Activités et programmes opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Les ministres ont tenu deux débats d'orientation dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Les discussions étaient axées sur des questions spécifiques dans le cadre de:

• la proposition de règlement relatif au soutien au développement rural (règlement «développement rural») ;
• la proposition de règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»).

En ce qui concerne l’OCM unique, le débat a porté sur les questions suivantes :

Mesures de soutien exceptionnelles : les mesures proposées ont recueilli un large soutien au sein du Conseil. Toutefois, certains États membres ont estimé que l'approche proposée n'était pas suffisamment ambitieuse et qu'on pourrait en faire davantage.

Perturbations des marchés (article 154) : certaines délégations préféreraient que la notion de crise soit clairement définie et voudraient avoir l'assurance que cette mesure ne serait appliquée que dans des situations réellement exceptionnelles. En revanche, un grand nombre de délégations ont considéré que la Commission devait être capable de réagir de façon souple et rapide à des situations et à des éléments imprévisibles. La majorité des États membres est favorable à l'extension de cette disposition à tous les produits (via la suppression de l'article 154, paragraphe 2).

Mesures relatives aux maladies animales et perte de confiance des consommateurs en raison de l'existence de risques pour la santé publique, animale ou végétale (article 155) : la plupart des pays ont souscrit au texte de la présidence et à l'extension de la portée des mesures relatives à la perte de confiance des consommateurs à tous les secteurs de l'OCM unique. Certaines délégations ont en outre demandé une augmentation du taux de cofinancement par l'UE.

Mesures destinées à résoudre certains problèmes spécifiques (article 156) : les États membres sont, pour la plupart, convenus de l'importance de cette mesure et étaient favorables à ce qu'une grande flexibilité soit maintenue pour permettre à la Commission d'intervenir.