Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader): soutien au développement rural 2014-2020

Les ministres ont tenu deux débats d'orientation dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Les discussions étaient axées sur des questions spécifiques dans le cadre de:

• la proposition de règlement relatif au soutien au développement rural (règlement «développement rural») ;
• la proposition de règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»).

En ce qui concerne le développement rural, le débat a porté sur les questions suivantes :

Gestion des risques : pour la plupart, les délégations se sont accordées à estimer qu'au vu des défis auxquels, la gestion des risques est devenue pour les agriculteurs une question essentielle.

• De nombreux États membres ont également apporté leur soutien à la proposition de la Commission relative à la gestion des risques dans le cadre du pilier II, qui offre aux États membres une certaines flexibilité sur le plan de la mise en œuvre, et prévoit la possibilité de combiner les mesures avec d'autres actions dans le cadre du pilier II.
• Toutefois, plusieurs délégations n'étaient pas convaincues de l'opportunité de soutenir la gestion des risques dans le cadre du pilier II et se sont notamment opposées à l'instrument de stabilisation des revenus, craignant que cette mesure ne nécessite des fonds importants et n'absorbe par conséquent une part importante de leur enveloppe nationale au détriment d'autres mesures, par exemple en matière de climat et d'environnement. De l'avis de ces délégations, les dispositions du pilier I offrent un filet de sécurité suffisant pour les revenus des agriculteurs.

Niveau du soutien :

• Les délégations ont, pour la majorité d'entre elles, jugé appropriés les taux proposés par la Commission. Certaines ont néanmoins souhaité que le niveau de l'aide soit accru, afin qu'il corresponde aux niveaux de soutien actuels.
• Plusieurs délégations ont en outre demandé un abaissement du seuil de 30% à partir duquel les agriculteurs ont droit à une aide. Ce seuil est basé sur les règles de l'OMC.
• Certaines délégations ont prôné la souplesse pour prolonger les systèmes et instruments existants, par exemple l'indexation, considérée comme une solution adéquate pour simplifier les calculs de la perte de revenu.