fonds structurels européens existants.

Parallèlement, les députés se félicitent :

• de la création, en décembre 2011, d'un ministère croate du développement régional et des fonds européens ;
• de la mise en place dans ce pays d’un système de contrôle et de bonne gestion financière ;
• de la mise en place d’une nouvelle loi sur les marchés publics permettant davantage de transparence dans les procédures de marchés.

Enfin, les députés exhortent la Commission et les autorités croates à accorder une plus grande priorité à la lutte contre la corruption dans l'ensemble du processus d'adhésion.